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Police fédérale - Véhicules saisis - Possibilité d’utilisation comme véhicules de service
police
saisie de biens
confiscation de biens
automobile
| 23/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/8/2008) |
| 12/9/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1259
Requalification de : demande d'explications 4-415
La police utilise déjà dans la pratique des véhicules qui ont été confisqués à la suite d’une décision judiciaire.
La loi-programme votée fin 2002 a également autorisé la police fédérale à utiliser temporairement comme véhicules de service (banalisés) des voitures saisies par le parquet.
Il ressort de la réponse à ma question écrite nº 3-5573 (Bulletin des Questions et Réponses nº 3-88, p. 9857) et à ma demande d’explications nº 3-1943 (Annales nº 3-191 du 30 novembre 2006, p. 43) que les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 n’étaient pas encore appliquées dans la pratique pour des raisons techniques et juridiques et que, dès lors, aucun véhicule saisi n’avait encore été attribué à la police fédérale.
La question serait étudiée plus avant en collaboration avec le SPF Justice et l’Organe central pour la saisie et la confiscation.
Voici mes questions concrètes :
1. Quel a finalement été le résultat de l’étude menée par le SPF Justice et l’Organe central pour la saisie et la confiscation ?
2. Quelles modalités ont-elles été élaborées ?
3. Combien de véhicules saisis ont-ils déjà entre-temps été mis à la disposition de la police fédérale par le biais d’une décision du parquet ?
4. Combien de véhicules saisis à la suite d’une décision judiciaire sont-ils actuellement utilisés par la police ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue de la Justice (question écrite nº 4-1259).