Question écrite n° 5-4401

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Aides-soignants - Octroi du statut - Retard

personnel infirmier
soins infirmiers
statut professionnel

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2193

Question n° 5-4401 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon les informations dont je dispose, la procédure de demande du statut d'aide-soignant poserait problème au Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Il paraît qu'il faudrait environ six mois pour que le traitement des demandes soit terminé. Cela signifie que cette main-d'œuvre potentielle arrive sur le marché de l'emploi avec un retard de six mois ou exerce déjà la profession sans en avoir le statut.

1) La ministre peut-elle confirmer cette information ?

2) Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ce problème et quelles mesures a-t-on prises pour limiter sensiblement le délai de traitement ?

Réponse reçue le 2 février 2012 :

Le traitement des dossiers d'aides-soignants par mon administration constitue en effet un problème. Rappelons que l'estimation initiale prévoyait bien plus de reconnaissances automatiques (sur base des données INAMI) et semi-automatiques (sur base des déclarations des employeurs) que ce que la réalité n’a démontré. Mon administration a en effet dû faire face à une marée de demandes individuelles dont un très grand nombre se sont avérées incomplètes et nécessitant un échange de courrier avec les demandeurs.

À ce jour nous avons comme dossiers encore ouverts (statistiques du 3 janvier 2012) :

– 7 617 nouvelles pièces qui ont été analysées, à joindre à des dossiers en cours ou créant de nouveaux dossiers, et qui doivent être préparés et présentés à la commission d'agrément.

 -2 800 enveloppes apportant de nouvelles pièces à joindre aux dossiers ou créant de nouveaux dossiers, qui doivent encore être ouvertes, enregistrées et analysées.

Mon cabinet, la Commission d'agrément et mon administration sont en contact permanent pour suivre le progrès dans ces dossiers et veiller à leur traitement le plus rapide possible.

Il faut saluer les fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) et la Commission d'agrément qui au 3 janvier 2012 avaient enregistré 76 337 aides-soignants.

À ce nombre il faut ajouter un certain nombre de réponses négatives adressées aux personnes ne répondant pas aux critères pour être enregistrées comme aides-soignants.

- Dans les dossiers qui sont toujours en traitement, les retards sont aussi dus à d'autres facteurs que l'afflux des demandes lors de la prolongation des mesures transitoires, le personnel limité de l'administration ou le caractère incomplet des dossiers des demandeurs.

Il faut ainsi lister:

-lL'attente du nouveau programme informatique (mis en production le 6 octobre 2011);

- un problème informatique dans la base de données en 2010.

Il est donc exact qu'actuellement le délai pour obtenir un enregistrement comme aide-soignant est d’environ sept mois. Il faut noter que la législation ne précise pas de temps de traitement de ces dossiers. Dès lors, ni mon administration ni la Commission d'agrément ne sont légalement en défaut, même s’il est évident que ce délai est loin d’être ce qu’il devrait être. Le Médiateur fédéral considère à cet égard comme délai de gestion raisonnable une durée entre trois et quatre mois. Dès lors, mon administration et la Commission d'agrément travaillent en sorte de réduire les délais.

Enfin, sans minimiser les difficultés de terrain, il faut noter que :

- un accusé de réception de dossier complet est envoyé à chaque demandeur où il est précisé que le dossier est en traitement et que les employeurs peuvent en tenir compte;

- il semble que l'absence d'enregistrement “finalisé” soit parfois aussi un prétexte pour l'employeur pour faire pression sur le travailleur;

- un certain nombre de plaignants sont ceux qui n'ont pas pu se voir enregistrer d’emblée;

- mon administration va clôturer d'initiative des dossiers dans lesquels le demandeur n'a pas répondu à toutes les demandes d'information, ce qui permettra en termes de statistiques de réduire le retard chiffré d'un bon quart.

Il faut aussi savoir que des concertations ont eu lieu avec les Communautés pour fixer par circulaires les accords sur des programmes de formation complémentaires donnant accès à l'enregistrement à des groupes de personnes qui ne répondent pas aux critères exigés (accord avec la Communauté flamande début 2010, encore à établir pour la Communauté française);

En ce qui concerne les autres pistes de solution :

- le nouveau programme informatique de gestion mis en production le 6 octobre 2011, qui permettra de réduire la charge de travail de mon administration et surtout de réduire le temps de traitement des résultats des commissions d'agrément (+/- 20 minutes pas dossier);

- ensuite, pour la fin de l'année 2011 (7 décembre 2011), le Service ICT du SPF Santé publique a développé un “formulaire web” qui permet aux demandeurs qui le souhaitent d'introduire leur demande via le web : mon administration n’aura ainsi plus à réencoder les dossiers et à vérifier les identités au registre national;

- enfin, un projet de modification de la procédure me sera proposé visant à permettre à la Commission d'Agrément de déléguer à l'administration le traitement des dossiers qui sans contestation peuvent recevoir un avis positif, permettant dès lors de raccourcir le temps de traitement jusqu'à un mois pour les dossiers complets et indubitablement positifs.