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Question écrite n° 4-5772

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SPF Personnel et Organisation - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut

statut juridique
réforme administrative
ministère
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
21/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3335

Question n° 4-5772 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.

Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Personnel et Organisation.

De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’au sein du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation, deux services ont le statut de service de l’État à gestion séparée.

Il s’agit de :