Tables des auteurs et des orateurs concernant "Buysse Yves" (Législature 2010-2014)

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Administration fédérale - Médecin du travail - Déficit - Salaire (5-5375)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-5375
Administration fédérale - Médecin du travail - Déficit - Salaire (5-5376)
Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
Réponse			QE 5-5376
Administration fédérale - Médecine du travail - Médecin du travail - Nombre (5-3324)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-3324
Administration fédérale - Médecine du travail - Médecin du travail - Nombre (5-4397)
Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4397
Aide médicale urgente - Équipes d'intervention paramédicales (EIP) - Engagement - Évaluation (5-2332)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-2332
Aides-soignants - Octroi du statut - Retard (5-2193)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 5-2193
Aides-soignants - Octroi du statut - Retard (5-4401)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-4401
Amendes de roulage reçues à l'étranger - Communication - Emploi des langues (5-2281)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2281
Banque européenne de données Eurodac - Services de police - Demandeurs d'asile - Empreintes digitales - Accès (5-6567)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6567
Belgacom - Personnel - Appartenance linguistique (5-751)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-751
Belges vivant à l'étranger - Vote - Élections anticipées - Convocation - Enregistrement (5-3633)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-3633
Belges vivant à l'étranger - Vote - Élections anticipées - Convocation - Enregistrement (5-4423)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-4423
Belges vivant à l'étranger - Élections - Vote électronique - Avenir - Modification législative - Situation (5-3632)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-3632
Belges vivant à l'étranger - Élections - Vote électronique - Avenir - Modification législative - Situation (5-4422)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-4422
Belgocontrol - Personnel - Appartenance linguistique (5-747)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-747
Belgocontrol - Personnel - Appartenance linguistique (5-822)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-822
Belgocontrol - Étude sur l'espace aérien pour l'aéroport régional de Wevelgem-Bissegem - Résultats (5-2149)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2149
Bpost - Bureaux de poste flamands - Courtrai - Emploi des langues - Tickets numérotés dans les files d'attente (5-6736)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-6736
Bpost - Service Clientèle - Emploi des langues (5-7618)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes			QE 5-7618
Bruges - Centre pénitentiaire - Quartier de haute sécurité - Vade-mecum en cas d'incendie (5-5715)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-5715
Bureau de normalisation - Personnel - Appartenance linguistique (5-746)
Question écrite de M Buysse à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Réponse			QE 5-746
Campagne de régularisation 2009 - Fraude (5-812)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-812
Carburant - Taxes - Exonération - Agents diplomatiques - Accises (5-5716)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5716
Cartes d'identité - Version électronique - Nombre de cartes d'identité de l'ancien modèle encore en circulation - Mesures (5-8016)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-8016
Cartes d'identité électroniques - Délivrance (5-48)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-48
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Personnel - Appartenance linguistique (5-770)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-770
Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique - Personnel - Appartenance linguistique (5-4378)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4378
Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique - Personnel - Appartenance linguistique (5-734)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-734
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Consommation d'eau - Consommation d'énergie - Sensibilisation (5-3553)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 5-3553
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Consommation d'eau - Consommation d'énergie - Sensibilisation (5-4420)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4420
Centres d'asile - Menaces et violences - Chiffres (5-303)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-303
Centres d'asile - Menaces et violences - Chiffres (5-304)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-304
Centres fermés - Demandeurs d'asile déboutés - Libération (5-2196)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-2196
Chef de l'État - Roi - Étranger - Signature des lois et arrêtés royaux - Coût du transport (5-5928)
Question écrite de M Buysse à M Di Rupo, premier ministre
Réponse			QE 5-5928
Chef de l'État - Roi - Étranger - Signature des lois et arrêtés royaux - Coût du transport (5-5929)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-5929
Chiens policiers - Utilisation - Cadre réglementaire (5-811)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-811
Chèques-services - Arrêté royal - Embauches - Exonérations - Bilan (5-11023)
Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
Réponse			QE 5-11023
Comités permanents P et R - Secret de l'instruction - Overruling (5-2232)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-2232
Commission bancaire, financière et des assurances - Personnel - Appartenance linguistique (5-744)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-744
Contrats de travail - Établissement par voie électronique - Arrêtés d'exécution - Situation (5-43)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-43
Corne de l'Afrique - Piraterie - Présence militaire - Navires de guerre - Mission Atalanta (5-6189)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-6189
Corne de l'Afrique - Piraterie - Présence militaire - Navires de guerre - Mission Atalanta (5-6190)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-6190
Cour des comptes - Compétence de contrôle - institutions publiques - Listes - Actualisation (5-8372)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-8372
Cour des comptes - Compétence de contrôle - institutions publiques - Listes - Actualisation (5-8373)
Question écrite de M Buysse à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-8373
Demandeurs d'asile - Centres fermés - Rotation du personnel - Suivi (5-2825)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-2825
Demandeurs d'asile - Initiatives locales d'accueil (ILA) - Taux d'occupation (5-733)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-733
Demandeurs d'asile - Initiatives locales d’accueil - Taux d'occupation (5-5145)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-5145
Demandeurs d'asile - Problème de l'accueil - Utilisation de la caserne de gendarmerie de Knokke-Heist (5-611)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-611
Demandeurs d'asile - Problème de l'accueil - Utilisation de la caserne de gendarmerie de Knokke-Heist (5-612)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-612
Documents d'identité - Site internet "checkdoc.be" - Nombre de cas de fraude constatés (5-188)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-188
Domaine militaire de Ryckevelde - Damage Control Center (5-810)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-810
Double nationalité - Situation en Belgique (5-2874)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2874
Défense - Forces armées - Personnel - Appartenance linguistique (5-735)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-735
Délits - Taux d'élucidation - Définition (5-2234)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-2234
Ecoles de police décentralisées - École de police de Flandre occidentale - Postes vacants - Capacité (5-2873)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2873
Ecoles de police décentralisées - École de police de Flandre occidentale - Postes vacants - Capacité (5-4406)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			QE 5-4406
Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration (5-2872)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2872
Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration (5-4405)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4405
Elections - Assesseurs en possession d'une procuration - Lieu d'exercice (5-286)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-286
Elections - Bureau principal de canton - Justification de la qualité de témoin de parti (5-2875)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2875
Elections - Droit de vote - Agents de police en service - Vote dans le bureau où ils sont présents (5-287)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-287
Elections - Procurations - Étude (5-2194)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2194
Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor (5-1492)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-1492
Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor (5-1493)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-1493
Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor (5-4395)
Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4395
Enquêtes sur l'occupation illégale de main-d'œuvre et la traite d'êtres humains - Inspection sociale - Effectifs (5-2599)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-2599
Enregistrement des Belges vivant à l'étranger - Ambassades - Postes consulaires - Uniformité - Données - Statistiques (5-3631)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-3631
Enregistrement des Belges vivant à l'étranger - Ambassades - Postes consulaires - Uniformité - Données - Statistiques (5-4421)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-4421
Etablissements pénitentiaires - Usage de méthadone (5-4379)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4379
Etablissements pénitentiaires - Usage de méthadone (5-809)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-809
Examen de conduite - Présentation dans une autre langue que celle de la région - Chiffres (5-2362)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2362
Famille royale - Vols - Avions militaires - Nature - Coût (5-5930)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-5930
Familles en attente d'expulsion - « Maisons de retour » - Lieux d’hébergement préalablement au retour - Situation (5-6089)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-6089
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2151)
Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé			QE 5-2151
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2152)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 5-2152
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2153)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2153
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2154)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-2154
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2155)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-2155
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-2156)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2156
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-4399)
Question écrite de M Buysse à M Di Rupo, premier ministre
Réponse			QE 5-4399
Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes (5-4400)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-4400
Fonction publique - Mandats - Meilleure harmonisation des pondérations de fonctions (5-2150)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-2150
Fonds amiante - Indemnités - Victimes directes - Proches (5-9107)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-9107
Forces armées - Transport du camp des mouvements de jeunesse - Situation (5-2201)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-2201
Hôpitaux - Services de gardiennage interne (5-3323)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3323
Hôpitaux - Services de gardiennage interne (5-4415)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4415
Illégaux - Aide médicale urgente - Centres publics d'action sociale (CPAS) - Récupération des coûts (5-732)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-732
Illégaux - Aide médicale urgente - Centres publics d'action sociale (5-5142)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-5142
Illégaux - Soins médicaux urgents - Statistiques 2004-2008 - Montants réclamés - Montants régularisés (5-5144)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-5144
Illégaux - Trains et gares ferroviaires - Recherche - Interventions - Police des chemins de fer - Police locale - Localisation (5-5141)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5141
Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons (5-2199)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2199
Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons (5-2200)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-2200
Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons (5-4381)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4381
Infrabel - Personnel - Appartenance linguistique (5-4389)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4389
Infrabel - Personnel - Appartenance linguistique (5-752)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-752
Inspection du travail - Visibilité des uniformes de la police - Vêtements de sécurité - Suivi (5-10120)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Question sans réponse			QE 5-10120
Inspection du travail - Visibilité des uniformes de la police – Rapport – Améliorations - Procès-verbaux (5-10123)
Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10123
Inspection sociale - Cellules "Traite des êtres humains et Secteurs à risques" (MERI) - Activités (5-2597)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-2597
Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation - Formation (5-2963)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 5-2963
Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation - Formation (5-4402)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-4402
Interdiction de fumer sur les lieux de travail - Application - Plaintes et contrôle - Sanctions (5-1689)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-1689
Kalmthoutse Heide - Incendie - Évaluation - Matériel - Coopération avec les Pays-Bas (5-2951)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2951
Kalmthoutse Heide - Incendie - Évaluation - Matériel - Coopération avec les Pays-Bas (5-4409)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4409
Kids-ID - Système Allo Parents - Utilisation - Extension (5-3561)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3561
Kids-ID - Système Allo Parents - Utilisation - Extension (5-4417)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4417
Kids-ID - Système Allo Parents - Utilisation - Extension (5-6243)
Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-6243
L'avenir de la Protection civile (dans le cadre des réformes de la sécurité civile) (5-3351)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-216 COM p. 34-36
L'avenir et les problèmes aigus de la Protection civile (entre autres à cause de la pénurie de personnel) (5-3838)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-245 COM p. 4-5
L'échange des permis de conduire étrangers (Fraude - Nombre - Faux certificats de compagnies d'assurances étrangères) (5-609)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre		5-53 COM p. 15-17
L'école de police de Flandre occidentale (Capacité limitée) (5-2459)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-184 COM p. 11-12
La mobilisation des Turcs à l'étranger (5-6645)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-6645
La problématique des illégaux à la côte (5-3608)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice		5-229 COM p. 25-26
La pénurie de personnel à la police de la navigation (5-8977)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-8977
La pénurie de personnel à la police de la navigation (à Ostende et Zeebrugge - Conséquences pour les contrôles sur les drogues et l'immigration illégale) (5-3839)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-245 COM p. 5-6
La révision éventuelle du traité de Schengen (Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures pour faire face à l'immigration illégale) (5-2296)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-156 COM p. 17-18
La situation financière dramatique de la police fédérale (Pénurie de personnel) (5-33)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur		5-1 COM p. 8-9
Le don ou l'engagement de 86 millions d'euros par l'État belge au Parlement européen pour des bureaux supplémentaires (à Bruxelles - Projet immobilier Trebel - Voir aussi questions écrites 5-10042 et 5-10043) (5-4906)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-292 COM p. 8-9
Le paiement par des ressortissants étrangers des frais d'interventions médicales (Défauts de paiement) (5-3602)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales		5-230 COM p. 42-44
Le projet @migo-boras (Lutte contre la criminalité frontalière et l'immigration illégale par le contrôle des postes-frontières à l'aide de caméras de pointe) (5-2945)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-206 COM p. 29-30
Le suivi du rapport de l'inspection du travail concernant la visibilité de la police (Visibilité des uniformes de police - Contrôles de la circulation) (5-4964)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-295 COM p. 5-6
Les examens d'accession au niveau A pour les fonctionnaires de niveaux B et C (Désavantages au détriment des fonctionnaires néerlandophones) (5-4910)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-298 COM p. 7-9
Les résultats de la visite de travail en Algérie (Immigration illégale - Problème des contrôles d'identité - Visas) (5-3231)
Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice		5-214 COM p. 12-15
Les vols des documents de bord laissés dans les véhicules (5-2199)
Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
Réponse donnée par Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-156 COM p. 29-30
Licenciement d'un travailleur de plus de 45 ans - Obligation de reclassement professionnel pour l'employeur - Sanctions en cas de non-respect de cette obligation - Amende administrative (5-1688)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-1688
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Infractions - Sanctions (5-1691)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-1691
Loterie nationale - Personnel - Appartenance linguistique (5-736)
Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-736
Loterie nationale - Personnel - Appartenance linguistique (5-737)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-737
Législation linguistique - Matières administratives - Fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances (5-2807)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2807
Magistrature - Sanctions disciplinaires (5-183)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-183
Maison du Roi - Déplacements - Police fédérale - Assistance - Coûts (5-5931)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5931
Maison royale - Coûts - Service public fédéral Intérieur (5-5933)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5933
Maison royale - Défense - Coûts (5-5932)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-5932
Maison royale - Membres de la famille royale - Frais de téléphone - Belgacom (5-5927)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-5927
Maladie professionnelle - Bénéficiaires d'indemnités - Personnes handicapées - Chiffres - Évolution (5-5720)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-5720
Maladies professionnelles - Bénéficiaires d'indemnité - Personnes handicapées - Chiffres - Évolution (5-6033)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-6033
Ministère de la Défense - Peines de travail - Exécution (5-5719)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-5719
Missions diplomatiques - Convention de Vienne - Persona non grata - Aperçu (5-9077)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Question sans réponse			QE 5-9077
Missions diplomatiques - Convention de Vienne - Persona non grata - Aperçu (5-9078)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-9078
Musée du Cinquantenaire - Désintérêt prolongé - Dégâts des eaux - Responsabilité - Dommages aux œuvres d'art - Restaurations (5-8017)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-8017
Musée du Cinquantenaire - Désintérêt prolongé - Dégâts des eaux - Responsabilité - Dommages aux œuvres d'art - Restaurations (5-8018)
Question écrite de M Buysse à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-8018
Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés (5-6187)
Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-6187
Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés (5-6188)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6188
Octroi d'un visa - Étrangers ayant des factures médicales impayées - Mauvais payeurs (5-9079)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-9079
Octroi d'un visa - Étrangers ayant des factures médicales impayées - Mauvais payeurs (5-9080)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-9080
Orchestre national de Belgique - Personnel - Appartenance linguistique (5-740)
Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-740
Orchestre national de Belgique - Personnel - Appartenance linguistique (5-741)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-741
Ostéoporose - Traitement - Forsteo - Remboursement pour les hommes (5-44)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-44
Ostéoporose - Traitement - Fosamax - Remboursement pour les hommes (5-46)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-46
Palais des Beaux-Arts - Personnel - Appartenance linguistique (5-742)
Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-742
Palais des Beaux-Arts - Personnel - Appartenance linguistique (5-743)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-743
Panneaux solaires - Pompiers - Risque d'électrocution - Procédures opérationnelle pour les interventions (5-47)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-47
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Bâtiment Trebel - État belge - Don ou engagement de 86 millions d'euros (5-11154)
Question écrite de M Buysse à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Question sans réponse			QE 5-11154
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Don ou engagement de l'État belge - Bâtiment Trebel - Situation (5-10449)
Question écrite de M Buysse à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10449
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Promesse de l'État belge - Bâtiment Trebel (5-10042)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-10042
Parlement européen - Bureaux supplémentaires - Promesse de l'État belge - Bâtiment Trebel (5-10043)
Question écrite de M Buysse à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-10043
Peines de travail - Efficience - Réorientation éventuelle des moyens des pouvoirs subordonnés vers les maisons de justice (5-2197)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-2197
Permis de conduire - Banque-carrefour - Permis de conduire électronique (5-2768)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2768
Permis de conduire - Points - Introduction - TIC - Banque de données (5-2949)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2949
Permis de conduire étrangers - Office central pour la répression des faux, et la détection de faux permis de conduire - Enregistrement - Chiffres (5-2823)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2823
Permis de conduire étrangers - Échange - Rectification à la suite d'un échange par erreur (5-2363)
Question écrite de M Buysse à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
dossier clôturé			QE 5-2363
Permis de conduire étrangers - Échange - Rectification à la suite d'un échange par erreur (5-4404)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-4404
Point de contact « fraude football » - Résultats (5-9105)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-9105
Point de contact « fraude football » - Résultats (5-9106)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-9106
Police - Recrutements - Profils de compétences - Publication (5-1692)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-1692
Police - Recrutements - Profils de compétences - Publication (5-4398)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4398
Police des chemins de fer - Courtrai - Poste fixe - Demande de la zone de police VLAS (5-2948)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2948
Police des chemins de fer - Courtrai - Poste fixe - Demande de la zone de police VLAS (5-4407)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4407
Police fédérale - Candidats policiers - Sélection - Critères - Processus de sélection - Évaluation - Résultats (5-3552)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3552
Police fédérale - Candidats policiers - Sélection - Critères - Processus de sélection - Évaluation - Résultats (5-4416)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4416
Police fédérale - Personnel - Appartenance linguistique (5-745)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-745
Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues (5-230)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-230
Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues (5-4377)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4377
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)
M. Yves Buysse, sénateur élu par le collège électoral néerlandais		5-1 p. 12
Prestations de soins - Prestataires de soins - Situation (5-6584)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-6584
Prise de sang après réquisition par la police- Médecins - Indemnité (5-3313)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-3313
Prise de sang après réquisition par la police- Médecins - Indemnité (5-4383)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Question sans réponse			QE 5-4383
Prison de Bruges - Section sans drogue - Programmes antidrogue pour détenus - Situation - Résultats (5-11153)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Question sans réponse			QE 5-11153
Prisons - Plan radicalisme - Formation du personnel (5-2233)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2233
Prisons - Plan radicalisme - Formation du personnel (5-4385)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4385
Prisons - Rotation du personnel - Analyse (5-2952)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2952
Prisons - Rotation du personnel - Analyse (5-4382)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4382
Prisons de Bruges et de Saint-Gilles - Achat d'installations dentaires - Adjudication publique - Respect de la réglementation (5-2331)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-2331
Programme A350-XWB - « Gel » de fonds publics sur le compte bloqué d'une firme privée - Rapportage - Contrôles - Avis (5-8378)
Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-8378
Programme A350-XWB - « Gel » de fonds publics sur le compte bloqué d'une firme privée - Rapportage - Contrôles - Avis (5-8379)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-8379
Programme Retour et Émigration de Candidats Réfugiés de Belgique (REAB) - Indemnité pour retour volontaire - Abus éventuels - Enquête - Mesures (5-42)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-42
Programmes préventifs sécuritaires - Techniques de cambriolage - Clés à percussion - Police locale (5-3635)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3635
Programmes préventifs sécuritaires - Techniques de cambriolage - Clés à percussion - Police locale (5-4418)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4418
Projet A380 - Soutien aux PME innovantes - Cour des comptes - Ventilation régionale (5-8376)
Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-8376
Projet A380 - Soutien aux PME innovantes - Cour des comptes - Ventilation régionale (5-8377)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 5-8377
Projet Airbus - Avances - Remboursement - Stratégie - Montants (5-8374)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-8374
Projet Airbus - Avances - Remboursement - Stratégie - Montants (5-8375)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-8375
Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures (5-8370)
Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-8370
Projet Airbus - Soutien public - Entreprises - Devoir d'information - Aperçu - Mesures (5-8371)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 5-8371
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (Différentes modifications et innovations dans le processus d'organisation des élections des Chambres législatives fédérales et des Parlements de Région et de Communauté - La mention possible sur l'acte de présentation de candidats du prénom usuel du candidat - La possibilité pour tous les candidats des deux sexes de compléter leur identité avec le nom de leur époux[-se] - L'obligation de mentionner le nom d'un candidat en majuscule sur un bulletin ou un écran de vote - La possibillité de suppléance du président d'un bureau principal de collège ou de circonscription, en cas d'indisponibilité de celui-ci, lors de la procédure de validation des écrans de vote automatisé - Réalisation de la publication des résultats électoraux déjà au niveau de la commune - Facilités pour les électeurs handicapés) (5-2434)
Amendements n°s 1 et 2 de M. Yves Buysse	5-2434/2 p. 1-3
Promotion de fonctionnaires - Gouvernement en affaires courantes (5-2039)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-2039
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (5-2536)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2536/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (5-2627)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2627/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (5-2628)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2628/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (5-2629)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2629/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (5-2630)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2630/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (5-2631)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2631/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (5-2632)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2632/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (5-2633)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2633/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (5-2634)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2634/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (5-2635)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2635/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (5-2636)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2636/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (5-2537)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2537/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (5-2637)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2637/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (5-2638)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2638/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (5-2639)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2639/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (5-2640)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2640/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (5-2641)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2641/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (5-2642)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2642/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (5-2643)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2643/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (5-2644)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2644/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (5-2645)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2645/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (5-2646)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2646/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (5-2647)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2647/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (5-2538)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2538/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (5-2539)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2539/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (5-2648)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2648/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (5-2649)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2649/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (5-2650)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2650/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (5-2651)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2651/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (5-2652)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2652/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (5-2653)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2653/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (5-2654)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2654/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (5-2655)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2655/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (5-2656)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2656/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (5-2657)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2657/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (5-2540)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2540/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (5-2658)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2658/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (5-2659)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2659/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (5-2660)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2660/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (5-2661)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2661/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (5-2662)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2662/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (5-2663)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2663/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution (5-2664)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2664/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (5-2665)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2665/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (5-2666)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2666/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (5-2667)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2667/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (5-2668)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2668/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (5-2541)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2541/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (5-2669)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2669/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (5-2670)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2670/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (5-2671)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2671/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (5-2672)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2672/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (5-2673)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2673/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (5-2674)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2674/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (5-2675)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2675/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (5-2676)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2676/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (5-2677)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2677/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (5-2678)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2678/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (5-2542)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2542/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (5-2543)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2543/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (5-2679)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2679/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (5-2680)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2680/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (5-2681)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2681/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (5-2682)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2682/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (5-2683)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2683/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (5-2684)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2684/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (5-2685)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2685/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (5-2686)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2686/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution (5-2687)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2687/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (5-2688)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2688/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (5-2689)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2689/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (5-2544)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2544/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (5-2690)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2690/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (5-2691)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2691/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (5-2692)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2692/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (5-2693)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2693/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (5-2694)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2694/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (5-2695)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2695/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (5-2696)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2696/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (5-2697)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2697/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (5-2698)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2698/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution (5-2699)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2699/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (5-2700)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2700/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (5-2545)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2545/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (5-2701)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2701/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (5-2702)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2702/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (5-2703)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2703/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (5-2704)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2704/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (5-2705)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2705/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (5-2706)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2706/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (5-2707)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2707/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (5-2708)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2708/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (5-2709)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2709/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (5-2710)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2710/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (5-2546)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2546/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (5-2711)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2711/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (5-2712)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2712/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (5-2713)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2713/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (5-2714)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2714/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (5-2715)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2715/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (5-2716)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2716/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (5-2717)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2717/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (5-2718)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2718/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (5-2719)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2719/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (5-2720)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2720/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (5-2547)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2547/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (5-2721)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2721/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (5-2722)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2722/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (5-2723)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2723/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (5-2724)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2724/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (5-2725)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2725/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (5-2726)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2726/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (5-2727)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2727/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (5-2728)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2728/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (5-2729)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2729/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution (5-2526)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2526/1 p. 1-5
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (5-2527)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2527/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (5-2548)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2548/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (5-2549)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2549/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (5-2550)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2550/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (5-2551)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2551/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (5-2552)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2552/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (5-2553)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2553/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (5-2554)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2554/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (5-2555)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2555/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (5-2556)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2556/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (5-2557)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2557/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (5-2558)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2558/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (5-2528)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2528/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (5-2559)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2559/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (5-2560)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2560/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (5-2561)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2561/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (5-2562)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2562/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (5-2563)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2563/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (5-2564)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2564/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (5-2565)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2565/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (5-2566)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2566/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (5-2567)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2567/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (5-2568)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2568/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution (5-2569)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2569/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution (5-2570)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2570/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (5-2529)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2529/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (5-2571)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2571/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (5-2572)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2572/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (5-2573)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2573/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (5-2574)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2574/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (5-2575)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2575/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (5-2576)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2576/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (5-2577)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2577/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (5-2578)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2578/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (5-2579)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2579/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (5-2580)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2580/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (5-2530)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2530/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (5-2581)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2581/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (5-2582)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2582/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (5-2583)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2583/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (5-2584)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2584/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (5-2585)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2585/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (5-2586)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2586/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (5-2587)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2587/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (5-2588)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2588/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (5-2589)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2589/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (5-2590)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2590/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (5-2531)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2531/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (5-2591)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2591/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (5-2592)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2592/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (5-2593)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2593/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (5-2594)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2594/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (5-2595)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2595/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (5-2596)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2596/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (5-2597)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2597/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (5-2598)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2598/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (5-2599)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2599/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (5-2600)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2600/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (5-2532)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2532/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (5-2601)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2601/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (5-2602)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2602/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (5-2603)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2603/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (5-2604)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2604/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (5-2605)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2605/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (5-2606)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2606/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (5-2607)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2607/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (5-2608)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2608/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution (5-2533)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2533/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (5-2534)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2534/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (5-2609)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2609/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (5-2610)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2610/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (5-2611)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2611/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (5-2612)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2612/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (5-2613)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2613/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (5-2614)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2614/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (5-2615)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2615/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (5-2616)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2616/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (5-2535)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2535/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (5-2617)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2617/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (5-2618)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2618/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (5-2619)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2619/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (5-2620)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2620/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (5-2621)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2621/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (5-2622)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2622/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (5-2623)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2623/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (5-2624)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2624/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (5-2625)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2625/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (5-2626)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2626/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (Abrogation) (5-643)
Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-643/1 p. 1-3
Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Suppression de la dotation du Prince Laurent) (5-1047)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter	5-1047/1 p. 1-5
Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Régularisation pour raisons médicales) (5-1447)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1447/1 p. 1-6
Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (5-814)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-814/1 p. 1-5
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (5-1310)
Proposition de M. Yves Buysse	5-1310/1 p. 1-2
Retrait		5-124 p. 51
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (5-863)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-863/1 p. 1-4
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins (5-784)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-784/1 p. 1-3
Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes (5-919)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-919/1 p. 1-5
Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté (Obtention de la nationalité belge - Cesser de vider de sa substance le principe de nationalité et rétablissement du droit du sang - Rendre plus sévères les conditions pour l'acquisition de la nationalité - Instauration d'un examen de citoyenneté, destiné à vérifier le degré d'intégration du candidat citoyen - Limitation des cas de multipatridie - Perte de la nationalité belge - Modification des articles 569 et 628 et suppression de l'article 604 du Code judiciaire : acquisition de la nationalité par déclaration de la possession d'état de citoyen belge - Modification de l'article 634 du Code d'instruction criminelle - Modification de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour des étrangers , de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers, de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949, de la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne, de la loi du 30 mars 1962 relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne - Abrogation du Code de la nationalité belge - Remplacement dans les dispositions légales du mot "nationalité" par "citoyenneté") (5-647)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-647/1 p. 1-43
Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux (Tenues vestimentaires masquant le visage) (5-503)
Proposition de M. Yves Buysse	5-503/1 p. 1-4
Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux (5-958)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-958/1 p. 1-4
Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (5-1432)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1432/1 p. 1-4
Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi (Abrogation de l'article 4, 2°, de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction) (5-1437)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1437/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (5-1813)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-1813/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (5-692)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-692/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction (5-843)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-843/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles (5-1510)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Learemans	5-1510/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes (Vente) (5-1003)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1003/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective (5-794)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-794/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Bilinguisme fonctionnel des fonctionnaires) (5-1227)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-1227/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque (5-2080)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2080/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie (Animaux qui sont l'objet d'infractions à la loi du 14 août 1986 : retour à une saisie judiciaire en place d'une saisie administrative) (5-2428)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2428/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision (Soumettre à une régime identique la demande de regroupement familial avec un étranger qui n'est pas citoyen de l'Union européenne et la demande de regroupement familial avec un citoyen belge ou un étranger qui est citoyen de l'Union européenne) (5-853)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-853/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des serveces de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de l'opposition) (5-2157)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2157/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre des mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1226) (5-1225)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1225/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (Prolongation de l'arrestation policière - Arrêt Salduz) (5-679)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-679/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile (5-1002)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1002/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Assouplissement de l'interdiction de fumer pour tous les cafés qui n'occupent pas de personnel et dont la superficie est inférieure à 75m²) (5-1092)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1092/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands (5-1443)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-1443/1 p. 1-16
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Meilleure représentation de la partie Flamande de la population - Attribution des sièges sur la base du nombre d'électeurs inscrits - Siège réservé aux germanophones) (5-2393)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-2393/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial (Couverture du chômage commercial par l'assurance contre l'incendie pour les entreprises, les indépendants ou les PME) (5-2261)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2261/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés (Cotisation annuelle pour le financement de la sécurité sociale des indépendants) (5-804)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-804/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions (5-1581)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1581/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire (5-818)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-818/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances (Police combiné pour les grands-parents, parents et enfants) (5-934)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-934/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats (5-953)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-953/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi provinciale et les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, afin d'améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle sur la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés (Transfert de la compétence d'annulation des instances régionales bruxelloises au vice-gouverneur - Transfert du vice-gouverneur des instances bruxelloises aux instances fédérales - Eclaircissement de diverses dispositions - Mécanismes de sanction plus efficaces) (5-1350)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-1350/1 p. 1-20
Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité (Couvre-chef religieux) (5-817)
Propostition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-817/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales (5-694)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans	5-694/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour (Demandes de régularisations "individuelles" - Compétence discrétionnaire du ministre en cas de circonstances exceptionnelles - Dérogation au principe selon laquelle une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger - Demande auprès du bourgmestre - Etrangers en séjour illégal) (5-854)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-854/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État (Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité - Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) (5-1435)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1435/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés (5-819)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-819/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs (5-800)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-800/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (Articles 51 et 52) (5-1078)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1078/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (Cafetiers) (5-1072)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1072/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes (Réparation ou remplacement dans les trente jours) (5-855)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-855/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés (5-840)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-840/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant (Aussi pour les événements purement privés, totalement étrangers aux activités professionnelles) (5-770)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-770/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants (Parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants - Article 132) (5-939)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-939/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception (5-954)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-954/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers (Réduction d'impôt pour personnes à charge) (5-1425)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1425/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale (5-1588)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1588/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics (Coups et blessures volontaires commis à bord des transports publics et aux arrêts : circonstance aggravante) (5-2183)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-2183/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (Abus - Emploi des langues) (5-693)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-693/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Application du principe de l'unilinguisme des régions linguistiques - à l'exception de Bruxelles-Capitale - aux services dont l'activité s'étend à tout le pays) (5-1228)
Proposition de M. Yves Buysse	5-1228/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : renforcement du fonctionnement de la Commission permanente de contrôle linguistique) (5-1006)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1006/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (Anglais) (5-273)
Amendement n° 2 de M. Yves Buysse	5-273/3 p. 1-2
Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1254/1 p. 1-15
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch	5-15/1 p. 1-15
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-16/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1255/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Prévoir une dispense de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant de la créance liquide et exigible qu'un indépendant détient à charge de l'autorité fédérale) (5-1591)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-1591/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (5-796)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-796/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Taux de 6%) (5-1179)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-1179/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (Panneaux de signalisation) (5-2055)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-2055/1 p. 1-2
Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat (Réduction de l'indemnité des parlementaires, ainsi que les traitements des ministres et des frais de fonctionnement des cabinets, en cas de déficit budgétaire) (5-862)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-862/1 p. 1-6
Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse (5-2118)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2118/1 p. 1-3
Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public (Uniquement les langues de l'Union européenne) (5-2104)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2104/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives (Transfert aux communautés) (5-2429)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-2429/1 p. 1-6
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-2116/1 p. 1-3
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre de mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1225) (5-1226)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1226/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1449/1 p. 1-5
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation surl'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés (Attribution au vice-gouverneur de la compétence d'annulation) (5-1351)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-1351/1 p. 1-4
Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens (5-841)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-841/1 p. 1-6
Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État (5-2034)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2034/1 p. 1-4
Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes (5-1229)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1229/1 p. 1-5
Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables (Utilisation autorisée au cours des séances plénières, réunions de commissions e.a., pour autant qu'elle n'occasionne aucun bruit ni ne trouble l'ordre) (5-2177)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2177/1 p. 1-3
Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre (5-2186)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans	5-2186/1 p. 1-15
Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci (5-1124)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1124/1 p. 1-7
Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" (Changement du nom de la Communauté française) (5-1044)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1044/1 p. 1-5
Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises (Suspension des désignations contraires à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative - Contrôle du respect des dispositions relatives à la répartition des fonctions par groupe linguistique - Carence de l'autorité de tutelle) (5-2268)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-2268/1 p. 1-23
Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration (5-1420)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1420/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains (5-838)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-838/1 p. 1-37
Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 (5-1481)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1481/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique (5-615)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-615/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (5-1448)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1448/1 p. 1-13
Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine (5-1426)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1426/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés (5-813)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-813/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (5-745)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-745/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux (5-795)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-795/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la Maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie (5-2430)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-2430/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen (5-1421)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1421/1 p. 1-10
Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne (5-2117)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-2117/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés (Révision de la Convention de Genève) (5-680)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-680/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial (5-588)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-588/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable (5-1123)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1123/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays (Etrangers non européens) (5-642)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-642/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale (5-1436)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1436/1 p. 1-8
Proposition de résolution relative à la situation en Turquie (5-2254)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-2254/1 p. 1-4
Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud (5-1446)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1446/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave (5-682)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-682/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" (5-848)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-848/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé (5-1200)
Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1200/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement contre le problème de la non-assurance automobile (5-1430)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1430/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales (Infections de l'hôpital) (5-616)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-616/1 p. 1-7
Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques (5-783)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-783/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés (ainsi que ponctualité pour le dépôt des comptes annuels) (5-618)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-618/1 p. 1-4
Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement (5-1494)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1494/1 p. 1-15
Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie (5-1582)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1582/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone (5-772)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans	5-772/1 p. 1-5
Proposition de révision de l'article 143, §2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-473)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-473/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-466)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-466/1 p. 1-11
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-467/1 p. 1-4
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-468/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants (5-690)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-690/1 p. 1-5
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat (Proportion de néerlandophones et francophones) (5-889)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-889/1 p. 1-5
Retrait		5-124 p. 50
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-469/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-470/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-471/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-472/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-956/1 p. 1-2
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW (5-2013)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans	5-2013/1 p. 1-7
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia (5-1277)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1277/1 p. 1-4
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale (5-1052)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1052/1 p. 1-4
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra (Ligne à grande vitesse entre Amsterdam et Bruxelles) (5-2248)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-2248/1 p. 1-7
Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de tous les groupes politiques au Comité permanent R) (5-2040)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2040/1 p. 1-3
Protection civile - Volontaires - Recrutement - Statut (5-3319)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3319
Protection civile - Volontaires - Recrutement - Statut (5-4411)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4411
Pénurie de personnel infirmier - Sensibilisation dans les écoles secondaires - Évaluation (5-45)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-45
Reclassement professionnel - Offre - Refus du travailleur - Sanctions (5-1690)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-1690
Registre national - Données - Déclaration de renonciation à la nationalité - Carte d'identité belge (5-2769)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2769
Ressortissants marocains en Belgique - Instances marocaines - Activités - Sûreté de l'État - Possibilités de contrôle (5-4376)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4376
Ressortissants marocains en Belgique - Instances marocaines - Activités - Sûreté de l'État - Possibilités de contrôle (5-98)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-98
Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, en vue de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition (Prolongation de l'arrestation jusque 48 heures - Arrêt Salduz) (5-672)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-672/1 p. 1-4
SNCB - Images fournies par les caméras - Utilisation par la police locale (5-2144)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-2144
SNCB - Images fournies par les caméras - Utilisation par la police locale (5-2145)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2145
SNCB - Images fournies par les caméras - Utilisation par la police locale (5-4390)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4390
SNCB - Personnel - Appartenance linguistique (5-4388)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4388
SNCB - Personnel - Appartenance linguistique (5-750)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-750
SNCB Holding - Personnel - Appartenance linguistique (5-4387)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4387
SNCB Holding - Personnel - Appartenance linguistique (5-749)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-749
Sanctions administratives communales - Recouvrement - Perception immédiate (5-2333)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2333
Sauvetage de personnes en danger de mort - Indemnisation spéciale en cas de dommage physique - Services de police et de secours - Sûreté de l'État - Établissements pénitentiaires - Personnel de la Défense nationale (5-3320)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3320
Sauvetage de personnes en danger de mort - Indemnisation spéciale en cas de dommage physique - Services de police et de secours - Sûreté de l'État - Établissements pénitentiaires - Personnel de la Défense nationale (5-4412)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4412
Secteur du patrimoine - Musées - Sécurité privée - Agents de gardiennage - Gardiens de patrimoine (5-5718)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5718
Secteur postal - Service de médiation - Plaintes par langue - Nombre - Délai de traitement - Dossiers par membre du personnel (5-6735)
Question écrite de M Buysse à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-6735
Service d'incendie - Véhicules d'intervention - Boîte noire - Période d'essai - Province d'Anvers - Extension (5-2950)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2950
Service d'incendie - Véhicules d'intervention - Boîte noire - Période d'essai - Province d'Anvers - Extension (5-4408)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4408
Service de police intégré - Service social - Communiqués - Courriels - Emploi des langues (5-3638)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3638
Service de police intégré - Service social - Communiqués - Courriels - Emploi des langues (5-4419)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4419
Service public fédéral Sécurité sociale - Service de l'Inspection sociale - Cadre du personnel (5-2965)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 5-2965
Service public fédéral Sécurité sociale - Service de l'Inspection sociale - Cadre du personnel (5-4403)
Question écrite de M Buysse à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-4403
Services publics fédéraux - Banque de données relative au personnel - Problèmes concernant Pdata - Mesures (5-2824)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-2824
Services publics fédéraux - Banque de données relative au personnel - Problèmes concernant Pdata - Mesures (5-4396)
Question écrite de M Buysse à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4396
Site internet du Service public fédéral Intérieur - Direction des élections - Élections communales 2012 - Inscription comme électeur (5-3322)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3322
Site internet du Service public fédéral Intérieur - Direction des élections - Élections communales 2012 - Inscription comme électeur (5-4414)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4414
Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) - Billet "Un jour à la mer" - Suppression - Alternatives (5-229)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-229
Société nationale des Chemins de fer belges - Abonnements - Preuves de paiement - Qualité d'impression - Plaintes (5-7171)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse donnée par M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes			QE 5-7171
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Accompagnateurs de train - cours de secourisme (5-2876)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-2876
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Accompagnateurs de train - cours de secourisme (5-4393)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4393
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Flandre occidentale - Réouverture de points d'arrêt (5-227)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-227
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Liaison ferroviaire directe entre Bruges et Zaventem - État d'avancement (5-2600)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-2600
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Liaison ferroviaire directe entre Bruges et Zaventem - État d'avancement (5-4392)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4392
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Liaisons ferroviaires avec le nord de la France - Nombre - Tarifs frontaliers (5-228)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Réponse			QE 5-228
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Voyageurs en séjour illégal dans notre pays - Émission de titres de transport gratuits (5-2195)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-2195
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Voyageurs en séjour illégal dans notre pays - Émission de titres de transport gratuits (5-4391)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4391
Société nationale des chemins de fer belges - Grandes manifestations - Tarifs spéciaux - Aperçu - Critères (5-5717)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-5717
Société nationale des chemins de fer belges - Titre de transport - Cartes MOBIB - Contrôle - Messages d'erreur - Durée - Accompagnateurs de train (5-8546)
Question écrite de M Buysse à M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-8546
Station polaire « Princesse Élisabeth » - Cour des comptes - Recommandations - Suites - Répartition des groupes linguistiques et statut linguistique (5-8098)
Question écrite de M Buysse à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 5-8098
Sécurité civile - Sites nucléaires et entreprises Seveso - Tests des systèmes d'alerte (5-193)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-193
Sûreté de l'État - Enquête sur des parlementaires fédéraux - Contrôle (5-2198)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2198
Sûreté de l'État - Enquête sur des parlementaires fédéraux - Contrôle (5-4380)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4380
Taxes sur les carburants - Diplomates - Exonération - Chiffres - Contingents (5-5721)
Question écrite de M Buysse à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5721
Théâtre royal de la Monnaie - Personnel - Appartenance linguistique (5-738)
Question écrite de M Buysse à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-738
Théâtre royal de la Monnaie - Personnel - Appartenance linguistique (5-739)
Question écrite de M Buysse à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-739
Traite d'êtres humains - Fraude à l'identité - Banque de données Dimona - Instauration d'un système d'alerte (5-2601)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-2601
Traite des êtres humains - Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation et formation (5-2598)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-2598
Transports en commun - Sécurité - Déploiement d'agents de la police locale (5-3318)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3318
Transports en commun - Sécurité - Déploiement d'agents de la police locale (5-4410)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4410
Turbo Jet - Véhicule d'extinction - Protection civile - Évaluation - Coûts (5-3321)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3321
Turbo Jet - Véhicule d'extinction - Protection civile - Évaluation - Coûts (5-4413)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4413
Turquie - Demandes d'asile - Liste des pays sûrs (5-6300)
Question écrite de M Buysse à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-6300
Turquie - Demandes d'asile - Liste des pays sûrs (5-6301)
Question écrite de M Buysse à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-6301
bpost - La Poste - Envois recommandés- Contestations - Condamnations (5-3327)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-3327
bpost - La Poste - Envois recommandés- Contestations - Condamnations (5-4394)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4394
bpost - Personnel - Appartenance linguistique (5-4386)
Question écrite de M Buysse à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-4386
bpost - Personnel - Appartenance linguistique (5-748)
Question écrite de M Buysse à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-748
l'autorisation et les conditions permettant aux militaires de se présenter aux élections du 14 octobre 2012 (5-6734)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-6734
Élections communales - Candidature de militaires - Situation (5-7355)
Question écrite de M Buysse à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-7355
Élections fédérales - Bureaux de vote - Membres - Désignation de volontaires - Situation - Décret électoral flamand (5-6568)
Question écrite de M Buysse à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6568
Élections sociales - Contestations entre des candidats et leur employeur - Tribunal du travail - Intervention irrecevable d'avocats pour l'État belge (5-8545)
Question écrite de M Buysse à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
Réponse			QE 5-8545
Évasions - Prisons - Brouilleurs de GSM - Projet pilote à Andenne - Résultats - Chiffres - Situation (5-3634)
Question écrite de M Buysse à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-3634
Évasions - Prisons - Brouilleurs de GSM - Projet pilote à Andenne - Résultats - Chiffres - Situation (5-4384)
Question écrite de M Buysse à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4384