Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4395

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor

fonction publique
SELOR
concours administratif
langue étrangère
emploi des langues

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
13/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1492

Question n° 5-4395 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive qu'un service public, pour certains emplois publics, fassent de la « connaissance de l'anglais adaptée à la fonction » une des conditions d'embauche.

La connaissance d'une langue étrangère peut-elle être une condition d'embauche pour un emploi dans la fonction publique ? Cela ne pose-t-il pas des problèmes de constitutionnalité ou de légalité ? Je fais notamment référence à l'article 30 de la Constitution et au commentaire qu'en fait le professeur Velaers dans son ouvrage « Het gebruik van de talen » (série « De bevoegdheidsverdeling in het Federale België », tome 12), p. 51.

Si une telle condition est possible, le Selor est-il compétent et suffisamment équipé pour organiser pertinemment des examens d'anglais ?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que les conditions d’admissibilité aux emplois publics, qui sont fixées dans les statuts du personnel, ne peuvent, sous peine de violer l’article 30 de la Constitution, comporter aucune exigence de connaissance de langues, nationales ou étrangères. De telles exigences sont fixées dans les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative et ne concernent que la connaissance des langues nationales.

Toutefois, la Commission permanente de Contrôle linguistique accepte que la connaissance d’une ou de plusieurs langues, outre celles prévues par lesdites lois, puisse, dans des cas exceptionnels, être exigée pour des raisons fonctionnelles propres aux besoins d’une fonction ; chaque cas doit être soumis pour avis à la Commission.

A ce jour, seules certaines sélections organisées par Selor pour le Service public fédéral (SPF) Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement comprennent une épreuve d’anglais, composée d’un exercice écrit et oral.

Elles concernent les sélections des agents de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie et de la carrière des Attachés de la Coopération internationale. Et elles s’inscrivent dans un cadre juridique bien déterminé puisqu’elles sont organisées en application de l’arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut du personnel de ce SPF.

A l’exception de ce qui précède, Selor organise très rarement des sélections exigeant la connaissance de l’anglais ou la connaissance d’une autre langue étrangère.

Pour examiner de manière professionnelle et responsable la connaissance de l’anglais, Selor dispose d’un réseau d’évaluateurs formés et expérimentés, utilisant une méthodologie évaluant les compétences linguistiques en milieu professionnel. Cette méthodologie Selor s’inspire du Cadre Européen de Référence pour l’emploi des langues, qui fait autorité dans l’enseignement et dans les centres de testing linguistique en Belgique et en Europe.

Vu que Selor dispose d’un groupe d’évaluateurs compétents pour l’anglais ainsi que d’une méthodologie appropriée à l’évaluation de l’anglais, Selor estime être apte à évaluer de façon professionnelle les compétences linguistiques d’anglais des candidats cités ci-dessus.

Par ailleurs, il faut préciser que Selor organise assez régulièrement des sélections de traducteurs-réviseurs (français-néerlandais-anglais).Toutefois, il s’agit là de tester la compétence en traduction, spécifique au contexte de la fonction à pourvoir.