S. 4-1019 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique
Yves Buysse    Joris Van Hauthem    Nele Jansegers   

régions et communautés de Belgique
élection locale
emploi des langues
droit électoral
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
élection nationale
province
réforme institutionnelle
Fourons
élection européenne
CPAS
commune

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1019/1 4-1019/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/1/2008   Dépôt Doc. 4-1019/1 4-1019/1 (PDF)
27/11/2008   Prise en considération
27/11/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
27/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé