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Question écrite n° 5-2155

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 21 avril 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes

fonction publique
fonctionnaire
appréciation du personnel
administration du personnel
cadre supérieur

Chronologie

21/4/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2151
Aussi posée à : question écrite 5-2152
Aussi posée à : question écrite 5-2153
Aussi posée à : question écrite 5-2154
Aussi posée à : question écrite 5-2156

Question n° 5-2155 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport " Les fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux ", la Cour des comptes met en évidence plusieurs problèmes relatifs à l'évaluation des mandataires. Il s'agit entre autres des irrégularités suivantes :

Sur les 122 évaluations intermédiaires, 36 n'ont pas été exécutées. Celles qui l'ont été ont souvent eu lieu tardivement, mais des raisons acceptables peuvent souvent être invoquées.

Lors de 23 évaluations, aucun bilingue légal n'était présent, alors que l'évalué appartenait à un autre rôle linguistique que l'évaluateur. Cette présence est obligatoire dans l'intérêt du processus d'évaluation et il ne peut pas y être dérogé à la demande des évaluateurs ou de l'évalué.

De nombreuses évaluations de présidents du comité de direction ont été effectuées sans l'intervention obligatoire d'un bureau externe.

Des documents font défaut dans de nombreux dossiers d'évaluation. Apparemment, les dossiers ont uniquement été constitués à l'occasion de l'audit. La tenue minutieuse des dossiers de personnel constitue pourtant une condition essentielle d'une gestion du personnel de qualité.

- L'exécution d'un contrôle de qualité centralisé sur les évaluations est restée lettre morte jusqu'à présent. La Cour des comptes insiste fortement sur la nécessité d'exécuter ce contrôle.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises dans les SPF qui relèvent de sa compétence afin de remédier à ces problèmes ?

2. Ces irrégularités ont-elles donné lieu à des plaintes et/ou à des procédures judiciaires de personnes se sentant lésées ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre ?

3. Quelles sont les conséquences de ces évaluations entachées d'irrégularités pour les intéressés ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

1. J’ai le plaisir de vous indiquer que depuis que je suis ministre de la Fonction publique, le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation a strictement respecté la réglementation : toutes les évaluations intermédiaires, tant du président que des directeurs généraux (N-1) ont été réalisées, dans les délais prévus. Un adjoint bilingue a été systématiquement pré-sent aussi longtemps que le président du comité de direction n’a pas été en possession du certificat requis de bilinguisme.

Le SPF Personnel et Organisation est le seul qui soit sous mon autorité. Pour ce qui concerne les autres SPF, mon administration a pris l’initiative de rappeler les règles à l’ensemble des présidents. Ce point a fait l’objet d’une concertation au Collège des présidents du 5 avril dernier. Un contrat a également été conclu par le SPF Personnel et Organisation avec deux partenaires externes de manière à apporter un soutien à l’évaluation. Le SPF Personnel et Organisation rappelle désormais systématiquement aux ministres et aux présidents les échéances en matière d’évaluation. Il réclamera désormais systématiquement la copie de l’évaluation lorsque celle-ci ne lui est pas transmise d’office. Enfin, le SPF a pris l’initiative de diffuser deux nouvelles brochures relatives à l’évaluation, à destination des ministres et des présidents de comité de direction.

2. A ma connaissance, aucun recours au Conseil d'État n’a été introduit contre un défaut d’évaluation. Il est cependant exact qu’une évaluation finale pourrait être contestée du fait que le titulaire n’aurait pas bénéficié des évaluations intermédiaires réglementairement prévues. A ce jour, je n’ai pas connaissance de plaintes à ce sujet.

3. A l’exception d’un cas où l’absence d’évaluation finale était due au refus initial de l’évalué d’y être soumis et d’un autre cas où l’évaluation a été rendue impossible, suite à la suspension de l’évalué, tous les titulaires de fonction de management ont, à ma connaissance, bénéficié d’une évaluation finale. Il n’y a donc eu aucune conséquence de défaut d’évaluation. Je rappelle que la réglementation attribue d’office la mention « satisfaisant » en cas de défaut d’évaluation.