Question écrite n° 4-1357

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fedasil - Subsides transférés

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Cour des comptes (Belgique)
imputation comptable
budget

Chronologie

Question n° 4-1357 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes constate que 68,34% des dépenses de l’Agence ne sont pas réalisées directement par Fedasil mais par le biais de partenaires d’accueil. La Cour des comptes a émis les considérations suivantes au sujet de ces « subsides transférés ».

Le budget et son compte d’exécution ne font pas de distinction entre la part de la dotation de l’État destinée au fonctionnement de Fedasil et la part transférée aux tiers partenaires d’accueil dans le cadre de la gestion des conventions. Ce manque de transparence ne permet pas d’exploiter pleinement le budget comme un instrument de gestion parce qu’il ne contient aucune information sur le résultat (budgétaire et économique) du fonctionnement propre de Fedasil, d’une part, et l’évolution de l’utilisation de la part des fonds destinée à ces partenaires, d’autre part.

La Cour des comptes recommande également que Fedasil examine la manière dont les produits et les charges directement imputables aux missions statutaires de l’agence (gestion de la convention et frais d’accueil propres) peuvent apparaître de manière plus transparente dans la comptabilité économique.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour rencontrer la critique de la Cour des comptes en ce qui concerne le manque de transparence dans le budget et le compte d’exécution ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

L'Agence ne prévoit pas de diviser la dotation dans le compte d'exécution du budget entre son fonctionnement propre et les subventions aux tiers. L'information concernant la répartition des moyens financiers entre les moyens propres et les subventions aux tiers apparaît clairement au niveau du volet dépenses du compte d'exécution du budget et, par ailleurs aussi, au niveau analytique des comptes issus du progiciel de gestion intégrée.

Afin de répondre au souci de transparence de la Cour des comptes et d'éviter que les subsides aux tiers ne pèsent sur ses charges propres, l'Agence a créé, à compter de l'exercice budgétaire 2007, une série de comptes dans sa comptabilité économique qui pallient cette lacune.