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Question écrite n° 5-2598

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Traite des êtres humains - Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation et formation

inspection du travail
traite des êtres humains
travail au noir
travailleur clandestin

Chronologie

22/6/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Question n° 5-2598 du 22 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe de travail « Traite des êtres humains » de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat a, durant les premiers mois de 2010, organisé des auditions, entre autres de représentants de l'Inspection sociale.

Un des orateurs a souligné la nécessité d'une sensibilisation continue des inspecteurs et pas seulement des inspecteurs spécialisés des cellules « Traite des êtres humains et Secteurs à risques » ((Mensenhandel en Risicosectoren - MERI).

Un autre intervenant du Service d’Information et de recherche sociale (SIRS) avait en effet attiré l'attention sur le fait que les services des cellules d'arrondissement qui n'ont pas la compétence de la détection des cas de traite d'êtres humains devaient néanmoins « avoir le réflexe de communiquer sur le champ l'information au magistrat de liaison ou, s'ils n'arrivent pas à le joindre, à l'auditeur du travail ; en dernier recours, ils doivent s'adresser à un service de police. Transmettre l'information deux jours plus tard, cela n'a plus de sens car, bien souvent, les travailleurs seront partis ».

La formation à la détection de faux documents d'identité ou de séjour s'est elle aussi avérée une nécessité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) De quelle manière cette sensibilisation continue des inspecteurs est-elle assurée et améliorée ?

2) Combien de communications aux magistrats de liaison, aux auditeurs du travail ou aux services de police les services qui ne sont pas directement compétents de la détection des cas de traite d'êtres humains ont-ils faites au cours des deux dernières années ? De quelles cellules d'arrondissements provenaient-elles ? Dans combien de cas cette communication a-t-elle permis d'établir un cas de traite d'êtres humains ?

3) La ministre reconnaît-elle la nécessité, ressentie au cours des deux dernières années, d'une formation complémentaire à la détection de faux documents d'identité et de séjour ? Une telle formation a-t-elle été organisée en 2010 et 2011 ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Tout d’abord, il y a lieu de signaler que les inspecteurs des cellules TEH relèvent de l’Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Ceci relève de la compétence de Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales.

1. Une sensibilisation permanente des inspecteurs à propos de ces matières s’effectue essentiellement dans le cadre des cellules d’arrondissement. Il y a, par arrondissement judiciaire, une cellule regroupant tous les services d’inspection (en ce compris la police, les services d’inspection fiscaux et régionaux), dirigée par l’auditeur du travail. Cette cellule, au sein de laquelle s’effectue l’échange d’informations à propos de dossiers concrets ayant une influence significative, se réunit tous les mois. Un coordinateur national SIRS pouvant également apporter l’input nécessaire suit ces cellules d’arrondissement.

2. Aucune donnée statistique quant au nombre de communications effectuées aux magistrats de liaison, aux auditeurs du travail ou aux services de police n’est disponible. A côté des cellules d’arrondissement dont il est question ci-dessus, des réunions relatives à la traite des êtres humains se tiennent également régulièrement avec l’auditeur du travail, le magistrat de liaison, les services de police spécialisés, l’Inspection sociale et l’Inspection du Contrôle des lois sociales.

3. Le besoin de formation permanente est plus qu’une nécessité pour les inspecteurs sociaux. En effet, les inspecteurs sociaux doivent connaître non seulement toute la règlementation sociale et du travail (et ses modifications), mais également rester informés des modifications relatives à d’autres lois (par exemple : code pénal social, législation sur les sociétés, directives et jurisprudence européennes, etc.). En ce qui concerne la formation en 2010 et en 2011, priorité a été donnée aux formations dans le cadre du Code pénal social et de l’E-PV (procès-verbal électronique).

En ce qui concerne les faux documents d’identité, il faut également dire clairement que les services d’inspection travaille uniquement en appui dans le cadre de la traite des êtres humains (sauf lorsque la traite des êtres humains revêt la forme d’exploitation économique qui peut toucher tant un travailleur belge qu’un travailleur étranger). La recherche de tels faux documents est une tâche qui appartient en premier lieu à la police et à l’Office des Étrangers.