S. 5-672 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, en vue de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Bart Laeremans    Yves Buysse   

enquête judiciaire
procédure pénale
révision de la constitution
garde à vue
Cour européenne des droits de l'homme
droits de la défense
arrestation
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-672/1 5-672/1 (PDF) Révision de la constitution 19/1/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/1/2011   Dépôt
19/1/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
19/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé