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Question écrite n° 5-4376

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Ressortissants marocains en Belgique - Instances marocaines - Activités - Sûreté de l'État - Possibilités de contrôle

Maroc
service secret
sûreté de l'Etat
naturalisation

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-98

Question n° 5-4376 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis de nombreuses années, les instances marocaines se préoccupent des Marocains se trouvant dans notre pays. Cela concerne tant les Marocains qui n'ont pas (encore) la nationalité belge que ceux qui l'ont déjà acquise et s'effectue dans le cadre du Makhzen, une structure d'autorité marocaine pyramidale. Son objectif est essentiellement de contrôler le comportement des Marocains se trouvant à l'étranger et de maintenir et renforcer leurs liens avec la patrie marocaine.

À l'origine, ce contrôle était exercé par le biais de clubs de rencontre de la communauté marocaine dans notre pays. Actuellement, il est surtout exercé par la Fondation Hassan II, les services de renseignements et de sécurité marocains et d'autres organismes comme le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger. Mais on dit qu'il se fait aussi dans une large mesure par le biais de Marocains élus dans des institutions belges (conseillers communaux, parlementaires, ...), que recrutent les services marocains pour conserver une emprise sur la communauté marocaine dans notre pays.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Les actions d'instances marocaines dans notre pays, en particulier auprès des Marocains qui y vivent, sont-elles suivies par la Sûreté de l'État ? Dans l'affirmative, quelles constatations la Sûreté de l'État a-t-elle déjà faites à ce propos ?

2. Des mandataires (conseillers communaux, parlementaires et autres conseillers) d'origine marocaine sont-ils surveillés par la Sûreté de l'État quant à leurs liens éventuels avec les autorités publiques et les services secrets marocains ? Dans l'affirmative, quelles sont les constatations faites à ce propos ?

3. Le ministre estime-t-il que les actions de ces instances sont compatibles avec la politique d'intégration prônée par les différents gouvernements de ce pays à l'égard des migrants et avec la loyauté envers leur nouveau pays d'accueil exigée de ceux qui ont acquis la nationalité belge ?

4. Les autorités marocaines ont-elles déjà été interpellées à ce sujet par les instances belges et le cas échéant rappelées à l'ordre par le gouvernement belge ? Je souhaiterais recevoir les précisions nécessaires.

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

La Sûreté de l'État suit les activités des instances et organisations marocaines dans notre pays lorsqu’elles ont un rapport avec l’espionnage, le terrorisme, l’extrémisme, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles, les organisations criminelles ou l’ingérence et lorsqu’elles menacent ou pourraient menacer la sûreté intérieure de l’État, la sûreté extérieure de l’État ou le potentiel scientifique ou économique, visés dans les articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.

La Sûreté de l’État constate que les instances et organisations marocaines établies en Belgique s'intéressent surtout à l'islam en Belgique (courants radicaux et islam institutionnel, l’Exécutif des Musulmans en Belgique) ainsi qu'à la défense des intérêts marocains concernant le Sahara occidental.

La Sûreté de l'État ne s'intéresse pas aux mandataires politiques d'origine marocaine en raison de leur origine uniquement car elle ne suit jamais les activités liées aux mandats parlementaires. Lorsque des activités relevant des compétences légales mentionnées dans 1) sont constatées, la Sûreté de l'État y accorde une attention toute particulière. Les infractions sont portées à la connaissance des autorités judiciaires. En cas d'urgence, je suis également averti en tant que ministre de tutelle.