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Question écrite n° 5-8372

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Cour des comptes - Compétence de contrôle - institutions publiques - Listes - Actualisation

Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

28/2/2013 Envoi question
18/4/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8373

Question n° 5-8372 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2012, la Cour des comptes est compétente pour contrôler les comptes de toutes les institutions publiques créées par l'État ou qui en dépendent. La Cour des comptes a examiné quelles conditions une institution doit réunir pour être soumise à son contrôle en vertu de la disposition nouvelle. Sur cette base, elle a tenté de déterminer les institutions qui, précédemment non soumises à son contrôle, le sont dorénavant.

La Cour des comptes a réclamé une liste indicative actualisée des institutions visées par la loi du 22 mai 2003 relative à la comptabilité. Elle a cité les listes existantes, comme celle des entités institutionnelles de la Banque nationale de Belgique, celle reprise par l'arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques (en vue de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne) et celle des institutions auxquelles s'applique la législation sur les marchés publics. Elle a prié les ministres du Budget et des Finances de prendre une initiative visant à l'actualisation permanente et à l'harmonisation de ces listes, ce qui permettrait de mettre en œuvre d'une façon cohérente et transparente la législation sur les institutions publiques.

1) Les listes existantes ont-elles déjà été actualisées et harmonisées ? Dans la négative, quand seront-elles disponibles ?

2) À quelle fréquence les listes sont-elles mises à jour ?

3) Quelles sont les institutions non soumises au contrôle de la Cour des comptes avant le 1er janvier 2012 qui le sont désormais ?

Réponse reçue le 18 avril 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre du Budget et de la Simplification administrative, qui est en charge de cette matière.