S. 5-1510 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

prix de l'énergie
produit pétrolier
taux de TVA
combustible
charbon
chauffage
pouvoir d'achat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1510/1 5-1510/1 (PDF) Proposition de loi 1/3/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/3/2012   Dépôt Doc. 5-1510/1 5-1510/1 (PDF)
8/3/2012   Prise en considération
8/3/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/3/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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