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Question écrite n° 5-2281

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 6 mai 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Amendes de roulage reçues à l'étranger - Communication - Emploi des langues

infraction au code de la route
emploi des langues
coopération policière (UE)
transmission de données
amende

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
14/6/2011 Réponse

Question n° 5-2281 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une de mes connaissances qui habite à la Côte flamande et s'est vu infliger une amende de roulage en Allemagne me signale qu'elle a reçu des autorités administratives allemandes une lettre en français au sujet de cette infraction. En fait, un extrait des constats d'infractions de roulage était établi en allemand, mais la note explicative était en français.

Il va de soi que les administrations allemandes ne sont pas soumises à la réglementation linguistique belge mais le fait que les autorités allemandes s'adressent en français à des habitants de la région de langue néerlandaise de Belgique interpelle.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment les autorités étrangères en général, et les autorités allemandes en particulier, qui constatent dans leur pays des infractions de roulage commises par des Belges, accèdent-elles aux données d'identification des intéressés ? Par qui celles-ci sont-elles fournies ? Y mentionne-t-on la région linguistique où habite l'intéressé ?

2. Le secrétaire d'État trouve-t-il normal que, dans de telles circonstances, une personne habitant à la Côte flamande reçoive d'autorités étrangères un courrier établi en français ? Une initiative sera-t-elle prise pour éviter dans la mesure du possible que de telles situations se reproduisent à l'avenir ?

Réponse reçue le 14 juin 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

En Europe, les données d’identification de ressortissants belges ayant commis des infractions routières à l’étranger sont transmises aux autorités étrangères par le biais de la coopération policière ou par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Normalement, lors de chaque transfert de données, il est fait mention de la langue dans laquelle la personne concernée est inscrite, mais l’autorité requérante n’est pas obligée d’en tenir compte.

Il est d’usage que la notification d’infraction soit rédigée dans la langue de l’endroit où l’infraction routière a eu lieu. Si, par exemple, un conducteur commet une infraction en Allemagne, la notification d’infraction ne lui sera envoyée que dans une seule langue officielle, en l’occurrence l’allemand. Le même principe s’applique à un ressortissant français, auteur d'une infraction à Anvers : ce contrevenant recevra une notification d’infraction officielle en néerlandais. Toutefois, l'autorité verbalisante peut, mais n’est pas obligée, y joindre un résumé dans une autre langue.

La directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière vise à résoudre ce problème. L’Europe propose, pour huit infractions (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, non-port de la ceinture de sécurité, conduite sous l’influence d’alcool ou de drogue, non-port d’un casque, conduite sur une bande de circulation interdite et usage d’un téléphone portable au volant sans dispositif mains libres), la mise en place au sein de l’Union européenne (UE). d'un réseau électronique d’échange d’informations permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, de telle sorte que les autorités d’un État membre où une infraction routière a été commise, puissent envoyer une notification d’infraction au détenteur du véhicule avec lequel l’infraction a été commise. La proposition de directive stipule que, dans le souci du respect des droits fondamentaux, l’État membre où l’infraction a eu lieu, envoie la lettre de notification dans la langue du document d’immatriculation, pour autant que celui-ci soit disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation.

À cet effet, il pourra être fait usage d’une lettre type européenne, qui devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. La proposition de directive a fait l’objet d’un consensus de tous les ministres en charge du transport lors du Conseil Transports de décembre 2010 que j’ai présidé. Le Parlement européen communiquera sa position sur la directive au cours de l’été et le Conseil devra alors de nouveau se prononcer à ce sujet. La directive devrait être publiée dans un an, pour être transposée ensuite dans la législation nationale.