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Question écrite n° 5-6188

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés

piraterie
flotte marchande
sécurité et gardiennage
sécurité maritime
arme à feu et munitions

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
5/9/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6187

Question n° 5-6188 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

La piraterie reste un problème majeur pour la côte est de l'Afrique. En 2011, 299 actes de piraterie ont été enregistrés dont 25 % contre des bateaux sous pavillon européen.

De plus en plus de pays occidentaux, notamment la Norvège, le Danemark, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie, Chypre et Malte, autorisent les propriétaires de navires à décider s'ils prendront à leur bord des services de sécurité privés armés (private armed guards - PAG). Les résultats sont prometteurs : les navires transportant des PAG subissent moins d'actes de piraterie, voire plus du tout. Les pirates savent en effet parfaitement quels pavillons autorisent la présence d'armes à bord.

Les armateurs belges plaident, depuis plusieurs mois déjà, en faveur d'une réglementation comparable. Les raisons en sont évidentes. Le renforcement de la sécurité chez d'autres augmente le risque pour les bateaux belges, qui peuvent ainsi devenir une cible de prédilection. Outre la sécurité de l'équipage, qui est prioritaire, on ne peut perdre de vue un autre facteur : nos armateurs subissent de plus en plus de pression de la part des clients pour naviguer sous le pavillon de pays autorisant le recours à des gardes de sécurité armés.

Mes questions :

1) En février, le ministre Vande Lanotte s'est engagé à défendre la légalisation d'armes à bord des navires marchands belges lors du prochain conseil des ministres. L'a-t-il fait ?

2) Existe-t-il, au sein du gouvernement, un accord sur le fait d'autoriser des services de sécurité privés armés à bord des navires marchands belges ?

3) Quand pouvons-nous espérer une initiative législative/un projet de loi ?

Réponse reçue le 5 septembre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions. 

1, 2 et 3) Le 20 juillet dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime.  

Cet avant-projet permet, à défaut de détachements militaires, le recours légal aux entreprises de sécurité maritime à bord de navires de manière temporaire, dans des zones bien déterminées, conformément au droit international, et dans le respect de la réglementation tant nationale qu’internationale.  

Ce nouvel avant-projet vise à autoriser des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires battant pavillon belge dans des zones marines présentant un risque élevé de piraterie. C’est actuellement le cas dans les eaux au large de la Somalie et dans le Golfe de Guinée. Seules les entreprises de sécurité maritime disposant d’une autorisation octroyée sur base du droit belge sont admises. Cette nouvelle mesure participant à la sécurisation de navires battant pavillon belge constitue une mesure complémentaire aux mesures préventives recommandées par l’industrie aux capitaines et aux exploitants de navires. 

Vu la spécificité de la mission de sécurité maritime, il ne semble pas adéquat à ce stade de la généraliser comme simple mission  complémentaire pour des entreprises de gardiennage classiques sans expérience et avec du personnel sans expérience également et sans formation. 

L’avant-projet est actuellement transmis au Conseil d’État pour avis.