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Question écrite n° 4-1363

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fedasil - Opérations pour ordre

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
imputation comptable
dépense budgétaire
exécution du budget

Chronologie

7/8/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/9/2008 )
2/10/2008 Réponse

Question n° 4-1363 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la confection de la comptabilité budgétaire, Fedasil ne tient pas compte, à tort, des recettes et dépenses pour ordre. Or, l’article 2 de la loi du 16 mars 1954 prévoit que le budget doit

tenir compte de toutes les recettes et dépenses, quelles qu’en soient l’origine et la cause. À la fin de l’année 2005, le résultat budgétaire cumulé des opérations pour ordre s’élevait à 0,8 million d’euros. La Cour des comptes a demandé d’expliquer cette différence entre les dépenses et recettes pour ordre (qui remonte à 2003).

a. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire corriger cette erreur systématique de comptabilité budgétaire ?

b. La déclaration demandée concernant le résultat budgétaire cumulé des opérations pour ordre a-t-elle entre-temps déjà été établie et transmise à la Cour des comptes ? Quelle était la cause de la différence précitée ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

L'Agence n'a, pour le moment, pas changé sa méthode de calcul du résultat budgétaire, c'est-à-dire en excluant les dépenses pour ordre. En effet, l'Agence soutient que ces montants, perçus dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour certains projets, n'appartiennent ni à l'Agence ni à l'État belge et doivent intégralement être restitués à l'Europe en cas de non utilisation. Les inclure dans le résultat budgétaire conduirait Fedasil à devoir verser ces montants au Trésor en cas de remboursement du résultat budgétaire.

Afin d'améliorer l'information fournie, depuis l'exercice 2006, l'Agence établit son compte d'exécution du budget en présentant un double résultat budgétaire, le premier hors dépenses pour ordre et le second les incluant.