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Question écrite n° 5-4397

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Administration fédérale - Médecine du travail - Médecin du travail - Nombre

médecine du travail
fonction publique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3324

Question n° 5-4397 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années dans un article du quotidien De Standaard (8 février 2007), on dénonçait le fait que l'administration fédérale n'employait pas suffisamment de médecins du travail en dépit de l'obligation légale.

M. Georges Monard qui dirigeait à l'époque le Service public fédéral Personnel et Organisation disait :

« (...) La vérité est que nous en avons bien trop peu parce que souvent nous n'en trouvons pas. Une étude nous a appris pourquoi : la rémunération que l'administration leur accorde est très modique. Et les médecins qui malgré tout veulent travailler pour l'État font le choix de travailler pour l'assurance-maladie qui est l'administration qui les paie le mieux. »

En d'autres mots : il est plus intéressant pour les médecins de devenir médecin contrôleur pour l'administration que médecin du travail.

Voici nos questions :

1) A-t-on porté remède à ce problème entre-temps ?

2) À quelles obligations légales en matière de médecine du travail les services publics fédéraux sont-ils soumis ?

3) Dans combien de services publics y a-t-il suffisamment de médecins du travail ? Dans combien de services ne sont-ils pas en nombre suffisant ?

4) Combien gagne un médecin du travail dans l'administration fédérale ?

5) Combien gagne un médecin contrôleur dans l'administration fédérale ?

6) Y a-t-il des administrations où le médecin du travail intervient également comme médecin contrôleur ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence des ministres de la Santé publique et de l’Emploi, à qui elle doit dès lors être posée.