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Question écrite n° 4-1548

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 5 septembre 2008

au ministre de la Défense

Militaires - Remboursement des frais d’études

personnel militaire
formation professionnelle
armée
frais de scolarité

Chronologie

5/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008 )
8/10/2008 Réponse

Question n° 4-1548 du 5 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l’engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l’État d’une partie des frais consentis par l’État pour la formation et d’une partie des traitements perçus pendant la formation a fixé les conditions dans lesquelles des militaires doivent rembourser à l’armée (une partie) des frais de formation.

J’aimerais que le ministre réponde aux questions suivantes :

Combien de candidats-officiers de carrière ou officiers de carrière ont-ils dû rembourser, sur la base de cette loi, une partie de leurs frais de formation ? J’aimerais recevoir des chiffres par année et ventilés selon l’appartenance linguistique des intéressés.

Combien de ces personnes ont-elles effectivement remboursé les frais de formation, également ventilés selon l’appartenance linguistique ?

Par application de l’article 8 de la loi du 16 mars 2000 précitée, le Roi a-t-il déjà accordé, sur la base de raisons sociales exceptionnelles, des exonérations du remboursement des frais de formation ? Dans l’affirmative, de combien de cas et de quels montants s’agit-il ?

Est-il exact que certains qui voulaient prématurément quitter l’armée, au lieu de rembourser les frais, ont effectué un service de remplacement auprès d’une administration locale, d’un ministère ou d’une cellule stratégique ? Si c’est exact, j’aimerais savoir auprès de quel ministère, cabinet ou administration locale les intéressés ont effectué ce service de remplacement.

Réponse reçue le 8 octobre 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Candidats officiers de carrière et officiers de carrière ayant reçu une demande de remboursement suite au non respect de la période de rendement :

Jaar — AnnéeNederlandstaligen — NéerlandophonesFranstaligen — FrancophonesTotaal — Total
2000000
2001303
200214519
200313316
20049817
20056410
20062810
20079312
2008358
Totaal — Total593695

2. La récupération des sommes dues est de la compétence du Service public fédéral Finances et est effectuée par l'intermédiaire des receveurs de l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines.

Par conséquent, la Défense ne dispose pas des données concernant le remboursement effectif.

3. Au total, une exonération de la totalité ou d'une partie du remboursement des frais a été accordée à trente-sept des militaires susmentionnés pour un montant total de 839 386,05 euros.

4. Il n'existe pas de service substitutif constituant une alternative pour le remboursement des sommes dues.