Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4345

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 septembre 2009

au ministre des Affaires étrangères

Belges à l'étranger - Droit de vote - Vote sur papier - Alternative

Belges à l'étranger
droit de vote des Belges à l'étranger
droit électoral
vote
vote par correspondance
élection nationale

Chronologie

9/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009 )
30/9/2009 Réponse

Question n° 4-4345 du 9 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n°4-1387, je m'informais auprès du prédécesseur du ministre sur l'évolution des propositions d'amélioration du vote par correspondance par nos compatriotes qui habitent à l'étranger et se sont inscrits comme électeurs pour les scrutins fédéraux. En pratique, il apparaît en effet que pour un certain nombre d'électeurs, le délai pour que leur vote arrive à temps au bureau de vote ait été trop court et que, de ce fait, leur vote a été perdu.

Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur de l'époque, écrivait que le département des Affaires étrangères étudiait des alternatives au vote par correspondance. On pensait entre autres à des solutions électroniques, dont les aspects juridiques et techniques devaient être examinés.

Le ministre peut-il nous dire si entre-temps des conclusions ont été tirées et dans quelles directions s'orientent les propositions ? Étant donné la possibilité d'élections fédérales anticipées, il ne me semble pas raisonnable de renvoyer cette question aux calendes grecques.

Réponse reçue le 30 septembre 2009 :

La Constitution fixe, en son article 46, le délai au cours duquel l'entièreté du processus électoral à proprement parler doit être accomplie. Le délai de quarante jours est amplement suffisant pour l'organisation des élections en Belgique mais est particulièrement court pour celles auxquelles nos compatriotes vivant à l’étranger sont conviés. L’article 46 n’a pas été déclaré ouvert à révision.

Comme l’a déjà signalé mon prédécesseur, mon administration examine les alternatives qui devraient faciliter le déroulement du déplacement vers les urnes.

Une de ces alternatives serait le vote via l’Internet. L’examen des techniques utilisées à l’étranger à cet effet est pratiquement terminé. En ce moment l’on vérifie encore comment on pourrait tirer des leçons des expériences de l’étranger. Il y a également lieu d’en chiffrer les implications budgétaires.

Il va de soi que le gouvernement ne manquera pas de soumettre au Parlement les projets législatifs appropriés.