Tables des auteurs et des orateurs concernant "Buysse Yves" (Tout depuis 1995)

 
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  Documents parlementaires Annales Questions écrites
"Police-on-web" - Nombre de plaintes - Extension - Facilités supplémentaires - Calendrier (4-4053)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-4053
"Police-on-web" - Nombre de plaintes - Extension - Facilités supplémentaires - Calendrier (4-5974)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-5974
Accises - Exonération des diplomates du paiement des taxes sur le carburant (4-1388)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-1388
Accompagnateurs de train - Prestation de serment (3-5433)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
Bul. 3-71
p. 7399 3-71 p. 7399 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-77
p. 8313-8314 3-77 p. 8313-8314 (PDF)
Accueil parascolaire - Fonds d'équipements et de services collectifs - Subsides aux promoteurs néerlandophones et francophones (2-2272)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3221 2-59 p. 3221 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-65
p. 3644-3645 2-65 p. 3644-3645 (PDF)
Administration des douanes et accises - Scanners à conteneurs (3-7484)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10488-10489 3-90 p. 10488-10489 (PDF)
Administration fédérale - Médecin du travail - Déficit - Salaire (5-5375)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-5375
Administration fédérale - Médecin du travail - Déficit - Salaire (5-5376)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-5376
Administration fédérale - Médecine du travail - Médecin du travail - Nombre (5-3324)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-3324
Administration fédérale - Médecine du travail - Médecin du travail - Nombre (5-4397)      
    Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-4397
Agence 112 - Présentation des comptes à la Cour des comptes (4-3332)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3332
Agence 112 - Présentation des comptes à la Cour des comptes (4-3333)      
    Question écrite de M Buysse à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-3333
Aide médicale urgente - Équipes d'intervention paramédicales (EIP) - Engagement - Évaluation (5-2332)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-2332
Aides-soignants - Octroi du statut - Retard (5-2193)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2193
Aides-soignants - Octroi du statut - Retard (5-4401)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-4401
Allergie au lait de vache - Tests - Remboursement (4-1619)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé
QE 4-1619
Allergie au lait de vache - Tests - Remboursement (4-2313)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé
QE 4-2313
Allergie au lait de vache - Tests - Remboursement (4-5220)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5220
Allocations de chômage - Refus d’une offre de reclassement professionnel - Sanctions (4-3797)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
      Réponse
QE 4-3797
Ambassade de Belgique à Kinshasa - Attaché militaire - Appel d'offres - Emploi des langues (2-2601)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 2-69
p. 3841 2-69 p. 3841 (PDF)
Ambassades au Maroc et en Turquie - Laissez-passer (Voyageurs belges à l'étranger n'étant plus en possession des documents de séjour) (3-1221)      
    Question écrite de M. Buysse à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 3-23
p. 1379 3-23 p. 1379 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-28
p. 1885-1886 3-28 p. 1885-1886 (PDF)
Amendes de circulation infligées à des Belges à l'étranger - Emploi des langues (4-4050)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4050
Amendes de circulation infligées à des Belges à l'étranger - Emploi des langues (4-4051)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
      dossier clôturé
QE 4-4051
Amendes de circulation infligées à des Belges à l'étranger - Emploi des langues (4-6059)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6059
Amendes de roulage reçues à l'étranger - Communication - Emploi des langues (5-2281)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2281
Amendes de roulage reçues à l'étranger - Langue utilisée par les autorités administratives étrangères (4-4712)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4712
Amendes de roulage reçues à l'étranger - Langue utilisée par les autorités administratives étrangères (4-4713)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-4713
Amendes de roulage reçues à l'étranger - Langue utilisée par les autorités administratives étrangères (4-5699)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5699
Amendes de roulage reçues à l'étranger - Langue utilisée par les autorités administratives étrangères (4-6025)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6025
Ancien dépôt de munitions du Vloethemveld - Œuvres d’art - Protection - Classement (4-308)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-308
Armée - Achat de trois systèmes B-Hunter UAV (Formation et entraînement du personnel - Heures de vol) (3-2623)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 3-42
p. 3315-3317 3-42 p. 3315-3317 (PDF)
Armée - Déficit en personnel - Paracommandos - Taux d’occupation (4-2037)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-2037
Armée belge - Exécutions - Réouverture de dossiers judiciaires (Exécution de militaires belges par l'armée belge pendant la Première Guerre mondiale) (3-26)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-1
p. 17 3-1 p. 17 (PDF)
      Question avec réponse provisoire
Bul. 3-2
p. 147 3-2 p. 147 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-7
p. 478-479 3-7 p. 478-479 (PDF)
Arrestations - Utilisation d'attache-câbles au lieu de menottes - Plaintes (4-6469)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6469
Art infirmier - Projet de formation 600 - Résultats (4-3829)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3829
Avions de transport militaires - Airbus 400 Military - Capacité en parachutes (2-1551)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 2-42
p. 2142 2-42 p. 2142 (PDF)
Banque de données nationale générale (BNG) - Triple identification - Lacunes (4-7091)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7091
Banque européenne de données Eurodac - Services de police - Demandeurs d'asile - Empreintes digitales - Accès (5-6567)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-6567
Belgacom - Personnel - Appartenance linguistique (5-751)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse
QE 5-751
Belges vivant à l'étranger - Vote - Élections anticipées - Convocation - Enregistrement (5-3633)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 5-3633
Belges vivant à l'étranger - Vote - Élections anticipées - Convocation - Enregistrement (5-4423)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-4423
Belges vivant à l'étranger - Élections - Vote électronique - Avenir - Modification législative - Situation (5-3632)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 5-3632
Belges vivant à l'étranger - Élections - Vote électronique - Avenir - Modification législative - Situation (5-4422)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-4422
Belges à l'étranger - Droit de vote - Vote sur papier - Alternative (4-4345)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4345
Belges à l'étranger - Vote par correspondance - Organisation plus efficace (4-4343)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4343
Belgocontrol - Personnel - Appartenance linguistique (5-747)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse
QE 5-747
Belgocontrol - Personnel - Appartenance linguistique (5-822)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-822
Belgocontrol - Étude sur l'espace aérien pour l'aéroport régional de Wevelgem-Bissegem - Résultats (5-2149)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2149
Bibliothèque royale de Belgique - Politique de conservation des publications numériques - Organisation - Situation (7-284)      
    Question écrite de M Buysse à M Clarinval, vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique
      Réponse
QE 7-284
Bpost - Bureaux de poste flamands - Courtrai - Emploi des langues - Tickets numérotés dans les files d'attente (5-6736)      
    Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse
QE 5-6736
Bpost - Service Clientèle - Emploi des langues (5-7618)      
    Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
QE 5-7618
Bruges - Centre pénitentiaire - Quartier de haute sécurité - Vade-mecum en cas d'incendie (5-5715)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5715
Budapest - Ambassade de Belgique - Absence du drapeau de la Communauté flamande (4-3453)      
    Question écrite de M Buysse à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3453
Bureau de normalisation - Personnel - Appartenance linguistique (5-746)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-746
Bureau de vote - Zone neutre - Instructions précises (4-6520)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6520
Campagne de régularisation 2009 - Fraude (5-812)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-812
Carburant - Taxes - Exonération - Agents diplomatiques - Accises (5-5716)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-5716
Cartes d'identité - Version électronique - Nombre de cartes d'identité de l'ancien modèle encore en circulation - Mesures (5-8016)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8016
Cartes d'identité électroniques - Personnel détaché (Personnel de La Poste, de Belgacom et de la SNCB) (3-1185)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-23
p. 1373 3-23 p. 1373 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-36
p. 2715 3-36 p. 2715 (PDF)
Cartes d'identité électroniques - Délivrance (5-48)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-48
Caserne de Lissewege - Affectation (3-705)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 3-13
p. 833-834 3-13 p. 833-834 (PDF)
Centre fermé - Construction - Etrangers difficilement contrôlables - Bilan (4-3898)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-3898
Centre fermé 127bis de Steenokkerzeel - Incendie volontaire et bagarres de fin août 2008 - Dégâts - Coûts (4-6522)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6522
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Application de la législation linguistique (Emplois vacants sur le site internet) (2-2400)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verhofstadt, premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 2-61
p. 3401 2-61 p. 3401 (PDF)
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Personnel - Appartenance linguistique (5-770)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-770
Centre pénitentiaire de Bruges - Section de haute sécurité - Cadre du personnel (4-4646)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-4646
Centre pénitentiaire de Bruges - Section haute sécurité - Dégradations (4-4644)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4644
Centre pénitentiaire de Bruges - Section haute sécurité - Dégradations (4-5696)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5696
Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique - Personnel - Appartenance linguistique (5-4378)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4378
Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique - Personnel - Appartenance linguistique (5-734)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-734
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Consommation d'eau - Consommation d'énergie - Sensibilisation (5-3553)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-3553
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Consommation d'eau - Consommation d'énergie - Sensibilisation (5-4420)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4420
Centres d'asile - Menaces et violences - Chiffres (5-303)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-303
Centres d'asile - Menaces et violences - Chiffres (5-304)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-304
Centres fermés - Demandeurs d'asile déboutés - Libération (5-2196)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-2196
Chef de l'État - Roi - Étranger - Signature des lois et arrêtés royaux - Coût du transport (5-5928)      
    Question écrite de M Buysse à M Di Rupo, premier ministre
      Réponse
QE 5-5928
Chef de l'État - Roi - Étranger - Signature des lois et arrêtés royaux - Coût du transport (5-5929)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-5929
Chiens policiers - Utilisation - Cadre réglementaire (5-811)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-811
Chèques-services - Arrêté royal - Embauches - Exonérations - Bilan (5-11023)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      Réponse
QE 5-11023
Circulaire ministérielle - Comparaison injurieuse pour un chef d'Etat ami (Etats-Unis - Photos d'une présentation Power Point du cours "Formation d'accompagnateurs de bus lors de matchs de football") (3-2433)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-40
p. 3100 3-40 p. 3100 (PDF)
Citoyens turcs - Demandes d'asile - Chiffres (4-1240)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      dossier clôturé
QE 4-1240
Citoyens turcs - Demandes d'asile - Chiffres (4-2680)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      dossier clôturé
QE 4-2680
Citoyens turcs - Demandes d'asile - Chiffres (4-6103)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6103
Comités permanents P et R - Secret de l'instruction - Overruling (5-2232)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2232
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements - Secret de l'instruction - Système d’"overruling" (4-7468)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7468
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements - Secret de l'instruction - Système d’"overruling" (4-7469)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7469
Commission bancaire, financière et des assurances - Personnel - Appartenance linguistique (5-744)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-744
Commission permanente de contrôle linguistique - Demande d'avis (2-2267)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3302 2-59 p. 3302 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2253)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verhofstadt, premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3238 2-59 p. 3238 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2254)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3241 2-59 p. 3241 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2255)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3217-3218 2-59 p. 3217-3218 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2256)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3249 2-59 p. 3249 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2257)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3258 2-59 p. 3258 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2258)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Réponse donnée par M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Bul. 2-59
p. 3302 2-59 p. 3302 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2259)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3266 2-59 p. 3266 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2260)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3266 2-59 p. 3266 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2261)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3273 2-59 p. 3273 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2262)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3280 2-59 p. 3280 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2263)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3226 2-59 p. 3226 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2264)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3228 2-59 p. 3228 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2265)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3231 2-59 p. 3231 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-63
p. 3550-3551 2-63 p. 3550-3551 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2266)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3232 2-59 p. 3232 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-61
p. 3441-3442 2-61 p. 3441-3442 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2268)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3305 2-59 p. 3305 (PDF)
Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis (2-2269)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Deleuze, secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au ministre de la Mobilité et des Transports
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3306 2-59 p. 3306 (PDF)
Congé pour aidants proches reconnus - Conditions - Reconnaissance - Arrêté royal - État des lieux (7-380)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
      Réponse
QE 7-380
Consommation de cannabis - Corrélation avec un comportement dépressif (Etude auprès de jeunes Australiens) (2-1886)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Question avec réponse
Bul. 2-51
p. 2692-2693 2-51 p. 2692-2693 (PDF)
Construction du nouveau centre pour réfugiés - Aéroport de Zaventem - Situation (4-6523)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6523
Contrats de travail - Établissement par voie électronique - Arrêtés d'exécution - Situation (5-43)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-43
Contrôle des visas. Empreintes digitales (Projet-pilote à l'aéroport de Bruxelles National - Contrôle à la frontière par la police fédérale - Pays associés) (3-7488)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10553-10554 3-90 p. 10553-10554 (PDF)
Corne de l'Afrique - Piraterie - Présence militaire - Navires de guerre - Mission Atalanta (5-6189)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-6189
Corne de l'Afrique - Piraterie - Présence militaire - Navires de guerre - Mission Atalanta (5-6190)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-6190
Corps d'intervention - Tâches - Répartition par ville ou par zone - Autorité hiérarchique (3-2906)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-45
p. 3642 3-45 p. 3642 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-48
p. 4041-4042 3-48 p. 4041-4042 (PDF)
Corps de sapeur- pompiers - Statistiques d'interventions - Disponibilité - Mesures (3-2879)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-45
p. 3642 3-45 p. 3642 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-49
p. 4162 3-49 p. 4162 (PDF)
Cour des comptes - Compétence de contrôle - institutions publiques - Listes - Actualisation (5-8372)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-8372
Cour des comptes - Compétence de contrôle - institutions publiques - Listes - Actualisation (5-8373)      
    Question écrite de M Buysse à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8373
Covid-19 - Chômage temporaire - Statistiques - Office national de l'Emploi (ONEM) - Données - Disponibilité (7-1504)      
    Question écrite de M Buysse à M Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
      Réponse
QE 7-1504
Covid-19 - Chômage temporaire - Statistiques - Office national de sécurité sociale (ONSS) - Données - Disponibilité (7-1462)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 7-1462
Covid-19 - Équipements de protection individuelle - Réserve stratégique - Gants non stériles - Pénurie - Mesures (7-639)      
    Question écrite de M Buysse à M De Backer, ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord
      dossier clôturé
QE 7-639
Covid-19 - Équipements de protection individuelle - Réserve stratégique - Gants non stériles - Pénurie - Mesures (7-705)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 7-705
Covid-19 - Équipements de protection individuelle - Réserve stratégique - Gants non stériles - Pénurie - Mesures (7-751)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
QE 7-751
Cybercriminalité - Approche - «Quick Responsive Community» - «Quick Reaction Force» - Autres initiatives (7-628)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
      Réponse
QE 7-628
De Post - Cadres linguistiques (2-2044)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Question sans réponse
Bul. 2-54
p. 2922 2-54 p. 2922 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-63
p. 3551-3552 2-63 p. 3551-3552 (PDF)
Demandeurs d'asile - Centres fermés - Rotation du personnel - Suivi (5-2825)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-2825
Demandeurs d'asile - Empreintes digitales - Contrôle - Comparaison avec les banques de données de la police (3-241)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-2
p. 168-169 3-2 p. 168-169 (PDF)
Demandeurs d'asile - Initiatives locales d'accueil (ILA) - Taux d'occupation (5-733)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-733
Demandeurs d'asile - Initiatives locales d’accueil - Taux d'occupation (5-5145)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5145
Demandeurs d'asile - Problème de l'accueil - Utilisation de la caserne de gendarmerie de Knokke-Heist (5-611)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-611
Demandeurs d'asile - Problème de l'accueil - Utilisation de la caserne de gendarmerie de Knokke-Heist (5-612)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-612
Demandeurs d'asile - Turquie - Nombre (3-7227)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-88
p. 9911 3-88 p. 9911 (PDF)
Demandeurs d'asile - Turquie - Négociations sur l'adhésion à l'Union européenne (3-1530)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-28
p. 1883-1884 3-28 p. 1883-1884 (PDF)
Des compagnies aériennes récalcitrantes aux rapatriements sous escorte (e.a. Royal Air Maroc) (Expulsion d'illégaux ou demandeurs d'asile déboutés) (3-2174)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-206
p. 60-61 3-206 p. 60-61 (PDF)
Diffusion de la brochure "Programme culturel" - Sélection dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne (Mauvaises traductions et coquilles) (2-1532)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verhofstadt, premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 2-42
p. 2112 2-42 p. 2112 (PDF)
Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation (4-2706)      
    Question écrite de M Buysse à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-2706
Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation (4-293)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-293
Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation (4-5911)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5911
Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation (4-599)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-599
Directions générales Office des étrangers, Prévention et Sécurité - Centre de crise - Absence d'inventaires - Mesures (4-6521)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6521
Disparitions inquiétantes - Évasions - Recherche - Emploi de moyens de communication rapide - GSM - MMS (4-4016)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-4016
Disparitions inquiétantes - Évasions - Recherche - Emploi de moyens de communication rapide - GSM - MMS (4-4017)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4017
Documents d'identité - Site internet "checkdoc.be" - Nombre de cas de fraude constatés (5-188)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-188
Domaine militaire "Knapen" - Déversement de produits combustibles - Acquisition d'une machine (Zeebrugge) (2-1375)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question sans réponse
Bul. 2-39
p. 1923-1924 2-39 p. 1923-1924 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-41
p. 2078 2-41 p. 2078 (PDF)
Domaine militaire de Ryckevelde - Damage Control Center (5-810)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-810
Domaine militaire de Ryckevelde - Exercices d'extinction d'incendies - Nombres - Autres localisations (4-4208)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4208
Dossier médical global (4-296)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé
QE 4-296
Dossier médical global (4-536)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-536
Dossier médical global (DMG) - Campagne d'information - Évaluation (4-3831)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3831
Dossier médical global (DMG) - Enregistrements - Nombre - Âges (4-3830)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3830
Double nationalité - Situation en Belgique (5-2874)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2874
Déclarations fiscales - Programme - Taxi Problèmes - Mesures (4-3865)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 4-3865
Déclarations fiscales - Programme - Taxi Problèmes - Mesures (4-5166)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5166
Défense - Exercices d'extinction d'incendies - «Damage Control Center» à Ryckevelde - Installation au propane - Utilisation - Protection de la nature et de l'environnement - Exercices incendie - Données (7-1133)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Dedonder, ministre de la Défense
      Réponse
QE 7-1133
Défense - Exécution de peines de travail - Nombre de condamnés - Utilisation (4-4629)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4629
Défense - Forces armées - Personnel - Appartenance linguistique (5-735)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-735
Défense - Prestations à des tiers - Critères (4-2087)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      dossier clôturé
QE 4-2087
Défense - Prestations à des tiers - Critères (4-2635)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-2635
Délits - Taux d'élucidation - Absence de données chiffrées - Raisons (4-7086)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7086
Délits - Taux d'élucidation - Absence de données chiffrées - Raisons (4-7087)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7087
Délits - Taux d'élucidation - Définition (5-2234)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2234
Dénonciation de la manière de travailler et du mépris pour le Sénat      
  3-191
p. 44 3-191 p. 44 (PDF)
Détenus - Mise au travail dans des ateliers - Nombre - Demande de tiers (4-4497)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4497
Détenus - Mise au travail dans des ateliers - Nombre - Demande de tiers (4-5685)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5685
Ecoles de police décentralisées - École de police de Flandre occidentale - Postes vacants - Capacité (5-2873)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-2873
Ecoles de police décentralisées - École de police de Flandre occidentale - Postes vacants - Capacité (5-4406)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
QE 5-4406
Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration (5-2872)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-2872
Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration (5-4405)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4405
Elections - Assesseurs en possession d'une procuration - Lieu d'exercice (5-286)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-286
Elections - Belges à l'étranger - Droit de vote - Absence d'informations en la matière sur le site internet des pouvoirs publics www. belgium.be (2-2606)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verhofstadt, premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 2-69
p. 3835 2-69 p. 3835 (PDF)
Elections - Belges à l'étranger - Droit de vote - Absence d'informations en la matière sur le site internet des pouvoirs publics www.belgium.be (2-2607)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-69
p. 3831-3832 2-69 p. 3831-3832 (PDF)
Elections - Bureau principal de canton - Justification de la qualité de témoin de parti (5-2875)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2875
Elections - Droit de vote - Agents de police en service - Vote dans le bureau où ils sont présents (5-287)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-287
Elections - Procurations - Étude (5-2194)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2194
Elections - Procurations pour détenus (3-6555)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-86
p. 9402 3-86 p. 9402 (PDF)
Elections - Étude relative au recours au vote par procuration - Contenu - Comparaison avec les élections précédentes (4-4183)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4183
Eligibilité des Européens issus d'un autre État membre - choix de l'appartenance linguistique (4-2225)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M De Padt, ministre de l'Intérieur
QE 4-2225
Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor (5-1492)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-1492
Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor (5-1493)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1493
Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor (5-4395)      
    Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-4395
Enquêtes sur l'occupation illégale de main-d'œuvre et la traite d'êtres humains - Inspection sociale - Effectifs (5-2599)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-2599
Enregistrement des Belges vivant à l'étranger - Ambassades - Postes consulaires - Uniformité - Données - Statistiques (5-3631)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 5-3631
Enregistrement des Belges vivant à l'étranger - Ambassades - Postes consulaires - Uniformité - Données - Statistiques (5-4421)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-4421
Etablissements pénitentiaires - Loterie nationale et autres jeux de hasard - Possibilité éventuellement offerte aux détenus de jouer (3-1511)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-27
p. 1660 3-27 p. 1660 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-30
p. 2058-2059 3-30 p. 2058-2059 (PDF)
Etablissements pénitentiaires - Usage de méthadone (5-4379)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4379
Etablissements pénitentiaires - Usage de méthadone (5-809)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-809
Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Transporteurs aériens et maritimes privés et publics - Amendes administratives (2-2592)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-68
p. 3781 2-68 p. 3781 (PDF)
Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Transporteurs aériens et maritimes privés et publics - Amendes administratives (2-2593)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-68
p. 3782 2-68 p. 3782 (PDF)
Etrangers naturalisés - Manquements à certaines obligations - Déchéance de la nationalité belge (2-2517)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 2-65
p. 3638 2-65 p. 3638 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-66
p. 3715 2-66 p. 3715 (PDF)
Eurodac - Accès pour les services de police (4-4182)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4182
Examen de conduite - Présentation dans une autre langue que celle de la région - Chiffres (5-2362)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2362
Famille royale - Service de sécurité - Mission de protection (Parc automobile et de motos) (3-6417)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-84
p. 9179-9180 3-84 p. 9179-9180 (PDF)
Famille royale - Vols - Avions militaires - Nature - Coût (5-5930)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-5930
Familles en attente d'expulsion - « Maisons de retour » - Lieux d’hébergement préalablement au retour - Situation (5-6089)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6089
Fedasil - Collaboration avec la Régie des bâtiments (4-1359)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1359
Fedasil - Comptabilité budgétaire (4-1356)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1356
Fedasil - Comptes (4-1358)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1358
Fedasil - Fonds de réserve (4-1361)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1361
Fedasil - Inventaire annuel (4-1360)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1360
Fedasil - Opérations pour ordre (4-1363)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1363
Fedasil - Réserves trop importantes (4-1362)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1362
Fedasil - Subsides transférés (4-1357)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-1357
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Annonces - Infractions constatées par la FCCU (Délits liés au web) (3-1499)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-27
p. 1708-1709 3-27 p. 1708-1709 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Annonces - Infractions constatées par la FCCU (Délits liés au web) (3-1500)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-27
p. 1668 3-27 p. 1668 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Effectifs (Lutte contre les délits liés au web) (3-1501)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-27
p. 1710-1711 3-27 p. 1710-1711 (PDF)
Federal Computer Crime Unit (FCCU) - Effectifs (Lutte contre les délits liés au web) (3-1502)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-27
p. 1668-1669 3-27 p. 1668-1669 (PDF)
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2151)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé
QE 5-2151
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2152)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2152
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2153)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-2153
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2154)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-2154
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2155)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse
QE 5-2155
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2156)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2156
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-4399)      
    Question écrite de M Buysse à M Di Rupo, premier ministre
      Réponse
QE 5-4399
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-4400)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-4400
Fonction publique - Mandats - Meilleure harmonisation des pondérations de fonctions (5-2150)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse
QE 5-2150
Fonctionnaires des contributions - Détachement auprès de la police - Chiffres - Résultats - Coût (4-4185)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-4185
Fonctionnaires des contributions - Détachement auprès de la police - Évaluation (4-4184)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4184
Fonds Environnement - Recettes - Utilisation des moyens (Amendes en cas de rejet de matières dangereuses en mer) (3-2611)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-42
p. 3260-3261 3-42 p. 3260-3261 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-43
p. 3422-3423 3-43 p. 3422-3423 (PDF)
Fonds amiante - Indemnités - Victimes directes - Proches (5-9107)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9107
Fonds de sécurité routière - Contribution financière - Entités locales et régionales - Collecte de données (4-1756)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-1756
Fonds de sécurité routière - Contribution financière - Entités locales et régionales - Collecte de données (4-1757)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-1757
Fonds de sécurité routière - Contribution financière - Entités locales et régionales - Collecte de données (4-1758)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
      Réponse
QE 4-1758
Fonds d’équipements et de services collectifs - Subsides (4-1389)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-1389
Forces armées - Transport du camp des mouvements de jeunesse - Situation (5-2201)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-2201
Fusées Hawk - Risque de radiation - Enquête de santé (3-1496)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 3-27
p. 1741 3-27 p. 1741 (PDF)
Gare d'Ostende - Police des chemins de fer - Équipe d'intervention - Présence renforcée (4-7276)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7276
Gare de Bruges - Bâtiment "Kamgebouw" - Destination (4-4049)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-4049
Gare de Bruges - Bâtiment  "Kamgebouw" - Destination (4-1597)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 4-1597
Gare de Bruges - Bâtiment  "Kamgebouw" - Destination (4-2428)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-2428
Gestionnaires des indicateurs - Juges d'instruction - Problèmes de communication - Mesures et concertation (4-7012)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7012
Gestionnaires des indicateurs - Juges d'instruction - Problèmes de communication - Mesures et concertation (4-7013)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7013
Groupe de travail "radicalisation dans les prisons" - Activité - Composition -Initiatives (4-4207)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-4207
Habitants âgés - Contacts téléphoniques - Initiative des autorités locales - Solution - Concertation avec les opérateurs téléphoniques (7-474)      
    Question écrite de M Buysse à M De Backer, ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 7-474
Hôpitaux - Défusion - Situation dans le nord de la Flandre occidentale (7-1474)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
QE 7-1474
Hôpitaux - Services de gardiennage interne (5-3323)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-3323
Hôpitaux - Services de gardiennage interne (5-4415)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4415
Hôpitaux - Sécurité - Personnel infirmier et personnel soignant - Agression - Nombre de cas - Conséquences (7-310)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
      Réponse
QE 7-310
Hôpitaux - Sécurité - Personnel infirmier et personnel soignant - Agression - Nombre de cas - Conséquences (7-311)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
      dossier clôturé
QE 7-311
Hôpitaux - Sécurité - Personnel infirmier et personnel soignant - Agression - Nombre de cas - Conséquences (7-739)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 7-739
Illégaux - Aide médicale urgente - Centres publics d'action sociale (CPAS) - Récupération des coûts (5-732)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-732
Illégaux - Aide médicale urgente - Centres publics d'action sociale (5-5142)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5142
Illégaux - Soins médicaux urgents - Statistiques 2004-2008 - Montants réclamés - Montants régularisés (5-5144)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-5144
Illégaux - Trains et gares ferroviaires - Recherche - Interventions - Police des chemins de fer - Police locale - Localisation (5-5141)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-5141
Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons (5-2199)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2199
Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons (5-2200)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-2200
Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons (5-4381)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4381
Immigration illégale - Campagnes de dissuasion - Compétence (Transfert de budget de l'Office des étrangers à la direction générale de la Coopération au développement) (3-7909)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10572-10573 3-90 p. 10572-10573 (PDF)
Immigration illégale - Fonctionnaires belges à l'immigration, établis à l'étranger (3-1835)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2218 3-32 p. 2218 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-35
p. 2572-2574 3-35 p. 2572-2574 (PDF)
Immigration illégale - Pays d'Europe de l'Est - Dissuasion par des annonces publicitaires (3-1834)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2218 3-32 p. 2218 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2324-2325 3-33 p. 2324-2325 (PDF)
Immigration matrimoniale - Campagnes de dissuasion (Immigration par le mariage à partir d'Emirdag [Turquie]) (3-7910)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10573-10574 3-90 p. 10573-10574 (PDF)
Immigration secondaire - Regroupement familial - Constitution d'une famille (Mariage avec un étranger - Mariage blanc) (3-44)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-1
p. 87-88 3-1 p. 87-88 (PDF)
Immigration secondaire - Regroupement familial - Fondation d'une famille - Evolution de 1995 à 2000 (Regroupement familial et fondation d'une famille) (2-1776)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-47
p. 2450 2-47 p. 2450 (PDF)
Immigrés chômeurs - Primes de départ (4-1800)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      dossier clôturé
QE 4-1800
Immigrés chômeurs - Primes de départ (4-2693)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      dossier clôturé
QE 4-2693
Immigrés chômeurs - Primes de départ (4-6109)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6109
Infrabel - Personnel - Appartenance linguistique (5-4389)      
    Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse
QE 5-4389
Infrabel - Personnel - Appartenance linguistique (5-752)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-752
Inspection du travail - Visibilité des uniformes de la police - Vêtements de sécurité - Suivi (5-10120)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Question sans réponse
QE 5-10120
Inspection du travail - Visibilité des uniformes de la police – Rapport – Améliorations - Procès-verbaux (5-10123)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10123
Inspection sociale - Cellules "Traite des êtres humains et Secteurs à risques" (MERI) - Activités (5-2597)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-2597
Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation - Formation (5-2963)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2963
Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation - Formation (5-4402)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-4402
Interdiction de fumer - Lieux de travail - Infractions - Sanctions (4-1796)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
      dossier clôturé
QE 4-1796
Interdiction de fumer - Lieux de travail - Infractions - Sanctions (4-2474)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
      Réponse
QE 4-2474
Interdiction de fumer sur les lieux de travail - Application - Plaintes et contrôle - Sanctions (5-1689)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-1689
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4264)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Rompuy, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 4-4264
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4265)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-4265
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4266)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-4266
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4267)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 4-4267
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4268)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 4-4268
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4269)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget
      dossier clôturé
QE 4-4269
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4270)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4270
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4271)      
    Question écrite de M Buysse à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-4271
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4272)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-4272
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4273)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
      Réponse
QE 4-4273
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4274)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4274
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4275)      
    Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
      Réponse
QE 4-4275
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4276)      
    Question écrite de M Buysse à M Michel, ministre de la Coopération au développement
      Réponse
QE 4-4276
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4277)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé
QE 4-4277
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4278)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4278
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4279)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
      Réponse
QE 4-4279
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4280)      
    Question écrite de M Buysse à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-4280
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4281)      
    Question écrite de M Buysse à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
      Réponse
QE 4-4281
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4282)      
    Question écrite de M Buysse à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4282
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4283)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-4283
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4284)      
    Question écrite de M Buysse à M Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 4-4284
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-4285)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 4-4285
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-5535)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget
      Réponse
QE 4-5535
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-5788)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5788
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-5866)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5866
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-6246)      
    Question écrite de M Buysse à M Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
      Réponse
QE 4-6246
Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation (4-6257)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6257
Justice - Personnel - Engagement de personnes handicapées visuelles (4-3832)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-3832
Kalmthoutse Heide - Incendie - Évaluation - Matériel - Coopération avec les Pays-Bas (5-2951)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-2951
Kalmthoutse Heide - Incendie - Évaluation - Matériel - Coopération avec les Pays-Bas (5-4409)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4409
Kids-ID - Système Allo Parents - Utilisation - Extension (5-3561)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-3561
Kids-ID - Système Allo Parents - Utilisation - Extension (5-4417)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4417
Kids-ID - Système Allo Parents - Utilisation - Extension (5-6243)      
    Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-6243
L'absence de financement du Fonds Environnement (Dédommagement des dégats environnementaux dus à la pollution marine) (3-1123)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-133
p. 66-67 3-133 p. 66-67 (PDF)
L'affectation d'agents de police francophones dans la région de langue néerlandaise (Renfort lors d'une action policière - Affectation d'unilingues à des tâches n'impliquant pas de contacts directs avec le public) (2-966)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-273
p. 26-28 2-273 p. 26-28 (PDF)
L'affectation de la caserne de Lissewege (Création d'un centre pour illégaux) (3-32)      
    Question orale de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-18
p. 20-21 3-18 p. 20-21 (PDF)
L'affectation des redevances versées à la Direction Sécurité privée (par les sociétés de gardiennage, installateurs d'alarmes e.a. - Fonds des entreprises de gardiennage) (4-838)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-71
p. 54-55 4-71 p. 54-55 (PDF)
L'arrestation récente d'illégaux à Zeebrugge (2-1086)      
    Question orale de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-235
p. 23-25 2-235 p. 23-25 (PDF)
L'avenir de la Protection civile (dans le cadre des réformes de la sécurité civile) (5-3351)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-216 COM
p. 34-36 5-216 COM p. 34-36 (PDF)
L'avenir et les problèmes aigus de la Protection civile (entre autres à cause de la pénurie de personnel) (5-3838)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-245 COM
p. 4-5 5-245 COM p. 4-5 (PDF)
L'échange des permis de conduire étrangers (Fraude - Nombre - Faux certificats de compagnies d'assurances étrangères) (5-609)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
5-53 COM
p. 15-17 5-53 COM p. 15-17 (PDF)
L'école de police de Flandre occidentale (Capacité limitée) (5-2459)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-184 COM
p. 11-12 5-184 COM p. 11-12 (PDF)
L'état des choses en ce qui concerne les dossiers de régularisation (Régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers - Demandes rejetées - Rapatriements - Dossiers pendants) (2-1200)      
    Question orale de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-262
p. 13-14 2-262 p. 13-14 (PDF)
L'évolution de la problématique des illégaux à Zeebrugge (3-82)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-22
p. 16-17 3-22 p. 16-17 (PDF)
La Poste - Promotions (Délégués syndicaux) (3-1231)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-23
p. 1373-1374 3-23 p. 1373-1374 (PDF)
La Poste - Agents de La Poste - Productivité - Différences entre la Flandre et la Wallonie (3-6960)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9843-9844 3-88 p. 9843-9844 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-89
p. 10311-10312 3-89 p. 10311-10312 (PDF)
La Poste - Conseil d'administration - Managers régionaux - Parité linguistique (2-1550)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
      Question sans réponse
Bul. 2-43
p. 2185-2186 2-43 p. 2185-2186 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-44
p. 2284 2-44 p. 2284 (PDF)
La Poste - Imprimés électoraux - Dates fixes - Reprise du système (4-2235)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse donnée par M Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
QE 4-2235
La Poste - Productivité - Nombre de travailleurs - Absences pour maladie (4-4344)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-4344
La Poste - Restaurants d'entreprise - Réorganisation (3-615)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-11
p. 687 3-11 p. 687 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-13
p. 824-826 3-13 p. 824-826 (PDF)
La communication des instructions concernant les élections du 7 juin (Possibilité de reprendre le nom de l'épouse sur la liste électorale) (4-768)      
    Question orale de M. Yves Buysse à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
4-76
p. 27-29 4-76 p. 27-29 (PDF)
La différenciation des fonctions dans les soins infirmiers (Tâches et prestations infirmières différentes pour chaque niveau de formation) (4-1021)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
4-83
p. 69-70 4-83 p. 69-70 (PDF)
La désignation du nouveau commandant de brigade "paracommando" (2-988)      
    Question orale de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
2-206
p. 18-19 2-206 p. 18-19 (PDF)
La forte augmentation du nombre de ressortissants espagnols d'origine marocaine qui demandent une aide sociale (Abus - CPAS - Anvers) (4-891)      
    Question orale de M. Yves Buysse à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
4-89
p. 27-29 4-89 p. 27-29 (PDF)
La future destination de la caserne de Zedelgem et du domaine militaire Vloethemveld (Ecole des sous-officiers) (3-2001)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 75-76 3-195 p. 75-76 (PDF)
La mise en oeuvre d'équipes de secours cynophiles (Utilisation de chiens de secours pour la recherche de victimes et de disparus) (4-918)      
    Question orale de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
4-93
p. 35-36 4-93 p. 35-36 (PDF)
La mise en service de la section de haute sécurité à la prison de Bruges (Projets de travaux de sécurisation et cadre du personnel) (3-1505)      
    Question orale de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-214
p. 17-18 3-214 p. 17-18 (PDF)
La mobilisation des Turcs à l'étranger (5-6645)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-6645
La non-réalisation des initiatives annoncées en matière de regroupement familial (Renforcement de la législation) (3-816)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-130
p. 20-21 3-130 p. 20-21 (PDF)
La possibilité dont dispose la police fédérale d'utiliser les véhicules confisqués comme voiture de service (Exécution des articles 468 et 469 de la loi-programme du 24 décembre 2002) (3-1943)      
    Demande d'explications de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-191
p. 43-44 3-191 p. 43-44 (PDF)
La possibilité, pour les fonctionnaires de police, d'exercer un mandat politique (3-996)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-150
p. 23-25 3-150 p. 23-25 (PDF)
La prestation de serment par les accompagnateurs de train (4-1424)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse donnée par M. Olivier Chastel, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
4-111
p. 78-80 4-111 p. 78-80 (PDF)
La problématique des illégaux dans l'arrondissement judiciaire Bruges-Ostende (Mesures policières pour endiguer le problème) (4-248)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre
4-26
p. 74-76 4-26 p. 74-76 (PDF)
La problématique des illégaux à la côte (5-3608)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-229 COM
p. 25-26 5-229 COM p. 25-26 (PDF)
La problématique persistante concernant les illégaux à Ostende et Zeebrugge (Chiffres - Coopération avec la France - Plaintes du personnel des chemins de fer) (4-1022)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
4-83
p. 77-80 4-83 p. 77-80 (PDF)
La pénurie de personnel à la police de la navigation (5-8977)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-8977
La pénurie de personnel à la police de la navigation (à Ostende et Zeebrugge - Conséquences pour les contrôles sur les drogues et l'immigration illégale) (5-3839)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-245 COM
p. 5-6 5-245 COM p. 5-6 (PDF)
La recherche sur les effets des caméras de surveillance en ce qui concerne le taux d'élucidation des délits (Etude scientifique de l'efficacité) (4-839)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-71
p. 52-54 4-71 p. 52-54 (PDF)
La représentativité du Moniteur de sécurité (Enquête auprès des citoyens concernant les problèmes de voisinage, le sentiment d'insécurité, le traitement des victimes et le fonctionnement de la police - Méthode utilisée) (4-1457)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
4-112
p. 63-65 4-112 p. 63-65 (PDF)
La réforme de la sécurité civile (Etat d'avancement de l'introduction de nouvelles zones de secours - Recours fait à certains commandants retraités - Dotations - Commission d'accompagnement) (4-926)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
4-78
p. 67-68 4-78 p. 67-68 (PDF)
La réorganisation de la police des chemins de fer (2-908)      
    Question orale de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-188
p. 6-8 2-188 p. 6-8 (PDF)
La révision éventuelle du traité de Schengen (Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures pour faire face à l'immigration illégale) (5-2296)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-156 COM
p. 17-18 5-156 COM p. 17-18 (PDF)
La situation désastreuse au sein des services de recherche des Douanes et Accises (Manque de moyens et de personnel pour effectuer des contrôles efficaces - Patrouilles en Mer du Nord, dans les ports et sur les voies d'eau intérieures - Projet "Paperless" - Officiers de police judicaire) (3-366)      
    Question orale de M. Buysse à M. Reynders, ministre des Finances
3-66
p. 14-16 3-66 p. 14-16 (PDF)
La situation financière dramatique de la police fédérale (Pénurie de personnel) (5-33)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-1 COM
p. 8-9 5-1 COM p. 8-9 (PDF)
La vente éventuelle de l'Oesterparking à la ville de Bruges (Cession d'un terrain de la SNCB à la ville de Bruges, afin d'y ériger la Beurshalle) (4-1159)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-94
p. 79-80 4-94 p. 79-80 (PDF)
Le Centre administratif régional de traitement à Bruges et Zeebrugge (Interception d'illégaux - Ordre de quitter le territoire) (3-7)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-10
p. 14-15 3-10 p. 14-15 (PDF)
Le Fonds de la sécurité routière (Diminution des moyens disponibles du Fonds - Répartition entre les régions sur le base du lieu où les infractions sont constatées) (4-458)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-47
p. 79-81 4-47 p. 79-81 (PDF)
Le contrôle sanitaire des stagiaires (Etudiants de l'enseignement supérieur - Examen médical - Secteur des soins de santé) (3-335)      
    Question orale de M. Buysse à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-61
p. 49-51 3-61 p. 49-51 (PDF)
Le don ou l'engagement de 86 millions d'euros par l'État belge au Parlement européen pour des bureaux supplémentaires (à Bruxelles - Projet immobilier Trebel - Voir aussi questions écrites 5-10042 et 5-10043) (5-4906)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-292 COM
p. 8-9 5-292 COM p. 8-9 (PDF)
Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger (Désignation d'un mandataire - Mandataire lui-même dans l'impossibilité d'aller voter en personne - Conséquences pour le compatriote résidant à l'étranger) (3-1466)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-210
p. 29-30 3-210 p. 29-30 (PDF)
Le fonctionnement des carrefours d'information d'arrondissement (où l'information administrative et judiciaire est traitée et analysée - Service d'appui composé de membres de la police fédérale et de la police locale - Direction de l'information policière opérationnelle, CGO - Recommandations du Comité P) (4-1509)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
4-114
p. 77-79 4-114 p. 77-79 (PDF)
Le nouvel uniforme de la police (Dossier qui traîne) (3-148)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-36
p. 8-9 3-36 p. 8-9 (PDF)
Le paiement par des ressortissants étrangers des frais d'interventions médicales (Défauts de paiement) (5-3602)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-230 COM
p. 42-44 5-230 COM p. 42-44 (PDF)
Le projet @migo-boras (Lutte contre la criminalité frontalière et l'immigration illégale par le contrôle des postes-frontières à l'aide de caméras de pointe) (5-2945)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 29-30 5-206 COM p. 29-30 (PDF)
Le pécule de vacances des membres des services d'incendie (3-321)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-60
p. 12 3-60 p. 12 (PDF)
Le rapport de la commission Paulus (Réorganisation des services des sapeurs-pompiers - Autonomie communale) (3-650)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-106
p. 18-20 3-106 p. 18-20 (PDF)
Le statut des pompiers (Etat d'avancement dans le cadre de la réforme des services d'incendie) (4-925)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
4-78
p. 65-66 4-78 p. 65-66 (PDF)
Le suivi du rapport de l'inspection du travail concernant la visibilité de la police (Visibilité des uniformes de police - Contrôles de la circulation) (5-4964)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-295 COM
p. 5-6 5-295 COM p. 5-6 (PDF)
Le trafic ferroviaire transfrontalier entre Lille et Bruges/Ostende et entre Lille et Anvers (Transport de voyageurs) (4-1117)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
4-93
p. 64-65 4-93 p. 64-65 (PDF)
Les actes de vandalisme récents à Fourons (Infrastructures sportives du SK Moelingen, un club de football des Fourons) (2-591)      
    Question orale de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
2-110
p. 20-21 2-110 p. 20-21 (PDF)
Les antennes supplémentaires pour la police ferroviaire (Station van Oostende) (3-2002)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 74-75 3-195 p. 74-75 (PDF)
Les campagnes de dissuasion dans le cadre de l'immigration illégale (Projets internationaux mis sur pied grâce à un budget de la coopération au développement) (3-2319)      
    Demande d'explications de M. Buysse à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
      Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-216
p. 159-161 3-216 p. 159-161 (PDF)
Les effectifs prévus pour le quartier de haute sécurité à la prison de Bruges (4-234)      
    Question orale de M. Yves Buysse à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      Réponse donnée par M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
4-25
p. 23-24 4-25 p. 23-24 (PDF)
Les effets de la sensibilisation des élèves de l'enseignement secondaire pour le métier d'infirmier (Evaluation de la campagne de promotion) (4-1020)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
4-83
p. 68-69 4-83 p. 68-69 (PDF)
Les examens d'accession au niveau A pour les fonctionnaires de niveaux B et C (Désavantages au détriment des fonctionnaires néerlandophones) (5-4910)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-298 COM
p. 7-9 5-298 COM p. 7-9 (PDF)
Les permanences de nuit de la police des chemins de fer à Gand et Bruges (Conséquences de la permanence alternante) (4-672)      
    Question orale de M. Yves Buysse à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
4-66
p. 29-30 4-66 p. 29-30 (PDF)
Les propositions de solution du problème des illégaux à Zeebrugge (3-48)      
    Question orale de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-19
p. 12-13 3-19 p. 12-13 (PDF)
Les résultats de la visite de travail en Algérie (Immigration illégale - Problème des contrôles d'identité - Visas) (5-3231)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-214 COM
p. 12-15 5-214 COM p. 12-15 (PDF)
Les tests de dépistage de drogues dans la circulation (Adaptation des tests de dépistage) (4-258)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi
4-27
p. 48-52 4-27 p. 48-52 (PDF)
Les vols des documents de bord laissés dans les véhicules (5-2199)      
    Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-156 COM
p. 29-30 5-156 COM p. 29-30 (PDF)
Les véhicules non assurés (Augmentation du nombre de conducteurs sans assurance - Création de la banque de données Veridass qui lie les données des compagnies d'assurance à celles de la DIV - Création d'une "source authentique véhicules" par le projet Mobivis) (4-463)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-47
p. 81-83 4-47 p. 81-83 (PDF)
Les échauffourées dans les communes bruxelloises et la sécurité des services de police (Jeunes allochtones et bandes de rue) (4-969)      
    Question orale de M. Yves Buysse à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
4-99
p. 52-54 4-99 p. 52-54 (PDF)
Licenciement d'un travailleur de plus de 45 ans - Obligation de reclassement professionnel pour l'employeur - Sanctions en cas de non-respect de cette obligation - Amende administrative (5-1688)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-1688
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Infractions - Sanctions (5-1691)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1691
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Application (4-292)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-292
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Application (4-598)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-598
Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations - Reclassement professionnel - Infraction - Amendes (4-1546)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
      dossier clôturé
QE 4-1546
Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations - Reclassement professionnel - Infraction - Amendes (4-2467)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
      Réponse
QE 4-2467
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - Procédure d'embargo - Utilisation - Augmentation (4-7090)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7090
Loi électorale - Établissements pénitentiaires - Procurations pour les détenus (4-1377)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-1377
Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Communications en trois langues dans les centres touristiques - Nombre - Mentions (4-3833)      
    Question écrite de M Buysse à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
QE 4-3833
Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Ville d'Enghien - Police (3-1671)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-29
p. 1938 3-29 p. 1938 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-32
p. 2259-2260 3-32 p. 2259-2260 (PDF)
Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Ville d'Enghien - Site Internet - Sanction de la bourgmestre (3-2613)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-42
p. 3263 3-42 p. 3263 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-52
p. 4538-4539 3-52 p. 4538-4539 (PDF)
Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Ville d'Enghien - Site web (3-1672)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-29
p. 1938-1939 3-29 p. 1938-1939 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-31
p. 2162-2163 3-31 p. 2162-2163 (PDF)
Loterie nationale - Personnel - Appartenance linguistique (5-736)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-736
Loterie nationale - Personnel - Appartenance linguistique (5-737)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-737
Législation applicable aux étrangers - Transporteurs aériens et maritimes privés et publics - Amendes administratives (4-1449)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      dossier clôturé
QE 4-1449
Législation applicable aux étrangers - Transporteurs aériens et maritimes privés et publics - Amendes administratives (4-2684)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      Réponse
QE 4-2684
Législation européenne sur les produits chimiques - Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) - Contrôle du respect (4-6462)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6462
Législation européenne sur les produits chimiques - Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) - Contrôle du respect (4-6463)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 4-6463
Législation linguistique - Matières administratives - Fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances (5-2807)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-2807
Magistrature - Sanctions disciplinaires (5-183)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-183
Maison du Roi - Déplacements - Police fédérale - Assistance - Coûts (5-5931)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-5931
Maison royale - Coûts - Service public fédéral Intérieur (5-5933)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-5933
Maison royale - Défense - Coûts (5-5932)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-5932
Maison royale - Membres de la famille royale - Frais de téléphone - Belgacom (5-5927)      
    Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
      Réponse
QE 5-5927
Maisons de repos et de soins - Personnes âgées des pays voisins (4-4181)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 4-4181
Maisons de repos et de soins - Personnes âgées des pays voisins (4-5268)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5268
Maisons de repos et de soins - Personnes âgées originaires des pays voisins (Surtout des personnes âgées françaises) (3-7493)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-90
p. 10382 3-90 p. 10382 (PDF)
Maisons de retraite et de soins - Personnes agées originaires des pays voisins (Surtout des personnes âgées françaises) (3-388)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-5
p. 319 3-5 p. 319 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-6
p. 428-429 3-6 p. 428-429 (PDF)
Maladie professionnelle - Bénéficiaires d'indemnités - Personnes handicapées - Chiffres - Évolution (5-5720)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-5720
Maladie professionnelle - Invalides et allocataires (4-1541)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-1541
Maladies professionnelles - Bénéficiaires d'indemnité - Personnes handicapées - Chiffres - Évolution (5-6033)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-6033
Maroc - Déportation de travailleurs humanitaires chrétiens - Réaction de la Belgique (4-7543)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7543
Matchs de football - Intervention policière contre le drapeau de la Communauté flamande (3-623)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-11
p. 694-695 3-11 p. 694-695 (PDF)
Matchs de football internationaux - Actes de violence - Transport en autocar - Deuxième conducteur (4-4235)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4235
Membres de bande de motard - Faits criminels - Inventaire (4-6515)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-6515
Membres de bande de motard - Faits criminels - Inventaire (4-6516)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6516
Mer du Nord - Pollution - Tolérance zéro - Emploi d'avions sans pilote (3-2610)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question sans réponse
Bul. 3-42
p. 3259-3260 3-42 p. 3259-3260 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-43
p. 3423-3424 3-43 p. 3423-3424 (PDF)
Mesures pénales alternatives - Encadrement - Personnel - Subsidiation (4-4286)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-4286
Militaires - Primes - Calcul de la pension (Paracommandos) (2-2289)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3281 2-59 p. 3281 (PDF)
Militaires - Recouvrement des frais d’études - Etat des remboursements effectifs (4-2045)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-2045
Militaires - Remboursement des frais d’études (4-1548)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-1548
Militaires - Remboursement des frais d’études - Exonérations - Ventilation selon l'appartenance linguistique (4-2053)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-2053
Militaires belges faisant partie de la force de paix de l'OTAN au Kosovo - Protection - Mesures (2-1429)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 2-40
p. 2001-2003 2-40 p. 2001-2003 (PDF)
Militaires en manoeuvre à l'étranger - Excursions - Rémunération (2-2290)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 2-59
p. 3281-3282 2-59 p. 3281-3282 (PDF)
Mineurs - Délinquance - Stages parentaux - Résultats - Coût (4-4186)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4186
Mineurs - Délinquance - Stages parentaux - Résultats - Coût (4-5661)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5661
Ministère de la Défense - Peines de travail - Exécution (5-5719)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-5719
Missions diplomatiques - Convention de Vienne - Persona non grata - Aperçu (5-9077)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Question sans réponse
QE 5-9077
Missions diplomatiques - Convention de Vienne - Persona non grata - Aperçu (5-9078)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-9078
Musée du Cinquantenaire - Désintérêt prolongé - Dégâts des eaux - Responsabilité - Dommages aux œuvres d'art - Restaurations (5-8017)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8017
Musée du Cinquantenaire - Désintérêt prolongé - Dégâts des eaux - Responsabilité - Dommages aux œuvres d'art - Restaurations (5-8018)      
    Question écrite de M Buysse à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-8018
Médicament Zyban - Effets secondaires (Médicament qui sert à aider les fumeurs à se débarasser de leur dépendance) (2-1850)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
      Question avec réponse
Bul. 2-50
p. 2632-2633 2-50 p. 2632-2633 (PDF)
Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés (5-6187)      
    Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-6187
Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés (5-6188)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-6188
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2009-2010)      
    Nomination de M. Yves Buysse comme troisième vice-président du Sénat
4-88
p. 4-5 4-88 p. 4-5 (PDF)
Observatoire des prix - Création - Paquet de tâches (4-1550)      
    Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
      Réponse
QE 4-1550
Observatoire des prix - Création - Paquet de tâches (4-1551)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 4-1551
Octroi d'un visa - Étrangers ayant des factures médicales impayées - Mauvais payeurs (5-9079)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-9079
Octroi d'un visa - Étrangers ayant des factures médicales impayées - Mauvais payeurs (5-9080)      
    Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9080
Orchestre national de Belgique - Personnel - Appartenance linguistique (5-740)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-740
Orchestre national de Belgique - Personnel - Appartenance linguistique (5-741)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-741
Ordre public - Menaces et violence contre des prestataires de soins (4-4642)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-4642
Ordre public - Menaces et violence contre des prestataires de soins (4-6018)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6018
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Information parallèle et "cross-checks" - Budget dégagé (4-7472)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7472
Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Information parallèle et "cross-checks" - Budget dégagé (4-7473)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7473
Ostéoporose - Traitement - Forsteo - Remboursement pour les hommes (5-44)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-44
Ostéoporose - Traitement - Fosamax - Remboursement pour les hommes (5-46)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-46
Palais des Beaux-Arts - Personnel - Appartenance linguistique (5-742)      
    Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-742
Palais des Beaux-Arts - Personnel - Appartenance linguistique (5-743)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-743
Panneaux pour l'affichage électoral - Mise à disposition par les communes - Obligation (4-6518)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6518
Panneaux solaires - Pompiers - Risque d'électrocution - Procédures opérationnelle pour les interventions (5-47)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-47
Panneaux solaires - Risques pour les pompiers (4-3897)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-3897
Panneaux solaires - Risques pour les pompiers (4-5971)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-5971
Parfums de contrefaçon - Flacons saisis - Pays de provenance (4-6512)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-6512
Parfums de contrefaçon - Flacons saisis - Pays de provenance (4-6513)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 4-6513
Parfums de contrefaçon - Flacons saisis - Pays de provenance (4-6514)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6514
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Bâtiment Trebel - État belge - Don ou engagement de 86 millions d'euros (5-11154)      
    Question écrite de M Buysse à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Question sans réponse
QE 5-11154
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Don ou engagement de l'État belge - Bâtiment Trebel - Situation (5-10449)      
    Question écrite de M Buysse à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-10449
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Promesse de l'État belge - Bâtiment Trebel (5-10042)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
      Réponse
QE 5-10042
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Promesse de l'État belge - Bâtiment Trebel (5-10043)      
    Question écrite de M Buysse à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse
QE 5-10043
Peines de travail - Efficience - Réorientation éventuelle des moyens des pouvoirs subordonnés vers les maisons de justice (5-2197)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2197
Permis de conduire - Banque-carrefour - Permis de conduire électronique (5-2768)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2768
Permis de conduire - Points - Introduction - TIC - Banque de données (5-2949)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2949
Permis de conduire étrangers - Office central pour la répression des faux, et la détection de faux permis de conduire - Enregistrement - Chiffres (5-2823)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2823
Permis de conduire étrangers - Échange - Rectification à la suite d'un échange par erreur (5-2363)      
    Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé
QE 5-2363
Permis de conduire étrangers - Échange - Rectification à la suite d'un échange par erreur (5-4404)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-4404
Personnel des chemins de fer - Demande d'assistance - Attitude de la police locale d'Ostende (3-5429)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-71
p. 7385-7386 3-71 p. 7385-7386 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-72
p. 7664-7665 3-72 p. 7664-7665 (PDF)
Personnel militaire - Candidatures lors des élections communales et provinciales (3-6260)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 3-82
p. 8972 3-82 p. 8972 (PDF)
Personnes bénéficiant d'un statut diplomatique - Exonération du paiement des taxes sur le carburant (2-2273)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 2-59
p. 3229 2-59 p. 3229 (PDF)
      Réponse
Bul. 2-62
p. 3498-3499 2-62 p. 3498-3499 (PDF)
Perte du portefeuille - Guichet rapide - Etat d'avancement (Réduction de la charge administrative pour le citoyen afin d'obtenir une nouvelle carte d'identité, permis de conduire et carte SIS en cas de perte ou de vol) (3-7924)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10819-10820 3-90 p. 10819-10820 (PDF)
Point de contact « fraude football » - Résultats (5-9105)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-9105
Point de contact « fraude football » - Résultats (5-9106)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-9106
Police - Application des lois linguistiques (4-4641)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-4641
Police - Application des lois linguistiques (4-6017)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6017
Police - Diplômes et grades - Assimilation - État des lieux - Mesures (7-676)      
    Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
      dossier clôturé
QE 7-676
Police - Diplômes et grades - Assimilation - État des lieux - Mesures (7-800)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
      Réponse
QE 7-800
Police - Postes vacants - Engagements difficiles (4-4640)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-4640
Police - Postes vacants - Engagements difficiles (4-6016)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6016
Police - Recours à des informateurs mineurs (4-1618)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-1618
Police - Recours à des informateurs mineurs (4-2228)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-2228
Police - Recrutements - Profils de compétences - Publication (5-1692)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-1692
Police - Recrutements - Profils de compétences - Publication (5-4398)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4398
Police de la navigation - Région de Bruxelles-Capitale - Contrôles insuffisants - Longs délais d'intervention (4-7022)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7022
Police de la route - Contrôles en matière d'immigration illégale - Véhicules d'interception - Équipement et répartition (4-7096)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7096
Police des chemins de fer - Courtrai - Poste fixe - Demande de la zone de police VLAS (5-2948)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-2948
Police des chemins de fer - Courtrai - Poste fixe - Demande de la zone de police VLAS (5-4407)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4407
Police des chemins de fer - Gand et Bruges - Absences pour maladie - Organisation des services de nuit (4-7277)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7277
Police fédérale - Autopompes et autre matériel roulant - Mise à la disposition d'autres pays (Maintien de l'ordre - Irlande du Nord) (2-1376)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 2-39
p. 1922 2-39 p. 1922 (PDF)
Police fédérale - Banque de données ViCLAS - Coûts - Personnel (Violent Crime Linkage System) (4-1791)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-1791
Police fédérale - Candidats policiers - Sélection - Critères - Processus de sélection - Évaluation - Résultats (5-3552)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-3552
Police fédérale - Candidats policiers - Sélection - Critères - Processus de sélection - Évaluation - Résultats (5-4416)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-4416
Police fédérale - Chambres d’écoute nationales et d’arrondissement - Engagement d’aveugles et de malvoyants - Évaluation de la période expérimentale (4-249)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-249
Police fédérale - Chambres d’écoute nationales et d’arrondissement - Engagement d’aveugles et de malvoyants - Évaluation de la période expérimentale (4-590)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-590
Police fédérale - Différents organes de contrôle - Conclusion d'accords (4-7483)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7483
Police fédérale - Documents faux ou falsifiés - Aéroport national (3-6414)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-84
p. 9178 3-84 p. 9178 (PDF)
Police fédérale - Détenus dangereux - Transfèrement (3-6416)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-84
p. 9179 3-84 p. 9179 (PDF)
Police fédérale - Engagement de personnes handicapées visuelles - Évaluation (4-3834)      
    Question écrite de M Buysse à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 4-3834
Police fédérale - Engagement de personnes handicapées visuelles - Évaluation (4-5969)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-5969
Police fédérale - Personnel - Appartenance linguistique (5-745)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-745
Police fédérale - Police des chemins de fer - Actions antidrogue - Evolution (3-6413)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-84
p. 9177-9178 3-84 p. 9177-9178 (PDF)
Police fédérale - Police des chemins de fer - Actions contre les bandes urbaines (Métro) (3-6412)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-84
p. 9177 3-84 p. 9177 (PDF)
Police fédérale - Procédure pour la gestion des actifs - Adaptation aux nouvelles structures - Mesures (4-6519)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6519
Police fédérale - Véhicules saisis - Possibilité d’utilisation comme véhicules de service (4-1258)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-1258
Police fédérale - Véhicules saisis - Possibilité d’utilisation comme véhicules de service (4-1259)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-1259
Police fédérale – Mesure des prestations – Référentiel de l'European Foundation for Quality Management (4-7477)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7477
Police judiciaire - Enquêtes - Organisations criminelles (3-6415)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-84
p. 9178 3-84 p. 9178 (PDF)
Police judiciaire fédérale - Capacité de recherche - Section d'Information criminelle - Recours aux indicateurs (4-7018)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-7018
Police judiciaire fédérale de l'arrondissement de Bruges - Parcours d'accompagnement relatif à la détermination des valeurs et au changement de culture - Recommandations - Organisation dans les autres arrondissements (4-6468)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6468
Politique d'asile - Convention de Dublin - Conséquences pour la Belgique (Traitement d'une demande d'asile par un seul Etat membre) (3-7489)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10554-10556 3-90 p. 10554-10556 (PDF)
Politique d'asile et de migration - Missions de rapatriement - Police locale et régionale - Rôle (4-3791)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
      dossier clôturé
QE 4-3791
Politique d'asile et de migration - Missions de rapatriement - Police locale et régionale - Rôle (4-3792)      
    Question écrite de M Buysse à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
QE 4-3792
Politique d'asile et de migration - Missions de rapatriement - Police locale et régionale - Rôle (4-6138)      
    Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6138
Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues (5-230)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-230
Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues (5-4377)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4377
Pompiers - Formation de base - Entraînement - Nombre d'heures (4-1763)      
    Question écrite de M Buysse à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-1763
Pompiers volontaires - Formation - Flexibilité des employeurs - Concertation et mesures (4-4287)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-4287
Pornographie enfantine - Messages - Points de contact (Internet - Point de contact policier (FCCU) - Autres points de contact) (3-1497)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question avec réponse
Bul. 3-27
p. 1706-1708 3-27 p. 1706-1708 (PDF)
Pornographie enfantine - Messages - Points de contact (Internet - Point de contact policier (FCCU) - Autres points de contact) (3-1498)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-27
p. 1667-1668 3-27 p. 1667-1668 (PDF)
Port d'Anvers - Fonctionnement du scanner mobile - Résultats (3-7485)      
    Question écrite de M. Buysse à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question avec réponse
Bul. 3-90
p. 10489 3-90 p. 10489 (PDF)
Portail fédéral Fisconetplus - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes- Rupture du contrat de maintenance (4-4234)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 4-4234
Portail fédéral Fisconetplus - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes- Rupture du contrat de maintenance (4-5174)      
    Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5174
Portail fédéral Justel - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes - Coûts (4-4233)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4233
Portail fédéral Justel - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes - Coûts (4-5662)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5662
Pouvoirs publics - Tentatives d'espionnage - Création d'un nouveau service public - Protection (4-1792)      
    Question écrite de M Buysse à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-1792
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    M. Yves Buysse, sénateur élu par le collège électoral néerlandais
4-1
p. 16 4-1 p. 16 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 1999)      
    M. Buysse, sénateur suppléant du collège électoral néerlandais
2-100
p. 7 2-100 p. 7 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Yves Buysse, sénateur élu par le collège électoral néerlandais
5-1
p. 12 5-1 p. 12 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    M. Buysse, sénateur élu par le collège électoral néerlandais
3-1
p. 13 3-1 p. 13 (PDF)
Prestation de serment (Elections législatives du 26 mai 2019)      
    M. Yves Buysse, sénateur désigné par le Parlement flamand
7-1
p. 7 7-1 p. 7 (PDF)
Prestations de soins - Prestataires de soins - Situation (5-6584)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-6584
Prise de sang après réquisition par la police- Médecins - Indemnité (5-3313)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-3313
Prise de sang après réquisition par la police- Médecins - Indemnité (5-4383)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-4383
Prison de Bruges - Détenus - Traitement d'engrais - Risques (4-3103)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-3103
Prison de Bruges - Section sans drogue - Programmes antidrogue pour détenus - Situation - Résultats (5-11153)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Question sans réponse
QE 5-11153
Prisons - Nombre de détenus - Nombre d'employés pénitentiaires - Rapport (4-3506)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3506
Prisons - Nombre de détenus - Nombre d'employés pénitentiaires - Rapport (4-5641)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5641
Prisons - Plan radicalisme - Formation du personnel (5-2233)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2233
Prisons - Plan radicalisme - Formation du personnel (5-4385)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4385
Prisons - Recours à la méthadone (4-4643)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4643
Prisons - Recours à la méthadone (4-5695)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5695
Prisons - Rotation du personnel - Analyse (5-2952)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2952
Prisons - Rotation du personnel - Analyse (5-4382)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-4382
Prisons - Sections de haute sécurité - Nombre de détenus (4-4645)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4645
Prisons - Sections de haute sécurité - Nombre de détenus (4-5697)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5697
Prisons - Soins médicaux aux détenus - Centres médicaux de Bruges et de Saint-Gilles - Hôpitaux (3-2241)      
    Question écrite de M. Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-37
p. 2780 3-37 p. 2780 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-39
p. 2994-2997 3-39 p. 2994-2997 (PDF)
Prisons - Traitements à la méthadone pour les détenus - Chiffres - Coût - Programmes de traitement à la méthadone - Évaluation - Suivi après la libération (7-1534)      
    Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 7-1534
Prisons de Bruges et de Saint-Gilles - Achat d'installations dentaires - Adjudication publique - Respect de la réglementation (5-2331)      
    Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2331
Programme A350-XWB - « Gel » de fonds publics sur le compte bloqué d'une firme privée - Rapportage - Contrôles - Avis (5-8378)      
    Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8378
Programme A350-XWB - « Gel » de fonds publics sur le compte bloqué d'une firme privée - Rapportage - Contrôles - Avis (5-8379)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8379
Programme Retour et Émigration de Candidats Réfugiés de Belgique (REAB) - Indemnité pour retour volontaire - Abus éventuels - Enquête - Mesures (5-42)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-42
Programme de soins pour le patient gériatrique - Infirmier relais - Arrêté royal du 29 janvier 2007 -Notion de "formation" et d’"expérience spécifique dans les soins gériatriques" (4-248)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-248
Programmes préventifs sécuritaires - Techniques de cambriolage - Clés à percussion - Police locale (5-3635)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé
QE 5-3635
Programmes préventifs sécuritaires - Techniques de cambriolage - Clés à percussion - Police locale (5-4418)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-4418
Projet A380 - Soutien aux PME innovantes - Cour des comptes - Ventilation régionale (5-8376)      
    Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8376
Projet A380 - Soutien aux PME innovantes - Cour des comptes - Ventilation régionale (5-8377)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 5-8377
Projet Airbus - Avances - Remboursement - Stratégie - Montants (5-8374)      
    Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-8374
Projet Airbus - Avances - Remboursement - Stratégie - Montants (5-8375)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-8375
Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures (5-8370)      
    Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-8370
Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures (5-8371)      
    Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 5-8371
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)      
    Amendements n°s 24 à 32 de Mme Jansegers et de M. Buysse
3-1786/2
p. 35-38 3-1786/2 p. 35-38 (PDF)
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (Politique pénale en matière de drogues) (2-1475)      
    Discussion générale
2-278
p. 9-41 2-278 p. 9-41 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et de l'article 137 du Code d'Instruction criminelle (Politique pénale en matière de drogues) (2-1474)      
    Discussion générale
2-278
p. 9-41 2-278 p. 9-41 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'État, les communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les régions pour une politique de drogues globale et intégrée (2-1485)      
    Discussion générale
2-278
p. 9-41 2-278 p. 9-41 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1447)      
    Amendement n° 2 de Mme Jansergers et de M. Buysse
      Octroi du droit de vote au niveau communal aux étrangers hors UE
3-1447/2
p. 2 3-1447/2 p. 2 (PDF)
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (Différentes modifications et innovations dans le processus d'organisation des élections des Chambres législatives fédérales et des Parlements de Région et de Communauté - La mention possible sur l'acte de présentation de candidats du prénom usuel du candidat - La possibilité pour tous les candidats des deux sexes de compléter leur identité avec le nom de leur époux[-se] - L'obligation de mentionner le nom d'un candidat en majuscule sur un bulletin ou un écran de vote - La possibillité de suppléance du président d'un bureau principal de collège ou de circonscription, en cas d'indisponibilité de celui-ci, lors de la procédure de validation des écrans de vote automatisé - Réalisation de la publication des résultats électoraux déjà au niveau de la commune - Facilités pour les électeurs handicapés) (5-2434)      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Yves Buysse
5-2434/2
p. 1-3 5-2434/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (Elections fédérales - Adaptation du calendrier électoral - Transmission digitale des procès-verbaux - Transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux - Numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé - Abaissement à 18 ans de l'âge pour pouvoir être membre d'un bureau de vote - Désignation des assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote par le président du bureau de canton - Assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger - Mention du numéro national sur la liste électorale - Votes des Belges à l'étranger : dépouillement des bulletins de vote émis par correspondance dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde par le bureau spécial de dépouillement installé au SPF Affaires étrangères) (3-1919)      
    Discussion générale
3-194
p. 54-59 3-194 p. 54-59 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (Elections régionales : la transmission digitale des procès-verbaux; la transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux; la numérotation des candidats sur les bulletins de vote et sur les écrans de vote automatisé; l'inscription sur la liste des électeurs de leur numéro d'identification au Registre national - Elections fédérales : l'adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être désignées à la fonction de président d'un bureau de vote ou de dépouillement, la procédure de certification par les communes des électeurs présentants des candidats, l'assouplissement des conditions pour donner procuration en cas de départ à l'étranger et l'organisation d'une formation aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement par le bureau principal de canton - La privation du droit de vote consécutive à une condamnation pénale) (4-1253)      
    Amendement n° 1 de M. Yves Buysse et de Mme Nele Jansegers
4-1253/2
p. 1-2 4-1253/2 p. 1-2 (PDF)
    Examen des articles
4-70
p. 13-15 4-70 p. 13-15 (PDF)
Projet de loi relatif aux droits du patient (Droit à une prestation de service de qualité - Droit au libre choix du dispensateur de soins - Droit à l'information sur l'état de santé - Droit au consentement éclairé - Droits relatifs au dossier du patient - Droit à la protection de la vie privée - Droit à la médiation en matière de plainte) (Représentation du patient - Commission fédérale "droits du patient") (2-1250)      
    Amendement n° 58 de MM. Verreycken et Buysse, déposé après l'approbation du rapport
2-1250/5
p. 1 2-1250/5 p. 1 (PDF)
Projet de loi relatif à la sécurité civile (Réforme de la législation portant organisation des services de secours - Amélioration des secours - Consolidation de l'ancrage fédéral de la matière - Services opérationnels de la sécurité civile - Création de nouvelles entités juridiques : zones de secours - Conseil de la zone de secours - Conseillers zonaux - Collège de la zone de secours - Commission technique - Financement et gestion budgétaire et financière - Comptable spécial - Personnel - Equipement et matériel - Tutelle spécifique - Protection civile - Inspection générale des services de la sécurité civile - Prévention de l'incendie et de l'explosion - Récupération des frais afférents aux missions - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile - Missions particulières en temps de guerre - Modification de l'article 5 du Code pénal : peines pour les civils qui ne donnent pas suite aux ordres de réquisition, d'évacuation ou d'incorporation - Modification de la loi du 30 juillet 1979, de la loi du 1 août 1985, de la Nouvelle loi communale, de la loi-programme du 9 juillet 2004 et de la loi du 31 décembre 1963) (3-2403)      
    Discussion générale
3-215
p. 5-10 3-215 p. 5-10 (PDF)
  3-215
p. 10-26 3-215 p. 10-26 (PDF)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)      
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (2-709)      
    Amendement n° 50 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Remplacement de la totalité du projet
2-709/3
p. 1-14 2-709/3 p. 1-14 (PDF)
    Amendement n° 51 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Exercice de la majeure partie des compétences territoriales dans le Territoire de Bruxelles-Capitale par la Région flamande
2-709/3
p. 15 2-709/3 p. 15 (PDF)
    Amendement n° 55 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Statut spécifique pour Bruxelles, administré par les Flamands et les Wallons sur un pied d'égalité
2-709/3
p. 18-25 2-709/3 p. 18-25 (PDF)
    Amendement n° 57 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Transfert de toutes les compétences en matière d'agriculture, d'horticulture et de pêche aux entités fédérées
2-709/3
p. 33 2-709/3 p. 33 (PDF)
    Amendement n° 58 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Mission du Bureau d'intervention et de restitution belge
2-709/3
p. 34 2-709/3 p. 34 (PDF)
    Amendement n° 59 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Régionalisation du commerce extérieur
2-709/3
p. 34-35 2-709/3 p. 34-35 (PDF)
    Amendement n° 63 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Nomination des gouverneurs de provinces, des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints
2-709/3
p. 37 2-709/3 p. 37 (PDF)
    Amendement n° 64 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Tutelle administrative sur la commune de Comines-Warneton
2-709/3
p. 38 2-709/3 p. 38 (PDF)
    Amendement n° 68 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Régime disciplinaire des bourgmestres
2-709/3
p. 40 2-709/3 p. 40 (PDF)
    Amendement n° 78 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Création d'une Agence en remplacement de l'Office belge du Commerce extérieur
2-709/3
p. 51 2-709/3 p. 51 (PDF)
    Amendement n° 85 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Remplacement de "la Région de Bruxelles-Capitale" par "le Territoire de Bruxelles-Capitale"
2-709/3
p. 57-58 2-709/3 p. 57-58 (PDF)
    Amendement n° 86 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Fixation définitive de la frontière entre la Flandre et la Wallonie
2-709/3
p. 58-69 2-709/3 p. 58-69 (PDF)
    Amendements n°s 52, 62 et 72 à 77 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Pouvoir de tutelle des régions et sur les communes bruxelloises et les communes de la région de langue allemande
2-709/3
p. 15-16 2-709/3 p. 15-16 (PDF)
  2-709/3
p. 36-37 2-709/3 p. 36-37 (PDF)
  2-709/3
p. 43-51 2-709/3 p. 43-51 (PDF)
    Amendements n°s 53 et 87 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Octroi du statut de province à la région de langue allemande
2-709/3
p. 17 2-709/3 p. 17 (PDF)
  2-709/3
p. 69-73 2-709/3 p. 69-73 (PDF)
    Amendements n°s 53 à 56 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Indépendance totale de la Wallonie et de la Flandre
2-709/3
p. 16-33 2-709/3 p. 16-33 (PDF)
    Amendements n°s 54 et 55 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Transfert de compétence en matière de sécurité sociale aux Communautés
2-709/3
p. 18 2-709/3 p. 18 (PDF)
  2-709/3
p. 25 2-709/3 p. 25 (PDF)
    Amendements n°s 60 et 61 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Regionalisation des lois provinciale et communale
2-709/3
p. 35-36 2-709/3 p. 35-36 (PDF)
    Amendements n°s 61, 65 et 67 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Réglementation de l'emploi des langues dans les communes ayant un statut linguistique spécial
2-709/3
p. 36 2-709/3 p. 36 (PDF)
  2-709/3
p. 38 2-709/3 p. 38 (PDF)
  2-709/3
p. 39-40 2-709/3 p. 39-40 (PDF)
    Amendements n°s 66, 79 et 84 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Adoption des ordonnances à la majorité au sein de chaque groupe linguistique afin de garantir les intérêts des Flamands de Bruxelles
2-709/3
p. 39 2-709/3 p. 39 (PDF)
  2-709/3
p. 51-52 2-709/3 p. 51-52 (PDF)
  2-709/3
p. 57 2-709/3 p. 57 (PDF)
    Amendements n°s 69 à 71 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Défédéralisation de la coopération au développement
2-709/3
p. 41-43 2-709/3 p. 41-43 (PDF)
    Amendements n°s 80 à 83 de MM. Buysse et Van Hauthem
      Représentation garantie à Bruxelles des deux groupes linguistiques à tous les niveaux de pouvoir
2-709/3
p. 53-56 2-709/3 p. 53-56 (PDF)
    Amendements redéposés après l'approbation du rapport
2-709/9
p. 1-4 2-709/9 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi-programme (3-966)      
    Amendement n° 139 de MM. Jansegers et Buysse
      Prise de données biométriques des étrangers
3-966/2
p. 89 3-966/2 p. 89 (PDF)
    Discussion générale du volet Intérieur et Affaires administratives
      Prise de données biométriques des étrangers - Regroupement familial
3-90
p. 51-52 3-90 p. 51-52 (PDF)
    Examen des articles
3-90
p. 52-54 3-90 p. 52-54 (PDF)
Promotion de fonctionnaires - Gouvernement en affaires courantes (5-2039)      
    Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      Réponse
QE 5-2039
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2140/1
p. 1-4 3-2140/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (5-2536)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2536/1
p. 1-2 5-2536/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2149/1
p. 1 3-2149/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (5-2627)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2627/1
p. 1-2 5-2627/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2242/1
p. 1 3-2242/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (5-2628)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2628/1
p. 1-2 5-2628/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2243/1
p. 1 3-2243/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (5-2629)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2629/1
p. 1-2 5-2629/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2244/1
p. 1 3-2244/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (5-2630)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2630/1
p. 1-3 5-2630/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2245/1
p. 1 3-2245/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (5-2631)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2631/1
p. 1-2 5-2631/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2246/1
p. 1 3-2246/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (5-2632)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2632/1
p. 1-2 5-2632/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2247/1
p. 1 3-2247/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (5-2633)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2633/1
p. 1-2 5-2633/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2248/1
p. 1 3-2248/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (5-2634)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2634/1
p. 1-2 5-2634/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2249/1
p. 1 3-2249/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (5-2635)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2635/1
p. 1-2 5-2635/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2250/1
p. 1 3-2250/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (5-2636)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2636/1
p. 1-2 5-2636/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2251/1
p. 1 3-2251/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (5-2537)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2537/1
p. 1-2 5-2537/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2150/1
p. 1 3-2150/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (5-2637)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2637/1
p. 1-2 5-2637/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2252/1
p. 1 3-2252/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (5-2638)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2638/1
p. 1-2 5-2638/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2253/1
p. 1 3-2253/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (5-2639)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2639/1
p. 1-2 5-2639/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2254/1
p. 1 3-2254/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (5-2640)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2640/1
p. 1-2 5-2640/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2255/1
p. 1 3-2255/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (5-2641)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2641/1
p. 1-2 5-2641/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2256/1
p. 1 3-2256/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (5-2642)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2642/1
p. 1-2 5-2642/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2257/1
p. 1 3-2257/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (5-2643)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2643/1
p. 1-2 5-2643/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2258/1
p. 1 3-2258/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (5-2644)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2644/1
p. 1-2 5-2644/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2259/1
p. 1 3-2259/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (5-2645)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2645/1
p. 1-2 5-2645/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2260/1
p. 1 3-2260/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (5-2646)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2646/1
p. 1-2 5-2646/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2261/1
p. 1 3-2261/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (5-2647)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2647/1
p. 1-2 5-2647/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2262/1
p. 1 3-2262/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (5-2538)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2538/1
p. 1-2 5-2538/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2151/1
p. 1 3-2151/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (5-2539)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2539/1
p. 1-2 5-2539/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2152/1
p. 1 3-2152/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (5-2648)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2648/1
p. 1-2 5-2648/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2263/1
p. 1 3-2263/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (5-2649)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2649/1
p. 1-2 5-2649/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2264/1
p. 1 3-2264/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (5-2650)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2650/1
p. 1-2 5-2650/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2265/1
p. 1 3-2265/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (5-2651)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2651/1
p. 1-2 5-2651/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2266/1
p. 1 3-2266/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (5-2652)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2652/1
p. 1-2 5-2652/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2267/1
p. 1 3-2267/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (5-2653)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2653/1
p. 1-2 5-2653/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2268/1
p. 1 3-2268/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (5-2654)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2654/1
p. 1-2 5-2654/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2269/1
p. 1 3-2269/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (5-2655)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2655/1
p. 1-2 5-2655/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2270/1
p. 1 3-2270/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (5-2656)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2656/1
p. 1-2 5-2656/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2271/1
p. 1 3-2271/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (5-2657)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2657/1
p. 1-2 5-2657/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2272/1
p. 1 3-2272/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (5-2540)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2540/1
p. 1-2 5-2540/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2153/1
p. 1 3-2153/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (5-2658)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2658/1
p. 1-2 5-2658/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2273/1
p. 1 3-2273/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (5-2659)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2659/1
p. 1-2 5-2659/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2274/1
p. 1 3-2274/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (5-2660)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2660/1
p. 1-2 5-2660/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2275/1
p. 1 3-2275/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (5-2661)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2661/1
p. 1-2 5-2661/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2276/1
p. 1 3-2276/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (5-2662)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2662/1
p. 1-2 5-2662/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2277/1
p. 1 3-2277/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (5-2663)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2663/1
p. 1-2 5-2663/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2278/1
p. 1 3-2278/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution (5-2664)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2664/1
p. 1-2 5-2664/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (5-2665)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2665/1
p. 1-2 5-2665/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2279/1
p. 1 3-2279/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (5-2666)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2666/1
p. 1-2 5-2666/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2280/1
p. 1 3-2280/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (5-2667)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2667/1
p. 1-2 5-2667/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2281/1
p. 1 3-2281/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (5-2668)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2668/1
p. 1-2 5-2668/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2282/1
p. 1 3-2282/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (5-2541)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2541/1
p. 1-2 5-2541/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2154/1
p. 1 3-2154/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (5-2669)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2669/1
p. 1-2 5-2669/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2283/1
p. 1 3-2283/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (5-2670)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2670/1
p. 1-2 5-2670/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2284/1
p. 1 3-2284/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (5-2671)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2671/1
p. 1-2 5-2671/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2285/1
p. 1 3-2285/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (5-2672)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2672/1
p. 1-2 5-2672/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2286/1
p. 1 3-2286/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (5-2673)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2673/1
p. 1-2 5-2673/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2287/1
p. 1 3-2287/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (5-2674)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2674/1
p. 1-2 5-2674/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2288/1
p. 1 3-2288/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (5-2675)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2675/1
p. 1-2 5-2675/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2289/1
p. 1 3-2289/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (5-2676)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2676/1
p. 1-2 5-2676/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2290/1
p. 1 3-2290/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (5-2677)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2677/1
p. 1-2 5-2677/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2291/1
p. 1 3-2291/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (5-2678)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2678/1
p. 1-2 5-2678/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2292/1
p. 1 3-2292/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (5-2542)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2542/1
p. 1-2 5-2542/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2155/1
p. 1 3-2155/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (5-2543)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2543/1
p. 1-2 5-2543/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2156/1
p. 1 3-2156/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (5-2679)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2679/1
p. 1-2 5-2679/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2293/1
p. 1 3-2293/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (5-2680)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2680/1
p. 1-2 5-2680/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2294/1
p. 1 3-2294/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (5-2681)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2681/1
p. 1-2 5-2681/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2295/1
p. 1 3-2295/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (5-2682)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2682/1
p. 1-2 5-2682/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2296/1
p. 1 3-2296/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (5-2683)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2683/1
p. 1-2 5-2683/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2297/1
p. 1 3-2297/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (5-2684)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2684/1
p. 1-2 5-2684/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2298/1
p. 1 3-2298/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (5-2685)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2685/1
p. 1-2 5-2685/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2299/1
p. 1 3-2299/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (5-2686)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2686/1
p. 1-2 5-2686/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2300/1
p. 1 3-2300/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution (5-2687)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2687/1
p. 1-2 5-2687/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (5-2688)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2688/1
p. 1-2 5-2688/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2301/1
p. 1 3-2301/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (5-2689)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2689/1
p. 1-2 5-2689/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2302/1
p. 1 3-2302/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (5-2544)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2544/1
p. 1-2 5-2544/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2157/1
p. 1 3-2157/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (5-2690)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2690/1
p. 1-2 5-2690/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2303/1
p. 1 3-2303/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (5-2691)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2691/1
p. 1-2 5-2691/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2304/1
p. 1 3-2304/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (5-2692)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2692/1
p. 1-2 5-2692/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2305/1
p. 1 3-2305/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (5-2693)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2693/1
p. 1-2 5-2693/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2306/1
p. 1 3-2306/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (5-2694)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2694/1
p. 1-2 5-2694/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2307/1
p. 1 3-2307/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (5-2695)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2695/1
p. 1-2 5-2695/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2308/1
p. 1 3-2308/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (5-2696)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2696/1
p. 1-2 5-2696/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2309/1
p. 1 3-2309/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (5-2697)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2697/1
p. 1-2 5-2697/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2310/1
p. 1 3-2310/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (5-2698)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2698/1
p. 1-2 5-2698/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2311/1
p. 1 3-2311/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution (5-2699)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2699/1
p. 1-2 5-2699/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (5-2700)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2700/1
p. 1-2 5-2700/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2312/1
p. 1 3-2312/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (5-2545)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2545/1
p. 1-2 5-2545/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2158/1
p. 1 3-2158/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (5-2701)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2701/1
p. 1-2 5-2701/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2313/1
p. 1 3-2313/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (5-2702)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2702/1
p. 1-2 5-2702/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2314/1
p. 1 3-2314/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (5-2703)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2703/1
p. 1-2 5-2703/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2315/1
p. 1 3-2315/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (5-2704)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2704/1
p. 1-2 5-2704/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2316/1
p. 1 3-2316/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (5-2705)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2705/1
p. 1-2 5-2705/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2317/1
p. 1 3-2317/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (5-2706)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2706/1
p. 1-2 5-2706/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2318/1
p. 1 3-2318/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (5-2707)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2707/1
p. 1-2 5-2707/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2319/1
p. 1 3-2319/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (5-2708)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2708/1
p. 1-2 5-2708/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2320/1
p. 1 3-2320/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (5-2709)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2709/1
p. 1-3 5-2709/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2321/1
p. 1 3-2321/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (5-2710)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2710/1
p. 1-2 5-2710/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2322/1
p. 1 3-2322/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (5-2546)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2546/1
p. 1-2 5-2546/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2159/1
p. 1 3-2159/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (5-2711)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2711/1
p. 1-2 5-2711/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2323/1
p. 1 3-2323/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (5-2712)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2712/1
p. 1-2 5-2712/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2324/1
p. 1 3-2324/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (5-2713)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2713/1
p. 1-2 5-2713/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2325/1
p. 1 3-2325/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (5-2714)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2714/1
p. 1-2 5-2714/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2326/1
p. 1 3-2326/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (5-2715)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2715/1
p. 1-2 5-2715/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2327/1
p. 1 3-2327/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (5-2716)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2716/1
p. 1-2 5-2716/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2328/1
p. 1 3-2328/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (5-2717)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2717/1
p. 1-2 5-2717/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2329/1
p. 1 3-2329/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (5-2718)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2718/1
p. 1-2 5-2718/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2330/1
p. 1 3-2330/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (5-2719)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2719/1
p. 1-2 5-2719/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2331/1
p. 1 3-2331/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (5-2720)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2720/1
p. 1-2 5-2720/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2332/1
p. 1 3-2332/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (5-2547)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2547/1
p. 1-2 5-2547/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2160/1
p. 1 3-2160/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (5-2721)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2721/1
p. 1-2 5-2721/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2333/1
p. 1 3-2333/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (5-2722)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2722/1
p. 1-2 5-2722/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2334/1
p. 1 3-2334/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (5-2723)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2723/1
p. 1-2 5-2723/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2335/1
p. 1 3-2335/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (5-2724)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2724/1
p. 1-2 5-2724/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2336/1
p. 1 3-2336/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (5-2725)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2725/1
p. 1-2 5-2725/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2337/1
p. 1 3-2337/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (5-2726)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2726/1
p. 1-2 5-2726/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2338/1
p. 1 3-2338/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (5-2727)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2727/1
p. 1-2 5-2727/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2339/1
p. 1 3-2339/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (5-2728)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2728/1
p. 1-2 5-2728/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2340/1
p. 1 3-2340/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (5-2729)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2729/1
p. 1-2 5-2729/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2341/1
p. 1 3-2341/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution (5-2526)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2526/1
p. 1-5 5-2526/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (5-2527)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2527/1
p. 1-3 5-2527/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2141/1
p. 1 3-2141/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (5-2548)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2548/1
p. 1-2 5-2548/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2161/1
p. 1 3-2161/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (5-2549)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2549/1
p. 1-2 5-2549/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2162/1
p. 1 3-2162/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (5-2550)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2550/1
p. 1-2 5-2550/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2163/1
p. 1 3-2163/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (5-2551)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2551/1
p. 1-2 5-2551/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2164/1
p. 1 3-2164/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (5-2552)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2552/1
p. 1-2 5-2552/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2165/1
p. 1 3-2165/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (5-2553)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2553/1
p. 1-2 5-2553/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2166/1
p. 1 3-2166/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (5-2554)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2554/1
p. 1-2 5-2554/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2167/1
p. 1 3-2167/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (5-2555)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2555/1
p. 1-2 5-2555/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2168/1
p. 1 3-2168/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (5-2556)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2556/1
p. 1-2 5-2556/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2169/1
p. 1 3-2169/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (5-2557)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2557/1
p. 1-2 5-2557/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2170/1
p. 1 3-2170/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (5-2558)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2558/1
p. 1-2 5-2558/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2171/1
p. 1 3-2171/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (5-2528)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2528/1
p. 1-3 5-2528/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2142/1
p. 1 3-2142/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (5-2559)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2559/1
p. 1-2 5-2559/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2172/1
p. 1 3-2172/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (4-860)      
    Proposition de MM. Joris Van Hauthem et Yves Buysse et de Mme Nele Jansegers
4-860/1
p. 1-4 4-860/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (5-2560)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2560/1
p. 1-2 5-2560/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2173/1
p. 1 3-2173/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (5-2561)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2561/1
p. 1-2 5-2561/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2174/1
p. 1 3-2174/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (5-2562)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2562/1
p. 1-2 5-2562/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2175/1
p. 1 3-2175/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (5-2563)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2563/1
p. 1-2 5-2563/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2176/1
p. 1 3-2176/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (5-2564)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2564/1
p. 1-2 5-2564/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2177/1
p. 1 3-2177/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (5-2565)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2565/1
p. 1-2 5-2565/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2178/1
p. 1 3-2178/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (5-2566)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2566/1
p. 1-2 5-2566/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2179/1
p. 1 3-2179/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (5-2567)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2567/1
p. 1-2 5-2567/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2180/1
p. 1 3-2180/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (5-2568)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2568/1
p. 1-2 5-2568/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2181/1
p. 1 3-2181/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution (5-2569)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2569/1
p. 1-2 5-2569/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution (5-2570)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2570/1
p. 1-2 5-2570/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (5-2529)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2529/1
p. 1-2 5-2529/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2143/1
p. 1 3-2143/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (5-2571)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2571/1
p. 1-2 5-2571/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2182/1
p. 1 3-2182/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (5-2572)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2572/1
p. 1-2 5-2572/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2183/1
p. 1 3-2183/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (5-2573)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2573/1
p. 1-2 5-2573/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2184/1
p. 1 3-2184/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (5-2574)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2574/1
p. 1-2 5-2574/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2185/1
p. 1 3-2185/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (5-2575)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2575/1
p. 1-2 5-2575/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2186/1
p. 1 3-2186/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (5-2576)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2576/1
p. 1-2 5-2576/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2187/1
p. 1 3-2187/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (5-2577)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2577/1
p. 1-2 5-2577/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2188/1
p. 1 3-2188/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (5-2578)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2578/1
p. 1-2 5-2578/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2189/1
p. 1 3-2189/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (5-2579)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2579/1
p. 1-2 5-2579/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2190/1
p. 1 3-2190/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (5-2580)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2580/1
p. 1-2 5-2580/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2191/1
p. 1 3-2191/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (5-2530)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2530/1
p. 1-2 5-2530/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2144/1
p. 1 3-2144/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (5-2581)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2581/1
p. 1-2 5-2581/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2192/1
p. 1 3-2192/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (5-2582)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2582/1
p. 1-2 5-2582/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2193/1
p. 1 3-2193/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (5-2583)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2583/1
p. 1-2 5-2583/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2194/1
p. 1 3-2194/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (5-2584)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2584/1
p. 1-2 5-2584/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2195/1
p. 1 3-2195/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (5-2585)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2585/1
p. 1-2 5-2585/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2196/1
p. 1 3-2196/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (5-2586)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2586/1
p. 1-2 5-2586/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2197/1
p. 1 3-2197/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (5-2587)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2587/1
p. 1-2 5-2587/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2198/1
p. 1 3-2198/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (5-2588)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2588/1
p. 1-2 5-2588/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2199/1
p. 1 3-2199/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (5-2589)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2589/1
p. 1-2 5-2589/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2200/1
p. 1 3-2200/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (5-2590)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2590/1
p. 1-2 5-2590/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2201/1
p. 1 3-2201/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (5-2531)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2531/1
p. 1-2 5-2531/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2145/1
p. 1 3-2145/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (5-2591)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2591/1
p. 1-2 5-2591/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2202/1
p. 1 3-2202/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (5-2592)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2592/1
p. 1-2 5-2592/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2203/1
p. 1 3-2203/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (5-2593)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2593/1
p. 1-2 5-2593/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2204/1
p. 1 3-2204/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (5-2594)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2594/1
p. 1-2 5-2594/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2205/1
p. 1 3-2205/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (5-2595)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2595/1
p. 1-2 5-2595/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2206/1
p. 1 3-2206/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (5-2596)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2596/1
p. 1-2 5-2596/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2207/1
p. 1 3-2207/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (5-2597)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2597/1
p. 1-2 5-2597/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2208/1
p. 1 3-2208/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (5-2598)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2598/1
p. 1-2 5-2598/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2209/1
p. 1 3-2209/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (5-2599)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2599/1
p. 1-2 5-2599/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2210/1
p. 1 3-2210/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (5-2600)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2600/1
p. 1-2 5-2600/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2211/1
p. 1 3-2211/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (5-2532)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2532/1
p. 1-2 5-2532/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2146/1
p. 1 3-2146/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (5-2601)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2601/1
p. 1-2 5-2601/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2212/1
p. 1 3-2212/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (5-2602)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2602/1
p. 1-2 5-2602/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2213/1
p. 1 3-2213/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2214/1
p. 1 3-2214/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (5-2603)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2603/1
p. 1-2 5-2603/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2215/1
p. 1 3-2215/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (5-2604)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2604/1
p. 1-2 5-2604/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2216/1
p. 1 3-2216/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (5-2605)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2605/1
p. 1-2 5-2605/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2217/1
p. 1 3-2217/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (5-2606)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2606/1
p. 1-2 5-2606/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2218/1
p. 1 3-2218/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (5-2607)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2607/1
p. 1-2 5-2607/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2219/1
p. 1 3-2219/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (5-2608)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2608/1
p. 1-2 5-2608/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2220/1
p. 1 3-2220/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2221/1
p. 1 3-2221/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution (5-2533)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2533/1
p. 1-2 5-2533/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (5-2534)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2534/1
p. 1-2 5-2534/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2147/1
p. 1 3-2147/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2222/1
p. 1 3-2222/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2223/1
p. 1 3-2223/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (5-2609)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2609/1
p. 1-2 5-2609/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2224/1
p. 1 3-2224/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (5-2610)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2610/1
p. 1-2 5-2610/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2225/1
p. 1 3-2225/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (5-2611)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2611/1
p. 1-2 5-2611/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2226/1
p. 1 3-2226/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (5-2612)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2612/1
p. 1-2 5-2612/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2227/1
p. 1 3-2227/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (5-2613)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2613/1
p. 1-2 5-2613/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2228/1
p. 1 3-2228/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (5-2614)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2614/1
p. 1-2 5-2614/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2229/1
p. 1 3-2229/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (5-2615)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2615/1
p. 1-2 5-2615/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2230/1
p. 1 3-2230/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (5-2616)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2616/1
p. 1-2 5-2616/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2231/1
p. 1 3-2231/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (5-2535)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2535/1
p. 1-2 5-2535/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2148/1
p. 1 3-2148/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (5-2617)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2617/1
p. 1-2 5-2617/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2232/1
p. 1 3-2232/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (5-2618)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2618/1
p. 1-2 5-2618/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2233/1
p. 1 3-2233/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (5-2619)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2619/1
p. 1-2 5-2619/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2234/1
p. 1 3-2234/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (5-2620)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2620/1
p. 1-2 5-2620/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2235/1
p. 1 3-2235/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (5-2621)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2621/1
p. 1-2 5-2621/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2236/1
p. 1 3-2236/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (5-2622)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2622/1
p. 1-2 5-2622/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2237/1
p. 1 3-2237/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (5-2623)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2623/1
p. 1-2 5-2623/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2238/1
p. 1 3-2238/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (5-2624)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2624/1
p. 1-2 5-2624/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2239/1
p. 1 3-2239/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (5-2625)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2625/1
p. 1-2 5-2625/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2240/1
p. 1 3-2240/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (5-2626)      
    (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
      Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse
5-2626/1
p. 1-2 5-2626/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch
3-2241/1
p. 1 3-2241/1 p. 1 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souveraineté aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles) (7-145)      
    Proposition de MM. Guy D'haeseleer, Klaas Slootmans et Leo Pieters, Mme Adeline Blancquaert, M. Bob De Brabandere, Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse
7-145/1
p. 1-19 7-145/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Tous les articles de la Constitution) (4-1772)      
    Proposition de MM. Joris Van Hauthem, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Freddy Van Gaever et Karim Van Overmeire et de Mmes Nele Jansegers et Anke Van dermeersch
4-1772/1
p. 1-18 4-1772/1 p. 1-18 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (Abrogation) (5-643)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-643/1
p. 1-3 5-643/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Suppression de la dotation du Prince Laurent) (5-1047)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter
5-1047/1
p. 1-5 5-1047/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Régularisation pour raisons médicales) (5-1447)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-1447/1
p. 1-6 5-1447/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (5-814)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-814/1
p. 1-5 5-814/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (3-1451)      
    Proposition de MM. Van Hauthem et Buysse et de Mme Jansegers
3-1451/1
p. 1-2 3-1451/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (5-1310)      
    Proposition de M. Yves Buysse
5-1310/1
p. 1-2 5-1310/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 51 5-124 p. 51 (PDF)
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (5-863)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-863/1
p. 1-4 5-863/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins (5-784)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-784/1
p. 1-3 5-784/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes (5-919)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-919/1
p. 1-5 5-919/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté (Obtention de la nationalité belge - Cesser de vider de sa substance le principe de nationalité et rétablissement du droit du sang - Rendre plus sévères les conditions pour l'acquisition de la nationalité - Instauration d'un examen de citoyenneté, destiné à vérifier le degré d'intégration du candidat citoyen - Limitation des cas de multipatridie - Perte de la nationalité belge - Modification des articles 569 et 628 et suppression de l'article 604 du Code judiciaire : acquisition de la nationalité par déclaration de la possession d'état de citoyen belge - Modification de l'article 634 du Code d'instruction criminelle - Modification de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour des étrangers , de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers, de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949, de la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne, de la loi du 30 mars 1962 relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne - Abrogation du Code de la nationalité belge - Remplacement dans les dispositions légales du mot "nationalité" par "citoyenneté") (4-1023)      
    Proposition de Mmes Anke Van dermeersch et Nele Jansegers et de M. Yves Buysse
4-1023/1
p. 1-43 4-1023/1 p. 1-43 (PDF)
Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté (Obtention de la nationalité belge - Cesser de vider de sa substance le principe de nationalité et rétablissement du droit du sang - Rendre plus sévères les conditions pour l'acquisition de la nationalité - Instauration d'un examen de citoyenneté, destiné à vérifier le degré d'intégration du candidat citoyen - Limitation des cas de multipatridie - Perte de la nationalité belge - Modification des articles 569 et 628 et suppression de l'article 604 du Code judiciaire : acquisition de la nationalité par déclaration de la possession d'état de citoyen belge - Modification de l'article 634 du Code d'instruction criminelle - Modification de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour des étrangers , de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers, de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949, de la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne, de la loi du 30 mars 1962 relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne - Abrogation du Code de la nationalité belge - Remplacement dans les dispositions légales du mot "nationalité" par "citoyenneté") (5-647)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans
5-647/1
p. 1-43 5-647/1 p. 1-43 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux (Tenues vestimentaires masquant le visage) (4-1304)      
    Proposition de M. Yves Buysse et de Mme Nele Jansegers
4-1304/1
p. 1-4 4-1304/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux (Tenues vestimentaires masquant le visage) (5-503)      
    Proposition de M. Yves Buysse
5-503/1
p. 1-4 5-503/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif (Bourgmestres en échevins - Preuve de la connaissance des deux langues nationales) (4-653)      
    Proposition de MM. Joris Van Hauthem et Yves Buysse et de Mme Nele Jansegers
4-653/1
p. 1-8 4-653/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics (3-1652)      
    Proposition de MM. Van Hauthem et Buysse et de Mme Jansegers
3-1652/1
p. 1-4 3-1652/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux (5-958)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse
5-958/1
p. 1-4 5-958/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (5-1432)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-1432/1
p. 1-4 5-1432/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi (Abrogation de l'article 4, 2°, de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction) (5-1437)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-1437/1
p. 1-2 5-1437/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (5-1813)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-1813/1
p. 1-4 5-1813/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (5-692)      
    Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch
5-692/1
p. 1-6 5-692/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction (5-843)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-843/1
p. 1-3 5-843/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles (5-1510)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Learemans
5-1510/1
p. 1-3 5-1510/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes (Vente) (5-1003)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1003/1
p. 1-4 5-1003/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective (5-794)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-794/1
p. 1-3 5-794/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration (Suppression de certaines restrictions) (3-1235)      
    Proposition de Mme Jansegers et de M. Buysse
3-1235/1
p. 1-5 3-1235/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Bilinguisme fonctionnel des fonctionnaires) (4-1754)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Joris Van Hauthem et de Mme Nele Jansegers
4-1754/1
p. 1-5 4-1754/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Bilinguisme fonctionnel des fonctionnaires) (5-1227)      
    Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans
5-1227/1
p. 1-4 5-1227/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 331 de la nouvelle loi communale (Des conseils de district peuvent être créés à l'initiative du conseil communal) (2-690)      
    Proposition de MM. Buysse et Creyelman
2-690/1
p. 1-2 2-690/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque (5-2080)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2080/1
p. 1-3 5-2080/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'imposer la connaissance des langues aux professionnels des soins de santé (Le praticien professionnel doit connaître la langue ou les langues de la région linguistique dans laquelle il exerce sa profession des soins de santé) (3-2113)      
    Proposition de MM. Buysse et Van Hauthem
3-2113/1
p. 1-4 3-2113/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger (Demandes de régularisation "individuelles" - Compétence discrétionnaire du ministre en cas de circonstances exceptionnelles - Demande auprès du bourgmestre - Etrangers en séjour illégal) (4-1632)      
    Proposition de MM. Jurgen Ceder et Yves Buysse et de Mmes Nele Jansegers et Anke Van dermeersch
4-1632/1
p. 1-6 4-1632/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie (Animaux qui sont l'objet d'infractions à la loi du 14 août 1986 : retour à une saisie judiciaire en place d'une saisie administrative) (5-2428)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2428/1
p. 1-5 5-2428/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance (4-1285)      
    Proposition de M. Yves Buysse et de Mme Nele Jansegers et Anke Van dermeersch
4-1285/1
p. 1-7 4-1285/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial (3-1001)      
    Proposition de M. Creyelman et consorts
3-1001/1
p. 1-16 3-1001/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial (4-666)      
    Proposition de Mmes Anke Van dermeersch et Nele Jansegers et de M. Yves Buysse
4-666/1
p. 1-17 4-666/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision (Soumettre à une régime identique la demande de regroupement familial avec un étranger qui n'est pas citoyen de l'Union européenne et la demande de regroupement familial avec un citoyen belge ou un étranger qui est citoyen de l'Union européenne) (5-853)      
    Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans
5-853/1
p. 1-4 5-853/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des serveces de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de l'opposition) (5-2157)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-2157/1
p. 1-3 5-2157/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre des mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1226) (5-1225)      
    Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch
5-1225/1
p. 1-4 5-1225/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (Prolongation de l'arrestation policière - Arrêt Salduz) (5-679)      
    Proposition de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse
5-679/1
p. 1-5 5-679/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile (5-1002)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1002/1
p. 1-4 5-1002/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Assouplissement de l'interdiction de fumer pour tous les cafés qui n'occupent pas de personnel et dont la superficie est inférieure à 75m²) (5-1092)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter
5-1092/1
p. 1-4 5-1092/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands (5-1443)      
    Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
5-1443/1
p. 1-16 5-1443/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlemen