S. 5-1443 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'une Institut des réviseurs d'entreprises flamands
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

ordre professionnel
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comptable

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1443/1 5-1443/1 (PDF) Proposition de loi 18/1/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/1/2012   Dépôt Doc. 5-1443/1 5-1443/1 (PDF)
26/1/2012   Prise en considération
26/1/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/1/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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