Zones de police - Confection du budget - Nouvelle manière de procéder - État des lieux
police
police locale
budget
commune
23/1/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/2/2020) |
27/2/2020 | Réponse |
Les zones de police sont une compétence transversale eu égard à leurs modalités de financement et à leur composition.
La procédure actuelle suivant laquelle les zones de police établissent leur budget devrait être modifiée à terme afin de gagner en transparence.
Depuis dix-sept ans déjà, on attendrait que le gouvernement fédéral prenne une initiative afin de rompre avec la procédure classique de confection du budget qui est toujours inspirée du " règlement général de la comptabilité communale ".
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:
1) Comment le projet pilote en la matière, en cours ou achevé, a-t-il été évalué?
2) La nouvelle procédure sera-t-elle analogue à l'approche basée sur le cycle de politique et de gestion qui est appliquée depuis déjà plusieurs années pour les budgets communaux?
3) Où en est-on en ce qui concerne l'instauration de cette procédure?
Le financement de la police locale, et donc également le réexamen du système comptable des zones de police, n'était pas un objectif de l'accord du gouvernement Michel Ier. Il n'appartient pas non plus à un gouvernement en affaires courantes de prendre de nouvelles initiatives de la sorte.
Il existe au sein de gouvernement flamand le souhait de passer, pour la comptabilité des zones de police locale, à la comptabilité BBC qui est utilisée pour les pouvoirs locaux.
À cet égard, je tiens à rappeler que l'organisation d'un service de police intégré, auquel les zones de police appartiennent, est une compétence fédérale. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), prévoit, au moyen de références à la Nouvelle Loi communale, une comptabilité uniforme pour toutes les zones de police locale. La LPI prévoit en effet une organisation cohérente de la police intégrée, ce afin d'éviter les différents dysfonctionnements qui se sont produits avant la réforme des polices et l'insécurité juridique.
Par contre, il y a lieu de constater que les Régions ont entre-temps développé un propre système comptable pour leurs administrations locales qui, pour certains d'entre elles, se distingue de manière substantielle de la forme initiale.
Le passage des zones de police locale vers le système comptable de l'administration locale impliquerait une méconnaissance de l'intention de l'ancien législateur qui souhaitait garantir un système uniforme et cohérent pour les services de police.
Il ne revient pas non plus à un ministre du gouvernement fédéral de favoriser l'un des trois systèmes de comptabilité régionaux existants au détriment des deux autres.