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Question écrite n° 5-230

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 octobre 2010

au ministre de la Justice

Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues

établissement pénitentiaire
toxicomanie
Pays-Bas
transfèrement de détenus
exécution de la peine

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4377

Question n° 5-230 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 19 avril, la commission Justice et Affaires intérieures du Conseil Interparlementaire consultatif de Benelux s'est rendue dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg. Un certain nombre de détenus belges se trouvent dans cette prison.

Lors de cette visite, les responsables ont insisté sur la nécessité d'harmoniser certaines réglementations afin de simplifier la coopération.

Concrètement, il s'agit, entre autres, du contrôle en matière de drogues. Ainsi, il s'avère possible, aux Pays-Bas, de prélever sur un détenu, sous surveillance, un échantillon d'urine afin de pouvoir contrôler la consommation de drogues, ce qui ne peut se faire, en Belgique, que sur base volontaire et pas sous surveillance.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Le ministre est-il au courant de ce problème ? Des propositions sont-elles élaborées afin d'aboutir à une certaine harmonisation dans les contrôles en matière de drogues ?