S. 3-966 Fiche du dossier Ch. 51-1437

Projet de loi-programme
Gouvernement G. Verhofstadt II  

diagnostic médical
loi-programme
cotisation sociale
véhicule
automobile
participation des travailleurs
sécurité sociale
Office national de sécurité sociale
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
personnel navigant
travail à temps partiel
fusion d'entreprises
scission d'entreprises
Financial Services and Markets Authority
adoption d'enfant
congé parental
navigation fluviale
assurance maladie
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
administration électronique
police locale
syndicat de fonctionnaires
régime de retraite
administration du personnel
prestation familiale
société sans but lucratif
union civile
égalité de traitement
charte sociale européenne
citoyenneté européenne
Fonds d'équipements et de services collectifs
congé de maternité
maladie professionnelle
protection maternelle et infantile
Office national de l'emploi
Office national des pensions
budget social
handicapé mental
profession indépendante
économie sociale
établissement psychiatrique
preuve
Société nationale des chemins de fer belges
médicament
maternité
tabac
tabagisme
Institut national d'assurance maladie-invalidité
psychiatrie
biologie clinique
médecin
industrie pharmaceutique
amende
mineur (ouvrier)
assurance d'invalidité
délégation de pouvoir
liquidation de société
établissement hospitalier
désastre d'origine humaine
désastre naturel
premiers secours
aide aux sinistrés
dépense de santé
finances locales
fonds budgétaire
maladie infectieuse
épidémie
bioéthique
données médicales
expérimentation humaine
législation déléguée
qualité du produit
contrôle phytosanitaire
maladie végétale
médecine vétérinaire
ordre professionnel
santé animale
viande bovine
élevage
mesure nationale d'exécution
santé publique
protection du consommateur
médecine
commerce extérieur
trafic illicite
faune
importation
Fonds de vieillissement
aide à l'emploi
population en âge de travailler
travailleur âgé
vieillissement de la population
bas salaire
impôt des personnes physiques
lutte contre le chômage
assurance chômage
collecte de données
travail au noir
droit social
responsabilité civile
sanction pénale
suspension de peine
salaire
retraite anticipée
convention collective
Conseil national du travail
accident du travail
assurance accident de travail
amiante
conseiller en prévention
entreprise de travail intérimaire
humanisation du travail
santé au travail
satisfaction au travail
sécurité du travail
Maribel
personnel infirmier
secteur non marchand
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
avantage accessoire
service d'emploi
prescription d'action
statut social
faillite
conjoint aidant
administration locale
cumul de pensions
administration publique
fonction publique
statut du fonctionnaire
compagnie d'assurances
retraite complémentaire
aide sociale
faible revenu
intégration sociale
CPAS
catégorie sociale défavorisée
chauffage
distribution d'énergie
pauvreté
revenu minimal d'existence
fioul
asile politique
équipement social
métropole
problème urbain
gaz naturel
énergie électrique
prix de l'énergie
prix réduit
centrale nucléaire
déchet radioactif
gestion des déchets
énergie nucléaire
commune
libéralisation du marché
société d'économie mixte
combustible de remplacement
développement durable
homologation
norme de production
produit chimique
produit d'entretien
protection de l'environnement
violation du droit de l'UE
effet de serre atmosphérique
pollution atmosphérique
réduction des émissions de gaz
économie d'énergie
code civil
droit international privé
droit matrimonial
mariage
mariage mixte
nom de famille
notaire
ministère public
procédure civile
base de données
saisie de biens
procédure judiciaire
constitution de société
document électronique
droit des sociétés
société commerciale
droits de l'enfant
enfant
migration illégale
minorité civile
tutelle
document officiel
signature électronique
Commission des normes comptables
comptabilité
donation
fondation
organisation internationale
statut juridique
contrôle administratif
système normalisé de comptabilité
jeu de hasard
tarif des communications
téléphone
télévision
catholicisme
clergé
islam
musulman
religion
église
Office des étrangers
aéroport
droit des étrangers
détenu
greffes et parquets
police
pouvoir judiciaire
sécurité et gardiennage
transfèrement de détenus
Proximus
enquête judiciaire
frais de justice
protection des communications
droit de séjour
interprétation du droit
nationalité
naturalisation
ressortissant étranger
société européenne
action financière
actionnaire
augmentation de capital
entreprise publique
privatisation
service postal
impôt sur les sociétés
marché de services
contrat public
transport ferroviaire
Skeyes
Brussels Airport Company
document d'identité
mobilité de la main-d'oeuvre
aide à l'investissement
aide à la navigation
amortissement
bateau
droit d'enregistrement
déduction fiscale
hypothèque
impôt sur le revenu
impôt sur la plus-value
navigation maritime
transporteur
annulation de dette fiscale
collecte de l'impôt
droit fiscal
endettement
impôt direct
TVA
dette
bien durable
produit d'emballage
redevance environnementale
accise
industrie du tabac
boisson gazeuse
boisson non alcoolisée
eau minérale
impôt sur les revenus de capitaux
société d'investissement
droits de timbre
opération de bourse
exonération fiscale
installation portuaire
frais généraux
industrie de la restauration
aide aux entreprises
enseignement supérieur
personnel de la recherche
profession scientifique
recherche universitaire
recherche scientifique
université
échange scientifique
protection civile
lutte anti-incendie
impôt communautaire
industrie laitière
lait
production laitière
produit laitier
prélèvement agricole
régionalisation
dispositif de sécurité
investissement
terminologie
impôt sur la transmission
réforme fiscale
simplification législative
emprunt
crédit immobilier
prime d'assurance
propriété immobilière
charbon
gazole
taxe sur les carburants
Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion
Registre national des personnes physiques
protection de la vie privée
enseignement
droit électoral
liste électorale
partis politiques
biométrie
données personnelles
terrorisme
échange d'information
agression physique
aide aux victimes
criminalité
indemnisation
Région de Bruxelles-Capitale
violence
personne morale
autobus
houliganisme
manifestation sportive
métro
sécurité publique
transport public
véhicule sur rails
Régie des Bâtiments
bâtiment public
emprunt public
procédure budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
budget de l'État
comptabilité nationale
armée
force multinationale
force à l'étranger
personnel civil
personnel militaire
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
emploi des langues
planification économique
réforme administrative
société à responsabilité limitée
société anonyme
courrier électronique
télécopie
presse
journal
journal officiel
formalité administrative
entreprise de presse
Banque-Carrefour des Entreprises
commerce ambulant
guichet d'entreprise
immatriculation de société
véhicule utilitaire
biocarburant
impôt sur les salaires
ministère
province
administration régionale
coût de la santé
Protocole de Kyoto
demandeur d'asile
travailleur détaché
fonds de pension
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1437/1 Projet de loi 17/11/2004
Ch. 51-1437/2 Projet de loi 17/11/2004
Ch. 51-1437/3 Amendement 25/11/2004
Ch. 51-1437/4 Amendement 26/11/2004
Ch. 51-1437/5 Amendement 26/11/2004
Ch. 51-1437/6 Amendements 30/11/2004
Ch. 51-1437/7 Amendements 30/11/2004
Ch. 51-1437/8 Amendement 30/11/2004
Ch. 51-1437/9 Amendements 30/11/2004
Ch. 51-1437/10 Amendements 30/11/2004
Ch. 51-1437/11 Amendements 30/11/2004
Ch. 51-1437/12 Amendements 30/11/2004
Ch. 51-1437/13 Amendements 1/12/2004
Ch. 51-1437/14 Amendements 1/12/2004
Ch. 51-1437/15 Amendements 1/12/2004
Ch. 51-1437/16 Amendements 1/12/2004
Ch. 51-1437/17 Amendements 3/12/2004
Ch. 51-1437/18 Amendement 7/12/2004
Ch. 51-1437/19 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2004
Ch. 51-1437/20 Amendements 8/12/2004
Ch. 51-1437/21 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2004
Ch. 51-1437/22 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2004
Ch. 51-1437/23 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2004
Ch. 51-1437/24 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2004
Ch. 51-1437/25 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2004
Ch. 51-1437/26 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2004
Ch. 51-1437/27 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2004
Ch. 51-1437/28 Texte adopté par les commissions 13/12/2004
Ch. 51-1437/29 Amendements déposés en séance plénière 13/12/2004
Ch. 51-1437/30 Amendements déposés en séance plénière 14/12/2004
Ch. 51-1437/31 Amendements déposés en séance plénière 15/12/2004
Ch. 51-1437/33 Rapport complémentaire 15/12/2004
Ch. 51-1437/34 Article modifié par la commission 15/12/2004
3-966/1 3-966/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/12/2004
Ch. 51-1437/32 Amendements déposés en séance plénière 16/12/2004
Ch. 51-1437/35 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2004
3-966/2 3-966/2 (PDF) Amendements 17/12/2004
3-966/3 3-966/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2004
3-966/4 3-966/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2004
3-966/6 3-966/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2004
3-966/5 3-966/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2004
3-966/7 3-966/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2004
3-966/9 3-966/9 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2004
Ch. 51-1437/36 Erratum 23/12/2004
3-966/8 3-966/8 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 22/1/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1437/1
18/11/2004   Motion d'ordre
Compte rendu intégral n° 93, p. 30-35
25/11/2004   Proposition de scission (rejeté)
Compte rendu intégral n° 95, p. 38-42 + p. 43-45
8/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
9/12/2004   Ordere des travaux
Compte rendu intégral n° 98, p. 23-30
13/12/2004   Adoption en commissions (amendé) Doc. Ch. 51-1437/28
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 99, p. 1-53 + n° 100, p. 1-10
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 101, p. 1-39 + n° 102, p. 1-72 + n° 103, p. 1-28
16/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 35-72 + n° 105, p. 1-35 + p. 53-77
16/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-44/o3)
Compte rendu intégral n° 105, p. 77-79 		Ann. 3-88 Ann. 3-88 (PDF)
16/12/2004   Adoption avec amendement en commission
2/12/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/20 3-82/20 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
8/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
8/12/2004   Inscription ordre du jour
8/12/2004   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
8/12/2004   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
8/12/2004   Examen
8/12/2004   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
8/12/2004   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
8/12/2004   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
8/12/2004   Examen
8/12/2004   Fin d'examen
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui, Stefaan Noreilde
14/12/2004   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
14/12/2004   Examen
14/12/2004   Fin d'examen
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
14/12/2004   Exposé introductif
14/12/2004   Examen
14/12/2004   Fin d'examen
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
14/12/2004   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
14/12/2004   Examen
15/12/2004   Inscription ordre du jour
15/12/2004   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre des Finances
15/12/2004   Exposé introductif
secrétaire d'Etat à la Simplification administrative
15/12/2004   Examen
15/12/2004   Fin d'examen
  Commission: Justice
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
14/12/2004   Examen
14/12/2004   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2004   Exercice droit d'évocation (S1)
16/12/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
16/12/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2004   Envoi en commission: Justice
16/12/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
16/12/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2004   Inscription ordre du jour
22/12/2004   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-966/8 3-966/8 (PDF)
22/12/2004   Discussion générale Ann. 3-90 Ann. 3-90 (PDF)
22/12/2004   Discussion des articles Ann. 3-90 Ann. 3-90 (PDF)
23/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-23/o0) Ann. 3-91 Ann. 3-91 (PDF)
Doc. 3-966/9 3-966/9 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde, Fauzaya Talhaoui
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-3/o1)
17/12/2004   Adoption sans amendement
17/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-966/6 3-966/6 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
17/12/2004   Adoption sans amendement
17/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-966/4 3-966/4 (PDF)
  Commission: Justice
16/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o1)
17/12/2004   Adoption sans amendement
21/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix) 		Doc. 3-966/5 3-966/5 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
16/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
17/12/2004   Adoption sans amendement
17/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-966/3 3-966/3 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
17/12/2004   Exposé introductif
ministre de la Défense
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
17/12/2004   Adoption sans amendement
21/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 9 voix et 1 abstention 		Doc. 3-966/7 3-966/7 (PDF)
23/12/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2004   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2004   Sanction et promulgation
31/12/2004   Publication (87006-87117)
18/1/2005   Erratum (1380)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/12/2004, 15/12/2004, 16/12/2004
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 8/12/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 14/12/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 14/12/2004
Commission: Justice
Examen terminé 14/12/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 14/12/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 15/12/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/2004, 23/12/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 17/12/2004
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/12/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/12/2004
Commission: Justice
Non amendé 17/12/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 17/12/2004
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 21/12/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2004 5 21/12/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/12/2004 21 24/1/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2004 31/12/2004, page 87006-87117
Errata
Le 18/1/2005, page 1380