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Question écrite n° 5-1688

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Licenciement d'un travailleur de plus de 45 ans - Obligation de reclassement professionnel pour l'employeur - Sanctions en cas de non-respect de cette obligation - Amende administrative

travailleur âgé
licenciement
réinsertion professionnelle
sanction administrative
aide au reclassement
réaffectation professionnelle

Chronologie

7/3/2011 Envoi question
21/6/2011 Réponse

Question n° 5-1688 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit qu'un employeur qui licencie un travailleur âgé de 45 ans ou plus, doit en principe se charger du reclassement professionnel de ce travailleur. La loi dispose également qu'un employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière doit payer une amende. En théorie, deux amendes sont actuellement prévues : une contribution

à l’Office national de l’emploi (ONEm) et une

amende administrative. Cette dernière amende n’est toutefois pas encore infligée.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de contributions en faveur de l’ONEm ont-elles déjà été infligées depuis l’adoption de cette loi ?

2) Pour combien de ces dossiers l'ONSS a-t-il versé à l'ONEm les contributions encaissées à titre de sanction ?

3) Dans combien de cas l’ONEm a-t-il dû offrir lui-même un reclassement professionnel à la place de l’employeur défaillant ?

4) Dans combien de cas, pour lesquels l’ONEm a lui-même offert un reclassement professionnel, le travailleur en question a-t-il profité de cette offre ?

5) Peut-on infliger une amende administrative en plus de la contribution ? Dans l'affirmative, quel est le nombre d'amendes déjà infligées ?

Je souhaiterais que toutes les statistiques demandées soient ventilées par région.

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

1, 2, 3, et 4. Vous trouverez en annexe, les tableaux contenant les données fournies par l’Office National de l’Emploi relatives aux amendes administratives en cas de défaut d’offre d’outplacement. Ces données sont ventilées par régions.

5. L’amende administrative a été instauré par l’arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales. Cet arrêté royal a été abrogé par l’arrêté royal du 5 mai 2007. Il n’y a donc pas d’arrêté royal d’exécution pour cette amende administrative.

Annexe

Source : ONEM

Tableau 1 : nombre de sanctions

Région

Nombre de dossiers

Région flamande

110

Région wallonne

106

Région de Bruxelles-Capitale

69

Total

285

Tableau 2 : versements effectués par l'ONSS pour l'ONEM

Région

Nombre de dossiers

Région flamande

56

Région wallonne

38

Région de Bruxelles-Capitale

11

Total

105

Tableau 3 : Outplacement offert par l'ONEM à la place de l'employeur

Région

Nombre de dossiers

Région flamande

112

Région wallonne

106

Région de Bruxelles-Capitale

69

Total

287

Tableau 4 : Nombre d'outplacement offert par l'ONEM accepté par le travailleur

Région

Nombre de dossiers

Région flamande

56

Région wallonne

48

Région de Bruxelles-Capitale

23

Total

138