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Question écrite n° 4-1356

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fedasil - Comptabilité budgétaire

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
contrôle budgétaire
imputation comptable
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

7/8/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/9/2008 )
2/10/2008 Réponse

Question n° 4-1356 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

À l’occasion du contrôle de la comptabilité budgétaire de Fedasil, la Cour des comptes a constaté un certain nombre de lacunes.

- Les comptes relatifs aux années 2002 à 2005 inclus ont été établis avec retard par le comité de direction et transmis tardivement à la Cour des comptes par le ministre des Finances.

- Le compte de gestion de l’agence comporte des données relatives aux mouvements internes (augmentation des réserves, amortissements, provisions) et ne donne dès lors pas une image fidèle du solde budgétaire cumulé (liquidités

+ créances – dettes).

- Fedasil est autorisé à reprendre une partie de sa dotation dans une réserve disponible mais la constitution d’une réserve constitue un mouvement interne et non une dépense budgétaire. L’agence impute néanmoins l’accroissement des réserves en dépenses dans son budget.

- La réconciliation du résultat budgétaire et du résultat économique fait en outre apparaître que Fedasil ne tient pas sa comptabilité budgétaire selon le système de la gestion, mais suit essentiellement des règles d’imputation

basées sur des principes de la comptabilité économique.

La Cour des comptes conclut que la méthcomptable appliquée par Fedasil est contraire à la finalité de la comptabilité budgétaire qui doit fournir des informations sur les dépenses imputées selon le système de la gestion.

a. La ministre s’associe-t-elle à la critique de la Cour des comptes ?

b. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour remédier à ces lacunes dans la comptabilité budgétaire ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

Depuis l'exercice comptable et budgétaire 2005, la reddition des comptes de Fedasil est établie dans les deux langues nationales. Une nouvelle version bilingue du plan comptable et du règlement financier de l'Agence devrait être soumise pour approbation dans le courant du deuxième semestre de l'année 2008 au ministre des Finances et ce, en conformité avec l'article 18, § 3, de l'arrêté royal du 7 avril 1954, pour autant que la nouvelle loi du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'État ne soit pas d'application pour l'Agence dès le 1er janvier 2009 car celle-ci propose à l'ensemble des SPF et organismes un plan comptable spécifique et unique.

L'Agence fut créée en mai 2002 et est devenue autonome sur le plan comptable et budgétaire à partir de janvier 2003.

Au cours de cette période, l'Agence a procédé au recrutement d'un directeur adjoint Budget et Finances qui dès son entrée en fonction, en septembre 2002, s'est vu confier la tâche de mettre en place un service de comptabilité, de recruter le personnel, de définir un plan comptable budgétaire et économique, de modéliser les procédures comptables et enfin d'acquérir un logiciel de comptabilité permettant d'enregistrer toutes les opérations financières dès le 1er janvier 2003. Cette phase de construction et de mise en place d'une structure fonctionnelle au sein du service Budget et Finances s'est prolongée sur plusieurs années, ce qui explique le retard mis à clôturer les années 2002 à 2005. En accord avec la Cour des comptes, le contrôle de ces années fut fait en une seule fois.

Le compte de gestion par ressources et emplois de Fedasil fut établi jusque l'année 2006 y compris selon un schéma non conforme à l'article 28 de l'arrêté royal du 7 avril 1954. Fedasil a entretemps adapté ce schéma pour qu'il soit conforme à la loi.

Depuis l'exercice 2006, Fedasil ne présente plus la dotation aux réserves comme une dépense budgétaire.

Fedasil applique un système d'imputation budgétaire interprétant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 avril 1954 et plus particulièrement la notion de droit acquis d'une façon différente de celle de nos contrôleurs de la Cour des Comptes. Cette application divergente ne résulte pas d'une volonté délibérée et arbitraire de l'Agence de faire « à sa façon », mais plutôt de l'imprécision de l'arrêté royal en question. L'Agence se propose, dans l'attente de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la comptabilité de l'État, de ne pas modifier ses règles comptables et budgétaires dans un souci de cohérence et de continuité.