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Question écrite n° 5-2199

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 mai 2011

au ministre de la Justice

Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons

migration illégale
asile politique
violence
équipement social
emprisonnement
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

3/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2200
Réintroduite comme : question écrite 5-4381

Question n° 5-2199 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider, depuis 2002, de faire transférer les personnes incriminées dans une prison.

Le Service public fédéral (SPF) Justice s’est engagé, dans la Lettre collective du 24 décembre 2004, à répondre dans les vingt-quatre heures aux demandes de transfert.

Le ministre ou le secrétaire d'État peut-il m'indiquer le nombre de demandes visant à transférer un étranger d'un centre fermé dans une prison ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par centre fermé, ainsi que le résultat pour chaque demande (transfert accepté ou refusé).