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Question écrite n° 5-4404

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire étrangers - Échange - Rectification à la suite d'un échange par erreur

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
1/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2363

Question n° 5-4404 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite n° 4-2238 de l'ancienne sénatrice Nele Jansegers, le secrétaire d'État a indiqué qu'au cours de la période 1999 à 2007, les communes avaient échangé par erreur des permis de conduire pour des pays qui ne figuraient pas sur la liste des pays entrant en ligne de compte pour l'échange de permis de conduire. Par la suite, ces erreurs ont été rectifiées à la demande de votre administration. Il s'agissait quand même, sur l'ensemble de la période, d'échanger plus de cent vingt permis de conduire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En quoi consistait précisément cette rectification ? L'échange a-t-il été annulé ou « régularisé » ?

2) Tous les permis de conduire belges délivrés à tort, ont-ils été récupérés ? Dans la négative, combien ne l'ont-ils pas été et pour quelle raison ?

3) Depuis 2007, des permis de conduire ont-ils encore été échangés par erreur ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il nous fournir un aperçu annuel et par pays de ces échanges ?

Réponse reçue le 1 février 2012 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit:

1. Les permis de conduire belges délivrés indûment sont retirés. Le permis de conduire étranger a été remis au titulaire car il bénéficie d’une dispense d’apprentissage sur présentation du document.

2. La majorité des permis de conduire délivrés indûment ont été récupérés. Étant donné que la commune est responsable de la délivrance et de l’échange des permis de conduire, celle-ci doit contacter le titulaire du permis de conduire belge délivré indûment et procéder au retrait du permis de conduire, et si nécessaire avec l’intervention de la police. Une des raisons pour lesquelles le permis ne serait pas récupéré pourrait être que le titulaire ne réside plus en Belgique.

3. Ci-dessous, veuillez trouver pour les années 2008 à 2010, la liste des pays non-reconnus et le nombre de permis de conduire de ces pays échangés

Nombre des permis de conduire échangés

Année

 

2008

2009

2010

BURUNDI

 

1

 

CAMEROUN

7

6

7

CHILI

1

 

1

COLOMBIE

 

2

1

GUINEE EQUATORIALE

 

1

 

GABON

2

 

1

GUINEE

5

4

 

INDE

9

7

4

MACAO

3

1

 

MALDIVES

 

 

1

PAKISTAN

3

7

4

TCHAD

1

 

1

VENEZUELA

1

 

1

TOTAL

32

29

21

Total de tous les pays

4.114

4.548

4.932

Toutes les communes belges seront contactées afin de leur rappeler la liste des pays reconnus, mise à disposition et mise à jour par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Dans cette circulaire, il sera demandé aux communes de vérifier si pour les années 2008 à 2010 des permis de conduire non-reconnus ont été échangés, et, si oui, de les récupérer.