Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7481

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

à la ministre de l'Intérieur

Services spéciaux d'inspection - Services de police - Actions communes - Suivi et évaluation

police
administration fiscale
inspection du travail
douane
Office des étrangers
coopération administrative

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7481 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il existe des structures de coordination spécifiques permettant à la police d'entreprendre des actions en collaboration avec les Services spéciaux d’inspection (SSI). Il s'agit par exemple des actions suivantes :

- le plan d’action coordination des contrôles de la circulation des personnes et des marchandises ;

- les opérations réalisées dans le cadre de la cellule d’arrondissement placée sous la direction de l’auditeur du travail ;

- les opérations dans le cadre de la COL 1/2007 et la problématique de la traite des êtres humains ;

- les opérations Etoile/Hazeldonk par les pays du Benelux en collaboration avec la France contre le tourisme de la drogue ;

- les opérations de type Benefralux, en collaboration avec les douanes belges, luxembourgeoises et françaises, les Services publics fédéraux (SPF) Mobilité et Transport, Sécurité sociale et Emploi et Travail) avec contrôle des marchandises, des carburants, des moyens de transit et des chauffeurs mêmes ;

- les opérations de type Tamtam contre la fraude fiscale principalement dans les phone shops ;

- les actions à grande échelle de type « Full Integrated Police Actions » en collaboration avec les Douanes et Accises et l’Office des étrangers.

Afin de pouvoir établir et d’exploiter au mieux les effets objectifs et subjectifs d’une telle collaboration entre la police et les SSI, les autorités ont besoin d’un aperçu fiable et complet des prestations assurées, estime le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P). Celui-ci signale à cet égard que certains Carrefours d’information au niveau de l’arrondissement (CIA) ne peuvent pas fournir suffisamment de données sur ces actions. Ils ne semblent pas toujours en être informés ou la collaboration de la police aux actions n’est pas enregistrée de manière systématique. D’après certains CIA, cela constitue simplement une charge de travail trop importante. Il semble en tout cas qu’il n’y ait aucune centralisation des données sur les actions menées. Selon le Comité P, les CIA ne sont pas convaincus de la valeur ajoutée d’une telle centralisation en comparaison avec la charge de travail supplémentaire. Il n’existe donc, au niveau des arrondissements, aucune vue d'ensemble de la coopération et de l’intégration éventuelle, de l’appui.

1. La ministre partage-t-elle l'analyse du Comité P sur l'insuffisance de données dans les CIA ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle déjà prises pour améliorer l'enregistrement et le transfert de ces données dans les CIA ?

2. Estime-t-elle comme les CIA que les enregistrements en question représentent une trop lourde charge de travail en comparaison avec leur valeur ajoutée ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle déjà prises pour qu'au moins les données les plus importantes soient collectées avec un minimum de tracasseries bureaucratiques ?