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Question écrite n° 4-3833

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 14 juillet 2009

au ministre de l'Intérieur

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Communications en trois langues dans les centres touristiques - Nombre - Mentions

emploi des langues
région touristique
Commission permanente de contrôle linguistique
multilinguisme
statistique régionale

Chronologie

14/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
24/11/2009 Réponse

Question n° 4-3833 du 14 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 11, § 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit ce qui suit : “Les conseils communaux des centres touristiques peuvent décider que les avis et communications destinés aux touristes sont rédigés dans au moins trois langues.

Ils communiquent dans la huitaine le contenu de leurs délibérations à la Commission permanente de contrôle linguistique.”

La ministre de l'Intérieur peut-elle me préciser quels conseils communaux de centres touristiques dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont communiqué à la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) leur décision de rédiger leurs avis et communications aux touristes dans au moins trois langues ? Je souhaiterais en outre recevoir pour chaque cas la mention de la date de la décision et de la communication à la CPCL.

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Ci-après, suit la liste des communes qui, conformément à l'article 11, §3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, ont décidé, en tant que centres touristiques, de rédiger leurs avis et communications destinés aux touristes dans au moins trois langues.

La liste des communes est suivie de:

a) la date de la décision du conseil communal ;

b) la date de communication de la décision à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) ;

c) la date à laquelle la CPCL a constaté que la décision du conseil communal était conforme à l'article 11, §3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

1. Ostende

a) 4 octobre 1963

b) 8 octobre 1963

c) 2 juillet 1964

2. Wenduine

a) 25 novembre 1963

b) 28 novembre 1963

c) 2 juillet 1964

3. Blankenberge

a) 6 décembre 1963

b) 9 décembre 1963

c) 2 juillet 19644. Knokke

a) 11 octobre 1963

b) la décision a été transmise à l'autorité de tutelle qui après composition de la CPCL, a transmis la décision à la CPCL

c) 17 septembre 1964

5. Heist aan Zee

a) 15 octobre 1963

b) 18 octobre 1963

c) 17 septembre 1964

6. Westende

a) 14 septembre 1964

b) 15 septembre 1964

c) 17 septembre 1964

7. La Panne

a) 2 septembre 1964

b) 3 septembre 1964

c) 17 septembre 1964

8. Lombardsijde

a) 29 août 1964

b) 1er septembre 1964

c) 17 septembre 1964

9. Nieuwpoort

a) 17 septembre 1964

b) 21 septembre 1964

c) 15 octobre 1964

10. Bruges

a) 24 janvier 1964

b) 5 février 1964

c) 15 décembre 1964

11. Bredene

a) 5 février 1965

b) 12 février 1965

c) 16 février 1965

12. Oostduinkerke

a) 7 avril 1965

b) 22 avril 1965

c) 18 mai 196513. Koksijde

a) 31 mars 1966

b) 4 avril 1966

c) 26 avril 1966

14. Klemskerke

a) 28 septembre 1966

b) 19 octobre 1966

c) 8 novembre 1966

15. Middelkerke

a) 10 mai 1966

b) 11 mai 1966

c) 30 juin 1966

16. Bellevaux-Ligneuville

a) 31 juillet 1968

b) 5 octobre 1970

c) 24 juin 1971

17. Waterloo

a) 5 octobre 1973

b) 15 octobre 1973

c) 13 décembre 1973

18. Houffalize

a) 5 septembre 1974

b) 25 juin 1974

c) 19 juin 1975

19. Moresnet

a) 10 juin 1974

b) 25 juin 1974

c) 19 juin 1975

20. La Calamine

a) 31 juillet 1974

b) 15 octobre 1974

c) 5 juin 1975

21. Neu-Moresnet

a) 5 juin 1974

b) 22 juillet 1974

c) 5 juin 1975

22. Louvain

a) 20 octobre 1997

b) 30 octobre 1997

c) 5 février 199823. Menin (en ce qui concerne Jachthaven)

a) 30 août 2001

b) 7 septembre 2001

c) 20 juin 2002