S. 5-2040 Fiche du dossier                  

Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

opposition politique
composition d'une commission parlementaire
commission permanente
groupe politique
règlement du Parlement
service secret
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
sûreté de l'Etat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2040/1 5-2040/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 22/4/2013
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2013   Dépôt Doc. 5-2040/1 5-2040/1 (PDF)
25/4/2013   Prise en considération
25/4/2013   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
25/4/2013   Envoi au Bureau
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé  

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