S. 5-794 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

industrie de la restauration
stimulant fiscal
taux de TVA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-794/1 5-794/1 (PDF) Proposition de loi 22/2/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/2/2011   Dépôt Doc. 5-794/1 5-794/1 (PDF)
3/3/2011   Prise en considération
3/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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