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Question écrite n° 4-6017

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Police - Application des lois linguistiques

police
police locale
emploi des langues
répartition géographique

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4641

Question n° 4-6017 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque les zones de police locale ne disposent pas de suffisamment d'effectifs lors de grands événements, manifestations, services d'ordre, etc. elles peuvent faire appel, entre autres, à la police fédérale.

Les agents de la police fédérale qui sont affectés partout dans le pays ne sont pas forcément bilingues. Il arrive donc que des agents de police soient envoyés dans des communes situées dans une région linguistique dont ils ne maîtrisent pas ou insuffisamment la langue.

Il ressort de questions parlementaires antérieures que si ces agents qui ne maîtrisent pas la langue sont susceptibles d'être confrontés à des tiers pendant l'exécution de leur travail, l'instance demandeuse, in casu la police locale, doit être formellement avertie au préalable.

Dans combien ce cas cela s'est-il déjà produit en 2007 et en 2008? Je souhaite une ventilation par région linguistique.

Réponse reçue le 8 février 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Il n’existe pas de données chiffrées relatives à l’engagement de membres du personnel d’un autre régime linguistique que celui de la région dans laquelle ils sont envoyés en appui.

Pour les événements prévisibles, la police fédérale essaie autant que faire se peut de mettre en œuvre des membres du personnel du même régime linguistique que ceux de la région où ils sont engagés. Si toutefois, des membres du personnel du même régime linguistique ne devaient plus être disponibles, alors la zone de police demanderesse en est informée via le directeur coordonnateur. Ce problème de disponibilité se produit environ cinq fois par an.

En cas de mise en œuvre de membres du personnel d’un autre régime linguistique, ils sont une minorité au sein de l’unité ainsi constituée pour laquelle le responsable de l’unité maîtrise la langue de la région.

Pour les grands évènements ou ceux revêtant un caractère national ou international (tels que par exemple : les 24 heures de Francorchamps), il arrive que le demandeur sollicite lui-même un appui dans l’autre langue. Dans ce cas, la direction reste bien entendu entre les mains d’un membre du personnel qui maîtrise la langue de la région.

Pour les événements imprévisibles (tels que les grèves dans les prisons), le risque de mettre en œuvre des membres du personnel d’un autre régime linguistique que celui de la région où ils sont envoyés est plus grand en raison du caractère urgent de cet appui. Même dans cette hypothèse, la police fédérale tente dans la mesure du possible d’encadrer ces évènements avec du personnel de la même langue que celle de la région où l’événement a lieu.