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Question écrite n° 4-3795

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au ministre de la Justice

Vaccination obligatoire contre la poliomyélite - Refus des parents - Poursuites

prévention des maladies
vaccination
maladie infectieuse
application de la loi
petite enfance
pédiatrie
poursuite judiciaire

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5646

Question n° 4-3795 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 26 octobre 1966 instaure une obligation légale, pour les parents, de faire vacciner leur enfant contre la poliomyélite. Les vaccins obligatoires sont fournis gratuitement et la vaccination doit se faire avant l'âge de dix-huit mois.

Dans un petit nombre de cas, les parents ne respectent pas l'obligation légale. La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de cas où des parents ont été poursuivis pour avoir délibérément refusé de faire vacciner leur(s) enfant(s)? Dans combien de ces cas des condamnations ont-elles été prononcées?