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Question écrite n° 5-4384

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Évasions - Prisons - Brouilleurs de GSM - Projet pilote à Andenne - Résultats - Chiffres - Situation

établissement pénitentiaire
détenu
téléphone mobile
communication mobile

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3634

Question n° 5-4384 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelque temps, le gangster Ashraf Sekkaki a pu s'évader de la prison de Bruges. Il a averti par GSM ses complices de l'endroit où il devait être délivré. D'autres détenus, comme Carl De Schutter, commanditaire de l'assassinat du vétérinaire-expert Van Noppen, ont été surpris dans leur cellule en possession d'un GSM. Le problème des détenus qui peuvent appeler l'extérieur grâce à un GSM introduit subrepticement dans leur cellule se poserait dans chacune de 33 prisons de notre pays, selon un article du « Laatste Nieuws » en août 2009.

Le dossier des appareils de brouillage dans les prisons ne date pas d'hier. Le 12 mai 2005, un titre du « Nieuwsblad » affirmait que la couverture GSM des prisons serait coupée : à la mi-2006, d'après l'article, toutes les prisons belges seraient équipées d'un appareil de brouillage empêchant définitivement les prisonniers d'utiliser leur téléphone portable. La Régie des bâtiments avait fini d'élaborer le cahier des charges que lui avait demandé le Service public fédéral (SPF) Justice. Mme Onkelinx, à l'époque ministre de la Justice, devait presser le dossier initié par son prédécesseur M. Verwilghen.

Le projet pilote lancé à la prison d'Andenne, pour lequel on avait dégagé cinq millions d'euros, avait donné, à en croire le porte-parole de la ministre, de « bons résultats ».

Selon Laurent Sempot de l'administration des Établissements pénitentiaires, s'exprimant dans le « Laatste Nieuws » en août 2009, le brouilleur d'Andenne semblait plutôt perturber les communications par GSM du voisinage et n'était pas tout à fait efficace. La firme promettait de perfectionner le brouilleur, mais demandait un supplément que le budget ne permettait pas. Elle affirmait que le brouilleur fonctionnait, mais que le SPF Justice refusait de s'offrir un travail de précision, un système vraiment efficace. Quoi qu'il en soit, le projet a été enterré et les cinq millions d'argent du contribuable n'ont servi à rien.

En 2009, M. Sempot évoquait un nouveau « système électronique » empêchant les conversations par GSM et de nouveaux projets dans d'autres prisons. Il annonçait qu'à la conclusion des tests, quelques mois plus tard, le système serait présenté au ministre de la Justice.

Voici mes questions :

1) Quelle est la situation actuelle ? Toutes les prisons belges ont-elles été munies d'un brouilleur tout à fait efficace ? Si oui, depuis quand ? Si non, pourquoi pas ?

2) Depuis 2005, combien de GSM a-t-on confisqués dans les prisons (une ventilation par année et par prison est souhaitée) ?

3) Depuis 2005, combien d'évasions ont-elles été rendues possibles par des communications GSM depuis la prison ?

4) Dans quelles prisons se situaient les projets dont parlait M. Sempot ? Quels en ont été les résultats ? Quel en a été le coût ?

5) Quand le ministre compte-t-il enfin boucler ce dossier en installant des brouilleurs dans les prisons belges ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Au cours des dernières années, la DG EPI a testé des systèmes destinés à brouiller les communications par GSM. Pour toutes sortes de raisons, les projets pilotes d'Andenne et ensuite Bruges ont été déclarés insuffisamment positifs et se sont également révélés peu réalistes sur le plan financier. 

Pour cette raison, il a été décidé d'y renoncer et de passer à un système beaucoup plus simple de sweeping de GSM, dans le cadre duquel les GSM sont recherchés au sein de la prison.  Après une phase test avec des sweepings dans tous types d'établissements, la DG EPI a procédé à son opérationnalisation complète. 

Ce système est comparativement très bon marché : environ 20 000 euros pour six appareils. En matière d'affectation de personnel il est également simple étant donné que le matériel est entièrement géré et utilisé par la DG EPI. Il est d'ailleurs également utilisé en Allemagne et en Angleterre. 

En 2011, 66 sweepings ont été organisés, dont 1 à Tilburg, qui a permis de trouver 167 GSM. Il n’existe pas de chiffres pour les années précédentes étant donné que le système n'a été introduit qu'en 2010. La DG EPI ne conserve pas de données concernant l'utilisation de GSM dans le cadre d'évasions. 

À l'avenir, les sweepings seront encore mutipliés. Par ailleurs des systèmes de lutte contre les GSM seront installés dans les nouvelles prisons.