S. 5-1227 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Yves Buysse    Bart Laeremans   

premiers secours
Région de Bruxelles-Capitale
lutte anti-incendie
bilinguisme
emploi des langues
médecine d'urgence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1227/1 5-1227/1 (PDF) Proposition de loi 22/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/9/2011   Dépôt Doc. 5-1227/1 5-1227/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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