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Question écrite n° 5-10449

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 25 novembre 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Don ou engagement de l'État belge - Bâtiment Trebel - Situation

Parlement européen
siège de l'institution
marché de travaux
marché public

Chronologie

25/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10449 du 25 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que le Parlement européen allait consacrer plus de 200 millions à la construction et à la location de nouveaux espaces de bureau inutiles qui seraient « indispensables » en raison de la décision qu'il a prise d'octroyer des collaborateurs supplémentaires aux parlementaires et d'étendre le cadre du personnel attaché au Parlement.

Les documents du Parlement européen laissent entendre que l'acquisition du bâtiment Trebel serait financée par 86 millions d'euros provenant de l'État belge.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quand et par qui ces 86 millions d'euros ont-ils été affectés ou octroyés au Parlement européen ?

2) Cette somme a-t-elle déjà été versée au Parlement européen ou se trouve-t-elle sur un compte d'attente ?

3) À quelle condition le versement de cette somme est-il subordonné ?

4) En 2010, le Parlement européen aurait « prospecté le marché » en vue de l'acquisition éventuelle et de la location de nouveaux bureaux dans le quartier Léopold. Des discussions ou des réunions ont-elles eu lieu à cet effet avec des représentants de l'État belge, des membres de cabinets ou des conseillers de ministres ? Dans l'affirmative, avec qui et quand ?

5) Selon des documents internes du Parlement européen, ces 86 millions d'euros ont donné lieu à des réunions avec l'État belge et une question a été posée, à laquelle il a toutefois été répondu par la négative. Quelle était cette question posée par le Parlement européen ? Pourquoi l'État belge y a-t-il répondu par la négative ?

6) Le gouvernement estime-t-il qu'il reste des marges budgétaires disponibles pour financer des projets immobiliers du Parlement européen avec l'argent du contribuable belge ?

7) Le propriétaire du terrain sur lequel sera érigé le bâtiment est la SA Ethias Patrimoine dont le seul actionnaire est Ethias. Le projet de construction Trebel a-t-il fait l'objet de discussions ou de réunions avec des représentants de l'État belge, des membres de cabinets ou des conseillers de ministres ? Dans l'affirmative, avec qui et quand ?

8) Étant donné que le projet immobilier Trebel sera réalisé avec 86 millions d'euros provenant du contribuable belge, la législation belge et européenne relative aux marchés publics doit, en toute logique, être respectée. Le gouvernement belge est-il d'avis que les règles en vigueur (adjudication publique, appel d'offres, comparaison, estimation objective) ont été respectées ? Dans la négative, que compte faire le gouvernement belge pour y remédier ?