Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1690

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Reclassement professionnel - Offre - Refus du travailleur - Sanctions

aide au reclassement
réaffectation professionnelle
sanction administrative
assurance chômage
statistique officielle
répartition géographique
réinsertion professionnelle

Chronologie

7/3/2011 Envoi question
26/4/2011 Réponse

Question n° 5-1690 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les employeurs qui mettent un terme à un contrat de travail sont, à certaines conditions, tenus d'offrir un reclassement professionnel au travailleur licencié. En vertu des dispositions légales en la matière, le travailleur qui rejette cette offre s'expose à une sanction affectant ses allocations de chômage.

La ministre peut-elle me dire combien de travailleurs ont déjà été sanctionnés à travers leurs allocations de chômage pour avoir refusé l'offre de reclassement professionnel ?

Puis-je obtenir une ventilation des sanctions par province (par bureau de chômage) pour les années 2009 et 2010, en ce qui concerne les sanctions sans sursis, les sanctions avec sursis partiel, les sanction avec sursis complet et les avertissements ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

En annexe, vous trouverez les données statistiques relatives aux sanctions dans le cadre du reclassement professionnel pour 2009 et 2010 par province et par définition des articles.

Article

Libellé


ART. 52BIS,U

Refus d’outplacement (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,UX

Refus d’outplacement + intention délibérée (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,UR

Refus d’outplacement + récidive (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,V

Refus d’inscription dans une cellule pour l'emploi (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,VX

Refus d’inscription dans une cellule pour l'emploi + intention délibérée (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,VR

Refus d’inscription dans une cellule pour l'emploi + récidive (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,W

Absence de demande d'outplacement (en vigueur à partir du 1er avril 2006)

ART. 52BIS,WX

Absence de demande d'outplacement + intention délibérée (en vigueur à partir du 1er avril 2006 )

ART. 52BIS,WR

Absence de demande d'outplacement + récidive (en vigueur à partir du 1er avril 2006)




SANCTIONS OUTPLACEMENT














Nombre de cas

2009
















Province

Sanctions sans sursis


Sanctions avec sursis partiel


Sanctions avec sursis complet

Avertissements




52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

Prov. Antwerpen

8

0

0

8

0

0

0

0

0

0

0

0

3

0

0

3

Prov. Vlaams Brabant

18

0

0

18

3

0

0

3

0

0

0

0

3

0

0

3

Prov. West-Vlaanderen

3

0

0

3

1

0

0

1

0

0

0

0

5

0

0

5

Prov. Oost-Vlaanderen

3

0

0

3

0

0

0

0

1

0

0

1

7

0

0

7

Prov. Limburg

3

0

0

3

3

0

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

Vlaams Gew. Rég. flamande

35

0

0

35

7

0

0

7

1

0

0

1

18

0

0

18

Prov. Brabant wallon

4

0

0

4

0

0

0

0

1

0

0

1

2

0

0

2

Prov. du Hainaut

3

0

0

3

1

0

0

1

1

0

0

1

1

0

0

1

Prov. de Liège

0

0

0

0

0

0

0

0

4

0

0

4

0

0

0

0

Prov. de Luxembourg

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

Prov. de Namur

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Waals Gew. Rég. wallonne

8

0

0

8

1

0

0

1

6

0

0

6

5

0

0

5

Bruss. Hfdst. Gewest Rég. de Brux.-Capitale

15

0

0

15

9

0

0

9

0

0

0

0

1

0

0

1

PAYS

58

0

0

58

17

0

0

17

7

0

0

7

24

0

0

24

Source: STAT BZ




SANCTIONS OUTPLACEMENT














Nombre de cas

2010
















Province(Prov.)

Sanctions sans sursis


Sanctions avec sursis partiel


Sanctions avec sursis complet

Avertissements




52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

52BIS,U-V-W

52BIS,UR-VR-WR

52BIS,UX -VX-WX

Total

Prov. Antwerpen

14

0

0

14

5

0

0

5

1

0

0

1

16

0

0

16

Prov. Vlaams Brabant

13

0

0

13

3

0

0

3

1

0

0

1

7

0

0

7

Prov. West-Vlaanderen

4

0

0

4

1

0

0

1

0

0

0

0

3

0

0

3

Prov. Oost-Vlaanderen

4

0

0

4

1

0

0

1

0

0

0

0

3

0

0

3

Prov. Limburg

5

0

1

6

1

0

0

1

0

0

0

0

3

0

0

3

Vlaams Gew. Rég. flamande

40

0

1

41

11

0

0

11

2

0

0

2

32

0

0

32

Prov. Brabant wallon

2

0

0

2

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Prov. du Hainaut

2

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

Prov. de Liège

2

0

0

2

1

0

0

1

2

0

0

2

0

0

0

0

Prov. de Luxembourg

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Prov. de Namur

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

Waals Gew. Rég. wallonne

6

0

0

6

2

0

0

2

2

0

0

2

3

0

0

3

Bruss. Hfdst. Gewest Rég. de Brux.-Capitale

16

0

0

16

6

0

0

6

0

0

0

0

4

0

0

4

PAYS

62

0

1

63

19

0

0

19

4

0

0

4

39

0

0

39

Source: STAT BZ