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Question écrite n° 5-2601

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Traite d'êtres humains - Fraude à l'identité - Banque de données Dimona - Instauration d'un système d'alerte

inspection du travail
travail au noir
travailleur clandestin
document d'identité
base de données
Office national de sécurité sociale

Chronologie

22/6/2011 Envoi question
11/7/2011 Réponse

Question n° 5-2601 du 22 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe de travail « Traite des êtres humains » de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat a, durant les premiers mois de 2010, organisé des auditions, entre autres de représentants de l'Inspection sociale.

Un des représentants a suggéré de créer un système d'alerte dans la base de données Dimona pour détecter les fraudes à l'identité sous la forme de déclarations Dimona multiples.

Dans le secteur de l'arboriculture fruitière, il n'est manifestement pas rare qu'une même identité légale soit utilisée pour dix à quinze déclarations Dimona par autant d'employeurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Un tel système d'alerte a-t-il depuis lors été créé ?

2) Si oui, quels résultats a-t-il donnés ?

3) Si non, pour quelle raison ? Est-il prévu de créer un tel système d'alerte et dans quel délai ?

Réponse reçue le 11 juillet 2011 :

En réponse à votre question en matière de « Traite des êtres humains – Fraude d’identité – Banque de données Dimona – Création d’un système d’alarme' » j’ai reçu de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) l’information ci-dessous.

Depuis quelque temps déjà, l’ONSS est au courant du phénomène dans le cadre duquel une même personne disposant d’un Numéro d’identification à la Sécurité sociale ou Numéro bis fait l’objet dans des cas spécifiques et pour certains jours déterminés de diverses déclarations Dimona chez différents employeurs.

Dans les cas portés jusqu’ici à la connaissance de l’ONSS, il est apparu que l'usage d'une carte d'identité volée ou falsifiée était généralement, pour ne pas dire dans quasiment toutes les situations, à la base des pratiques citées auparavant.

Dans un passé récent, il a déjà été procédé à plusieurs reprises, en concertation étroite avec le partenaire informatique Smals, à un échange de vues sur des adaptations techniques possibles de l’application DIMONA permettant ainsi de mettre au jour plus rapidement de telles pratiques.

A cette occasion, une réflexion a été émise au sujet de cette application et la question a été posée de savoir si celle-ci pouvait effectivement constituer une solution appropriée pour le problème soulevé ici.

Il semble à l’ONSS que la solution doit plutôt se situer au niveau de la délivrance de cartes d’identité électroniques qui sont plus difficiles à falsifier.

En outre, il est apparu que des ajustements éventuels au niveau de l’application DIMONA ne peuvent offrir aucune vraie garantie permettant de bloquer ou de cesser les pratiques invoquées. L’inclusion dans le système d’un signal indiquant qu’une déclaration DIMONA a déjà été effectuée pour un travailleur déterminé semble d'ailleurs une affaire coûteuse. Dans ce cadre, il serait notamment nécessaire de confronter chaque déclaration DIMONA à toutes les autres déclarations ayant déjà été effectuées le même jour ou pour le même jour, ce qui requerrait un grand nombre d’heures de recherche automatisée.

De plus, cette solution n’offrirait aucune garantie que la déclaration du “travailleur véridique” au même jour serait versée dans la banque de données et que les “travailleurs factices” seraient refusés.

Au sein du Conseil national du Travail, un échange de vues a également déjà eu lieu plusieurs fois au sujet de ces pratiques et il a encore été suggéré récemment de ne pas mettre au point de solution technique en ligne mais plutôt un système de “ contrôles ex post” donnant aux employeurs concernés un signal relativement rapide comme quoi certaines personnes ont déjà fait l’objet à certains jours d’une déclaration Dimona. Cette piste continue maintenant d’être examinée de plus près par l’ONSS et ce également à la lumière du respect de la législation relative à la protection de la vie privée.

En outre, des efforts sont actuellement mis en œuvre pour développer un « compteur » au niveau des déclarations Dimona pour des travailleurs occasionnels. Le but est de veiller, suite à l’instauration de la nouvelle réglementation pour les étudiants, à ce que ce mécanisme de comptage soit également utilisé pour la mise au travail de personnel occasionnel. Cela permettrait, dès lors, de vérifier avant le début de l’occupation la situation au niveau des jours déjà prestés du contingent disponible de jours permettant un traitement avantageux en matière de sécurité sociale avant de procéder à l'engagement.