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Question écrite n° 4-7483

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

à la ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Différents organes de contrôle - Conclusion d'accords

police
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
accès à l'information

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
27/4/2010 Réponse

Question n° 4-7483 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) a parfois besoin d’avoir accès à toutes les informations reprises dans les dossiers des enquêtes pénales dans le cadre desquelles les services de police ont recouru à des méthodes particulières de recherche. C’est ainsi, par exemple, que le traitement d’une plainte peut nécessiter de connaître le nom d’un indicateur.

Le procureur général de Gand, la personne de référence en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche, a exprimé son souhait de voir conclure un protocole à ce sujet entre la police fédérale et le Comité P. Différentes réunions de travail ont suivi. Au moment de la présentation du rapport annuel 2007-2008, un tel protocole n’était pas encore conclu. Mais il va de soi que le Comité P non seulement ne signera aucun protocole qui porterait atteinte à ses compétences et possibilités d’enquête, mais qu’il a aussi insisté pour qu’un protocole soit d’abord conclu avec les autres organes de contrôle interne, comme l’Inspection générale (AIG) et l'Organe de contrôle de la Banque de données nationale générale (COC).

1. La ministre a-t-elle déjà pris des initiatives pour faire aboutir les discussions relatives à ces protocoles ? Si oui, lesquelles ? Quel en fut le résultat ?

2. Lequel de ces protocoles a-t-il entre-temps été conclu ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Ces questions relèvent de la compétence des autorités judiciaires et de mon collègue de la Justice.