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Question écrite n° 5-286

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 26 octobre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Elections - Assesseurs en possession d'une procuration - Lieu d'exercice

élection
participation électorale
bureau de vote
droit électoral
vote par procuration

Chronologie

26/10/2010 Envoi question
22/12/2010 Réponse

Question n° 5-286 du 26 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En vertu du Code électoral, un assesseur d'un bureau de vote doit émettre son vote dans le bureau où il exerce la fonction d'assesseur, même s'il ne s'agit pas du bureau mentionné sur sa convocation électorale.

Lors des élections du 13 juin 2010, j'ai été confronté à un assesseur qui, avant d'être convoqué comme assesseur, avait accepté une procuration d'un électeur parti en vacances et ne pouvant dès lors plus rédiger une nouvelle procuration.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) L'assesseur en question pouvait-il voter par procuration dans le bureau de vote où il devait exercer la fonction d'assesseur (qui n'était pas le bureau où le mandant devait normalement voter) ?

2) Dans la négative, cette procuration est-elle pour l'assesseur une raison de terminer plus tôt sa fonction ou de l'entamer plus tard de manière à disposer du temps nécessaire pour voter par procuration ?

3) Si ce n'est pas le cas, l'assesseur mandataire peut-il donner à son tour cette procuration à un autre électeur ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

Conformément à l’article 95, §9, du Code électoral, les assesseurs sont désignés parmi les électeurs de la section. Ils exercent donc la fonction d’assesseur dans le bureau de vote dans lequel ils doivent voter.

Un assesseur ne pourra voter par procuration pour un autre électeur dans ce bureau de vote que si cet électeur est également un électeur dudit bureau. Il ne peut lui être permis de quitter le bureau de vote pendant l’exercice de sa fonction sauf cas de force majeure. Il est également exclu pour un mandataire de remettre la procuration qui lui a été confié à un autre électeur car il s’agit d’un contrat entre deux personnes qui n’est pas transmissible.