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Question écrite n° 5-4414

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Site internet du Service public fédéral Intérieur - Direction des élections - Élections communales 2012 - Inscription comme électeur

élection locale
inscription électorale
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
registre d'état civil
vote obligatoire
site internet

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
6/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3322

Question n° 5-4414 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 15 juillet de cette année, des informations sur les élections communales du 14 octobre 2012 figurent sur le site internet IBZ de la Direction des élections. Ainsi, l'Intérieur devance l'administration flamande pour la fourniture d'informations pertinentes sur ces élections.

En ce qui concerne l'inscription comme électeur pour les ressortissants européens et non européens qui séjournent dans notre pays, le site mentionne pour les deux groupes que : « ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012 ».

Voici mes questions :

1) Cela signifie-t-il que ces personnes sont mentionnées comme électeur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers ?

2) Qu'en est-il si, entre-temps, elles ont déménagé vers une autre commune ?

3) Qu'en est-il si, entre-temps, elles ont quitté notre pays, temporairement ou non ?

4) En raison de leur inscription comme électeur, ces personnes sont-elles soumises à l'obligation de vote ? Peuvent-elles également se « désinscrire » comme électeur ?

5) De quelle manière contrôle-t-on si elles jouissent encore de leurs droits civils et politiques et si, dans l'intervalle, elles ne sont pas rendues coupables d'un délit dans leur pays d'origine ou dans un autre pays où elles ont résidé avant de venir habiter en Belgique ?

6) J'aimerais obtenir un aperçu par région du nombre actuel d'électeurs enregistrés , européens et non européens,.

Réponse reçue le 6 mars 2012 :

1. L’agrément par lequel un citoyen étranger est désigné comme électeur figure dans les registres de population. Cette information est également indiquée dans le dossier du citoyen étranger au sein du Registre national.

2. L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que le citoyen étranger qui réside en Belgique continue à réunir les conditions de l'électorat et n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique.

Conformément à l’article 7, § 6, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, lors de l’inscription d’un citoyen dans une nouvelle commune, la commune de résidence précédente transmet le dossier de la personne concernée à cette nouvelle commune. Ce dossier de population contient également l’agrément en tant qu’électeur pour les élections communales.

3. Conformément à l’article 8, alinéa 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, le collège des bourgmestre et échevins procède à la radiation d'office des registres de la population de la personne qui s’est établie à l’étranger, à moins que cette personne ne se trouve dans un des cas d'absence temporaire.

La personne radiée ne figure donc plus dans les registres de la population et n’a donc plus la qualité d’électeur.

4. Conformément aux articles 207 à 210 du Code électoral, le vote est obligatoire en Belgique. Cette obligation est également applicable aux citoyens étrangers qui résident en Belgique, dans la mesure où leur demande d'inscription sur la liste des électeurs est agréée.

Conformément à l’article 1bis, §4, de la loi électorale communale, si après avoir été agréé en qualité d'électeur, le ressortissant non belge a déclaré par écrit auprès de la commune de sa résidence renoncer à cette qualité, il ne peut réintroduire une nouvelle demande d'agrément comme électeur que postérieurement aux élections communales en prévision desquelles il avait été inscrit en cette qualité.

5. Une des conditions d’accès à l’électorat pour les citoyens étrangers visée par la loi électorale communale est de ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus par le Code électoral.

Le citoyen étranger ne peut donc ne pas avoir fait l'objet en Belgique d'une condamnation ou d'une décision entraînant dans son chef soit l'exclusion définitive des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits. Ceci ne vise donc que les condamnations en Belgique.

6. En date du 1er décembre 2011 :

 

Région wallonne

Région flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Nombre de citoyens étrangers, d’un pays membre de l’Union européenne, inscrits pour les élections communales

53 199

24 562

15 414

Nombre de citoyens étrangers, d’un pays non membre de l’Union européenne, inscrits pour les élections communales

2 162

2 332

2 464