Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6025

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Amendes de roulage reçues à l'étranger - Langue utilisée par les autorités administratives étrangères

amende
Belges à l'étranger
infraction au code de la route
emploi des langues

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4713

Question n° 4-6025 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une de mes connaissances qui habite à la Côte flamande et s'est vu infliger une amende de roulage en Allemagne me signale qu'elle a reçu des autorités administratives allemandes une lettre en français au sujet de cette infraction. En fait, un extrait des constats d'infractions de roulage était établi en allemand, mais la note explicative était en français.

Il va de soi que les administrations allemandes ne sont pas soumises à la réglementation linguistique belge, mais le fait que les autorités allemandes s'adressent en français à des habitants de la région de langue néerlandaise de Belgique interpelle.

1. Comment les autorités étrangères en général, et les autorités allemandes en particulier, qui constatent dans leur pays des infractions de roulage commises par des Belges, accèdent-elles aux données d'identification des intéressés ? Par qui celles-ci sont-elles fournies ? Y mentionne-t-on la région linguistique où habite l'intéressé ?

2. Le ministre trouve-t-il normal que, dans de telles circonstances, une personne habitant à la Côte flamande reçoive d'autorités étrangères un courrier établi en français ? Une initiative sera-t-elle prise pour éviter dans la mesure du possible que de telles situations se reproduisent à l'avenir ?