Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5968

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Élections européennes du 7 juin 2009 - Belges qui résident à l'étranger - Faible participation - Motifs

Belges à l'étranger
droit de vote des Belges à l'étranger
droit électoral
vote
élection européenne

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
22/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3790

Question n° 4-5968 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 7 juin 2009, les concitoyens résidant dans un autre État membre de l'Union européenne pouvaient se faire enregistrer en tant qu'électeur pour les élections du Parlement européen en Belgique.

Finalement, le nombre de concitoyens qui se sont fait enregistrer était plutôt réduit. Certains estiment que cela est dû au fait que l'on n'a pas suffisamment annoncé la possibilité de se faire enregistrer.

Le ministre pourrait-il me dire quelles initiatives son département ou lui-même ont prises, avant les dernières élections du 7 juin 2009, afin d'informer nos compatriotes résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la possibilité de se faire enregistrer ?

Réponse reçue le 22 décembre 2009 :

Le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen est organisé par la directive 93/109/CE du Conseil de l’Union européenne du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre actuel ou futur dont ils ne sont pas ressortissants (Journal officiel des Communautés européennes – L 329 – du 30 décembre 1993).

Ladite directive a été transposée dans la législation électorale belge par la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen.

La philosophie de cette directive est de favoriser le vote des citoyens européens expatriés dans le pays européen dans lequel ils résident. Mon prédécesseur a du reste déployé plusieurs actions en ce sens (dépliant informatif, lettre de rappel) afin d’informer chaque ressortissant des 26 autres États membres établi en Belgique de ses droits électoraux dans notre pays.

En accord avec cette directive, aucune action spécifique n’a été menée par mes services en vue d’encourager l’inscription sur nos listes électorales des Belges résidant à l’étranger dans un autre état membre de l’Union européenne.

Ces derniers pouvaient cependant obtenir, via les consulats et ambassades de Belgique, toutes informations utiles à la possibilité dont ils disposaient de voter par correspondance pour des listes belges lors des élections européennes.