Question écrite n° 5-6301

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 mai 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Turquie - Demandes d'asile - Liste des pays sûrs

Turquie
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6300

Question n° 5-6301 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Vendredi 11 mai, le conseil des ministres a adopté la liste des pays sûrs. Il s'agirait de sept pays : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro et l'Inde. Les demandes d'asiles de ressortissants des pays précités n'ont qu'une chance minime d'aboutir en Belgique et ces demandes d'asile seront également traitées dans les quinze jours.

Il est très étonnant de constater que la Turquie, qui jouit pourtant depuis sept ans du statut de candidat État membre de l'Union européenne, ne figure pas sur cette liste.

J'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles sont les raisons qui justifient la présence de l'Inde et l'absence de la Turquie sur la liste des pays sûrs?

2) Cela signifie-t-il que le gouvernement considère la Turquie comme un pays peu sûr ?

3) Comment le gouvernement concilie-t-il l'omission de la Turquie dans cette liste des pays sûrs avec le fait que ce pays est reconnu depuis sept ans comme candidat à l'entrée dans l'UE ?

4) Combien de demandes d'asile de citoyens turcs ont-elles été introduites depuis le début des négociations d'adhésion en 2005 ? Combien ont-elles été satisfaites ?

Réponse reçue le 27 juin 2012 :

La liste des pays d’origine sûrs a été adoptée sur la base de la législation belge et européenne, et tenant compte de la jurisprudence nationale et internationale à ce sujet. Conformément la loi belge sur les étrangers, l’avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a été demandé tenant compte de plusieurs critères comme le nombre de demandes d’asile introduites, le taux de reconnaissance, l’analyse des rapports internationaux, la politique menée dans les Etats voisins.

La Turquie est officiellement un pays candidat à l’Union Européenne depuis 1999. Les négociations d’adhésion on quant à elles débuté en 2005.

Le nombre de demandeurs d’asile de nationalité turque en Belgique :

2012 : période du 1^er janvier au 30 avril inclus.

Le nombre de ressortissants turcs à qui l’on a octroyé le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire s’élevait à 69 en 2008, 90 en 2009, 82 en 2010 et 66 en 2011.