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Question écrite n° 4-2684

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Législation applicable aux étrangers - Transporteurs aériens et maritimes privés et publics - Amendes administratives

traite des êtres humains
amende
asile politique
contrôle des migrations
migration illégale
poursuite judiciaire
transport aérien
transport maritime
demandeur d'asile

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
25/3/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1449

Question n° 4-2684 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les articles 74/2 à 74/4bis inclus de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers fixent les amendes simples et administratives infligées aux transporteurs aériens et maritimes privés et publics qui amènent des étrangers en Belgique d’une manière qui enfreint la loi précitée.

1. Combien de procédures ont-elles été entamées sur la base de cette loi depuis son instauration ?

2. Combien d’amendes ordinaires, en chiffres ventilés par transporteur, ont-elles effectivement été infligées depuis l’application de cette loi ?

3. Combien de ces transporteurs n’ont-ils pas de siège social, de domicile ou de résidence fixe en Belgique ?

4. Combien d’amendes administratives ont-elles été imposées par la ministre en application de la loi ?

5. Combien d’amendes ont-elles effectivement été perçues ?

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

1. Aucune statistique spécifique n’existe pour cela.

2. En application de l’article 74/2 de la loi susmentionnée du 15 décembre 1980, l’amende ordinaire de 3 000 euros par passager transporté n’a encore été infligée à aucun transporteur.

3. L’Office des étrangers (OE) ne conserve pas de statistique à ce propos. L’inspection frontières de l’OE dispose de points de contact valables de pratiquement tous les transporteurs qui effectuent des liaisons régulières avec la Belgique. La mise à disposition d’un point de contact permanent est d’ailleurs considérée comme une condition indispensable avant de pouvoir conclure un protocole d’accord.

4. En application de l’article 74/4 bis § 1 de la loi susmentionnée du 15 décembre 1980, une amende administrative, qui peut s'élever à 3 750 euros, est infligée au transporteur. Des statistiques sont conservées depuis 2005 sur les chiffres demandés. Dans le tableau ci-dessous se trouve un aperçu des années 2005 jusqu'au 2007.

Jaar / Année

Compagnies avec protocole d’accord

Compagnies sans protocole d’accord

Total

2005

Nombres d’amendes

418

47

465


Montant

435 750,00

210 000,00

645 750,00

2006

Nombres d’amendes

456

74

530


Montant

501 000,00

315 000,00

816 000,00

2007

Nombres d’amendes

468

124

592


Montant

459 250,00

521 250,00

980 500,00

5. Des statistiques sont conservées depuis 2005 sur les chiffres demandés. Dans le tableau ci-dessous se trouve un aperçu des trois dernières années.

Jaar / Année

Compagnies avec protocole d’accord

Compagnies sans protocole d’accord

Total

2005

Nombres d’amendes

415

43

458


Montant

432 500,00

195 000,00

627 500,00

2006

Nombres d’amendes

456

55

511


Montant

501 000,00

243 750,00

744 750,00

2007

Nombres d’amendes

464

94

558


Montant

456 250,00

390 000,00

846 250,00