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Question écrite n° 5-2872

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration

élection
mandat
participation électorale
bureau de vote
droit électoral

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4405

Question n° 5-2872 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 26 octobre 2010, j'ai posé une question écrite n° 5-286 relative à un assesseur qui, avant même d'être convoqué comme assesseur, avait accepté la procuration d'un électeur entre-temps parti en vacances et qui ne pouvait par conséquent pas rédiger de nouvelle procuration.

La ministre répondit qu'un assesseur ne peut voter par procuration pour un autre électeur dans ce bureau de vote que si cet électeur est également un électeur dudit bureau. Il ne peut pas être autorisé à quitter le bureau de vote pendant l'exercice de sa fonction sauf cas de force majeure. Il est également exclu pour un mandataire de remettre la procuration qui lui a été confiée à un autre électeur car il s'agit d'un contrat entre deux personnes qui n'est pas transmissible.

Nos questions concrètes :

1) La ministre est-elle disposée à élaborer une réglementation visant à résoudre ce problème de manière à éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, que la voix de l'électeur qui souhaite voter par procuration ne soit perdue ?

2) Un assesseur ou un autre membre d'un bureau de vote peut-il invoquer la détention d'un contrat intransmissible entre deux personnes, en l'occurrence une procuration, d'une date antérieure à sa convocation comme assesseur, pour refuser de siéger en tant qu'assesseur ?