S. 4-1019 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique
Yves Buysse    Joris Van Hauthem    Nele Jansegers   

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Numéro Titre Date
4-1019/1 4-1019/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/1/2008   Dépôt Doc. 4-1019/1 4-1019/1 (PDF)
27/11/2008   Prise en considération
27/11/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
27/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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