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SPF Personnel et Organisation - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut
statut juridique
réforme administrative
ministère
Cour des comptes (Belgique)
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 21/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3335
La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.
Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Personnel et Organisation.
De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’au sein du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation, deux services ont le statut de service de l’État à gestion séparée.
Il s’agit de :
SELOR, Bureau de sélection de l’administration fédérale (article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses) ;
FED PLUS, le service qui offre aux fonctionnaires fédéraux et à leur famille des réductions sur des événements et des produits dans les secteurs socioculturel, récréatif et commercial. (article 103 de la loi-programme du 30 décembre 2001).