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Question écrite n° 4-1546

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 5 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations - Reclassement professionnel - Infraction - Amendes

lutte contre le chômage
réinsertion professionnelle
sanction administrative
travailleur âgé
Office national de l'emploi
statistique officielle
vieillissement de la population

Chronologie

5/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2467

Question n° 4-1546 du 5 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations prévoit qu’un employeur qui licencie un travailleur âgé de 45 ans ou plus doit, en principe, garantir un reclassement professionnel. La loi prévoit également qu’un employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière doit payer une amende. En théorie, il existe deux amendes à l’heure actuelle : une contribution à l’Office national de l’emploi (ONEM) et une amende administrative. Cette dernière amende n’est toutefois pas encore infligée.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Combien de contributions en faveur de l’ONEM ont-elle déjà été infligées depuis l’introduction de cette loi ?

Combien de ces amendes ont-elles effectivement été perçues ?

Dans combien de cas l’ONEM a-t-il dû offrir lui-même un reclassement professionnel à la place de l’employeur qui a fait preuve de carence ?

Dans combien de cas, pour lesquels l’ONEM a lui-même offert un reclassement professionnel, le travailleur en question a-t-il profité de cette offre ?

À partir de quand infligera-t-on une amende administrative en plus de la contribution ?