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Question écrite n° 4-3289

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 1 avril 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Théâtre royal de la Monnaie - Contrôle tardif et certification des comptes - Budgets modifiés

arts du spectacle
vérification des comptes
budget
compte
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

1/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/5/2009 )
29/4/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2709

Question n° 4-3289 du 1 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Étant donné que les comptes du Théâtre royal de la Monnaie pour les années 2003 et 2004 ont été contrôlés et certifiés par le réviseur d’entreprises plusieurs mois après les délais fixés par la loi, leur confection, leur soumission à l’approbation du ministre et leur transmission à la Cour des comptes sont effectuées avec retard. C’est pourquoi la Cour a recommandé de mentionner dans la lettre de désignation du réviseur d’entreprises la date à laquelle son rapport de contrôle doit être disponible. En outre, il est souhaitable que, sur la base d’un contrôle complet exécuté conformément aux normes en vigueur de l’Institut des réviseurs d’entreprises, le réviseur d’entreprises puisse émettre une opinion au sujet de l’image fidèle des comptes, avant de les soumettre au conseil d’administration pour approbation. D’une manière générale, la Cour des comptes a souligné la responsabilité du directeur et du gestionnaire financier qui doivent veiller, conjointement avec le conseil d’administration, à l’établissement des comptes et à leur transmission au ministre de tutelle en temps voulu. Il n’a pas pu être démontré que les budgets modifiés par l’organisme ont été approuvés formellement par le ministre concerné et le ministre du Budget.

1. Des mesures ont-elles été prises en vue d’éliminer les retards susmentionnés ?

2. Le réviseur d’entreprise a-t-il déjà réalisé un contrôle intégral, ainsi que le demandait la Cour des comptes ?

3. Dans l’affirmative, a-t-il déjà formulé une « opinion » sur l’image fidèle des comptes ? Le cas échéant, quel était son avis ?

4. Entre-temps, les budgets modifiés ont-ils été approuvés par le ministre concerné et le ministre du Budget ? Si cela avait déjà été fait précédemment, pourquoi n’a-t-on pas pu le démontrer à l’aide des documents nécessaires ?

Réponse reçue le 29 avril 2009 :

1, 2 et 3. Mes services examinent actuellement les suites à réserver aux observations formulées par la Cour des comptes dans son 165ème Cahier en ce qui concerne le Théâtre royal de la Monnaie. Ces observations portent à nouveau sur le retard dans le contrôle et la certification des comptes.

Le problème essentiel est effectivement le retard accumulé par les réviseurs d’entreprises dans leur rapport. Les réviseurs actuels ont été désignés respectivement en 1989 et 1995. J’envisage de lancer dans le courant de cette année une nouvelle adjudication pour ce marché.

Bien entendu, je veillerai lors de la désignation des nouveaux réviseurs à ce que les recommandations de la Cour des comptes soient clairement explicitées dans la définition de leur mission : tout d’abord, les rapports doivent être rédigés dans les délais requis, avant le Conseil d’administration chargé de l’établissement définitif des comptes, en principe au mois de mai. En outre, les réviseurs seront invités à soumettre l’organisme à un contrôle complet, selon les normes de l’Institut des Réviseurs d’entreprises.

4. Je constate que les budgets ajustés par mes prédécesseurs au cours des dernières années n’ont apparemment pas été approuvés formellement. Tout comme les autres observations formulées par la Cour des comptes dans son 165ème Cahier, cette matière fait actuellement l’objet d’une concertation entre mes services, les services du secrétaire d’État au Budget et l’organisme concerné.

Je puis vous assurer que moi-même et le secrétaire d’État au Budget déciderons de l’approbation ou non du budget ajusté 2009 du Théâtre royal de la Monnaie.