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Question écrite n° 5-10120

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 18 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Inspection du travail - Visibilité des uniformes de la police - Vêtements de sécurité - Suivi

police
police locale
vêtement
inspection du travail
sécurité du travail
équipement de protection

Chronologie

18/10/2013 Envoi question
25/3/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4964

Question n° 5-10120 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a trois ans, un rapport de l'inspection du travail indiquait que la visibilité des uniformes de la police était insuffisante (trop foncés et pas de bandes réfléchissantes efficaces) et qu'il fallait y remédier de façon urgente. D'après le rapport, les tenues de la police ne répondaient ni à l'arrêté royal qui réglemente les tenues de sécurité des employés ni aux normes européennes généralement en usage. Il se posait un problème grave assurément pour les agents obligés de remplir des missions la nuit sur la voie publique. L'avis de l'inspection était contraignant.

Les responsables de la police ont réagi en reconnaissant le problème et en indiquant que le dossier ferait l'objet d'un suivi.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quels engagements ont-ils alors été pris par les autorités de police ?

2) Dans quelle mesure a-t-on amélioré la visibilité des services d'ordre au cours des trois dernières années 

3) Quelles mesures doivent-elles encore être prises ?

4) L'inspection du travail a-t-elle dressé des procès-verbaux à l'encontre de certains corps de police comme elle l'avait annoncé à l'époque ?